Élections professionnelles : décisions et repères – page 249

Aux termes de l'article L. 236-2 du Code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail. En raison de la nature de cette mission, tout salarié peut être désigné en tant que membre de la délégation du personnel prévue par l'article L. 236-5 dès lors qu'il travaille dans l'établissement où le CHSCT est constitué.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Alain X..., demeurant ..., 2 / la Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1998 par le tribunal d'instance de Lyon (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Béton Chantiers Rhône-Auvergne, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société Lafarge Béton Vallée de Seine, dont le siège est ..., 3 / de la société Béton de Paris, dont le siège est ..., 4 / de la société Paris Est Béton, dont le siège est ... IV, 75004 Paris, 5 / de la société Béton Chantiers Bourgogne, dont le siège est ...

Vu les articles L. 423-14, alinéa 2, et L. 433-10, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon ces textes, qu'au premier tour de scrutin des élections des représentants du personnel, chaque liste est établie par les organisations syndicales représentatives ; Attendu que, pour dire que seuls les syndicats signataires du protocole préélectoral du 24 avril 1998 participeront au premier tour des élections des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel du magasin Rivoli qui auront lieu le 11 juin 1998 au sein de la société du Bazar de l'hôtel de ville (BHV) et écarter la liste de candidats présentée par le Syndicat national des employés et cadres du commerce UNSA, le jugement attaqué retient que ce syndicat n'a pas participé à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacky X..., demeurant ..., 2 / le syndicat C.F.D.T. métallurgie, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 juillet 1998 par le tribunal d'instance de Troyes (Elections professionnelles), au profit : 1 / de la société Fontes de Paris, société anonyme, dont le siège social est ..., 2 / de la société Fonderie du Der, dont le siège social est ..., 3 / de la société Chrometal Gider, dont le siège social est ..., 4 / de la société Forges Champenoises, dont le siège social est ..., 5 / de la société Fabrilor, dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale des syndicats CGT de Malakoff, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 juillet 1998 par le tribunal d'instance de Vanves (élections professionnelles), au profit de la société Hervé peintures, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : de M. Jacques X..., demeurant ..., LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

1 / le Syndicat national des personnels exécution des chemins de fer et activités annexes(SNPE/UNSA), dont le siège est ..., 2 / M. Gilles Y..., demeurant ..., 3 / M. Thierry X..., demeurant ..., appartement 1113, 93130 Noisy-le-Nec, 4 / M. Patrick Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1998 par le tribunal d'instance de Meaux (élections professionnelles), au profit : 1 / de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ..., 2 / du syndicat Secteur fédéral CGT des cheminots de la région de Paris-Est, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Générale de Chauffe, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1998 par le tribunal d'instance de Rouen (élections professionnelles), au profit : 1 / de la Fédération nationale des travailleurs de la construction CGT, dont le siège est ..., 2 / de la Confédération française de l'encadrement syndicat national du chauffage et de l'habitat, dont le siège est ..., 3 / de la Fédération des syndicats chrétiens de la métallurgie et parties similaires CFTC, dont le siège est ..., 4 / de la Fédération générale Force Ouvrière-Fédération du bâtiment et des activités annexes, dont le siège est ..., 5 / de la Fédération céramique carrière et matériaux…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-François X..., demeurant ..., 2 / du Syndicat CFTC, dont le siège est ..., 3 / l'Union départementale CFTC de Maine-et-Loire, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 septembre 1998 par le tribunal d'instance d'Angers (élections professionnelles), au profit de la société Transports Serge Derval, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société la SELARL Synerbio, la société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1998 par le tribunal d'instance de Vannes (élections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat CFDT santé, dont le siège est ..., 2 / de M. Bertrand X..., demeurant 9, place Fareham, 56000 Vannes, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

Jean-Yves A..., demeurant ..., 9 / M. Didier D..., demeurant ..., 10 / M. Patrick E..., demeurant ..., 11 / M. Pascal F..., demeurant ..., 12 / M. Raymond I..., demeurant 24, vieille Route d'Issoire, 63114 Coudes, 13 / M. Philippe J..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1998 par le tribunal d'instance d'Issoire (contentieux des élections professionnelles), au profit du syndicat CFDT de la Métallurgie du Val d'Allier, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire en exercice M.

services CGC, de la SCP Gatineau, avocat de la société Devred, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que le Syndicat SNCS-CGC fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Amiens, 16 juin 1998), de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des élections professionnelles qui se sont déroulées les 16 février et 5 mars 1998 au sein de la société Devred, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si l'attitude de l'employeur qui avait relevé l'identité des votants du premier tour n'avait pas été de nature à les décourager à voter au second tour pour lequel la liste syndicale était maintenue, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 423-13, L.

Sur le moyen unique du pourvoi n° V 98-60.578 formé par M. X... : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; Attendu que le jugement attaqué a rejeté la fin de non-recevoir fondée sur la forclusion de la demande d'annulation du second tour des élections professionnelles qui ont eu lieu les 17 et 29 septembre 1998 au sein de la société Chabe-Verjat ; Qu'en statuant ainsi, sans exposer, même sommairement, les prétentions et moyens de M. X...