Élections professionnelles : décisions et repères – page 150

en qualité de délégué syndical par le syndicat de la métallurgie des Vallées de la Seine et de l'Oise, en date du 10 août 2011; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail, « chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur ..

que la même condition s'applique à tous les syndicats représentatifs ; qu'en l'espèce, la société Start People soulignait que si certains syndicats avaient pu désigner un délégué syndical central, les salariés ainsi désignés remplissaient tous les conditions légales pour être désigné délégué syndical puisqu'ils avaient obtenu 10 % des voix aux dernières élections professionnelles – à l'inverse de M. X...

2142-1-4 du code du travail doit trouver application en l'espèce puisque dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats non représentatifs qui constituent une section syndicale peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme représentant de la section syndicale ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur faisait valoir, sans être contredit, que les dernières élections professionnelles s'étaient déroulées dans l'entreprise en mai 2008, de sorte que, la période transitoire prévue par le texte susvisé n'ayant pas pris fin, l'Union locale CGT de Rodez était représentative en raison de son affiliation à une organisation syndicale représentative au plan national interprofessionnel et ne pouvait donc pas désigner un représentant de la section syndicale,…

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'AVOIR dit que la désignation de Monsieur X... en qualité de représentant syndical du syndicat CFDT CHIMIE ENERGIE DAUPHINE VIVARAIS au comité d'établissement de la Société ARKEMA FRANCE est valable ; AUX MOTIFS QUE «la Société ARKEMA FRANCE emploie plus de 300 salariés. Lors des élections professionnelles du 09 juin 2011 pour désigner les membres du comité d'entreprise, le syndical C.F.D.T a obtenu un élu et la C.G.T deux élus pour le collège ouvriers-employés, la CFE-CGC deux élus, la C.G.T un élu, pour le collège techniciens, et la CFE CGC un élu pour le collège ingénieurs et cadres, s'agissant des titulaires.

du représentant légal de la Caisse ; qu'en déclarant néanmoins l'action de la Caisse irrecevable, le Tribunal d'Instance a violé l'article 114, alinéa 2, du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR condamné la Caisse d'allocations familiales des Bouches du Rhône aux dépens. ALORS QU'en matière d'élections professionnelles, et notamment d'élections des représentants du personnel au conseil d'administration d'une Caisse d'allocations familiales, la procédure est sans frais ; qu'en condamnant la Caisse d'allocations familiales des Bouches du Rhône aux dépens de l'instance, le Tribunal d'Instance a violé l'article D 231-17 du Code du travail.

2143-6 du code du travail dans sa rédaction issue de Ia loi du 20 août 2008 dans les établissements qui emploient moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical.

AUX MOTIFS QUE la représentativité du syndicat CFDT au sein de l'APEI CENTRE ALSACE ne saurait être discutée conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi 2008-789 du 20 août 2008 ; que l'article L 2143-3 du Code du travail dispose que « chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre des votants … » ; qu'au cas d'espèce, il résulte du procès-verbal relatif aux élections de la délégation unique du personnel de l'APEI CENTRE ALSACE en…

l'entreprise édictée par l'article Lp. 342-53, lui permettant de désigner valablement un représentant au sein du comité d'établissement ; Attendu, cependant, que la présomption irréfragable de représentativité édictée par l'article Lp. 342-53 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ne produit effet que pour la présentation des listes de candidats aux élections professionnelles dans l'entreprise sans déroger aux dispositions de l'article Lp.

Aux termes de l'article L. 2326-1 du code du travail, dans les entreprises de moins de deux cents salariés, l'employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation unique du personnel au comité d'entreprise. Il en résulte que les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, qui remplissent les conditions fixées par l'article L. 2314-18-1 du code du travail pour être éligibles en qualité de délégué du personnel peuvent, à ce même titre, en l'absence de dispositions légales y faisant obstacle, être candidats à la délégation unique du personnel

L'article 1er du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste dispose que, sous réserve des dispositions spécifiques qu'il prévoit, les dispositions applicables en matière de santé, de sécurité au travail, de contrôle ainsi que de médecine du travail dans les services de La Poste sont celles définies par la quatrième partie du code du travail. Qu'aucun texte spécifique n'y dérogeant, sont dès lors applicables aux litiges relatifs à la désignation des membres des CHSCT de La Poste les dispositions de l'article L. 4613-3 du code du travail aux termes duquel les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont de la compétence du juge judiciaire

Ayant constaté que l'adhésion d'un syndicat, créé depuis moins de deux années, à une union syndicale devait, selon les statuts de cette dernière, être décidée par le collectif d'animation réuni en assemblée générale ou le congrès de l'union et alors qu'il n'était pas contesté qu'aucune de ces décisions n'était intervenue, viole les articles L. 2142-1, L. 2142-1-1 du code du travail, ensemble 1134 du code civil, le tribunal qui valide le dépôt d'une liste de candidats aux élections professionnelles dans une entreprise et la nomination d'un représentant de la section syndicale opérés par l'union en raison de l'adhésion d'un syndicat dont elle prétend exercer les prérogatives

Le tribunal d'instance, saisi dans le délai de quinze jours de la proclamation des résultats, a compétence, en cas de contestation du procès-verbal des élections, pour en vérifier la régularité et le cas échéant, y apporter les corrections nécessaires.