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du représentant de section syndicale prend fin à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise et il résulte des dispositions de l'article L.2142-1-2 du même code que les représentants de section syndicale bénéficient d'une protection douze mois après la fin de leur mandat s'ils ont exercé durant un an au minimum. En l'espèce,

et dont le fonctionnement était régi par un règlement intérieur. A l'issue des élections professionnelles de décembre 2019, trois syndicats étaient représentés au CSE : le syndicat [4] (majoritaire), le syndicat [5] et le syndicat [6]. Depuis les dernières élections de novembre 2023, les deux syndicats représentatifs sont le [4] (majoritaire) et la [7]. Entre janvier 2020 et décembre 2023 Mme [W] [L] (élue [4]) était secrétaire du CSE, M.

soutien d'élus, faute pour le cabinet Hoche avocats d'avoir organisé des élections professionnelles malgré son effectif de plus de onze salariés. (1) Le contrat de travail du salarié montre qu'il a été engagé en qualité de clerc, statut non cadre, niveau 3, coefficient 285. Les missions du clerc d'avocat sont précisées dans la pièce 40 produite par le salarié et se distinguent de celles confiées à un assistant juridique (pièce 41). Si les

3 000 euros (trois mille euros) à titre de dommages et intérêts pour absence de mise en place des élections professionnelles, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement, - 3 509,72 euros au titre de 1'indemnité compensatrice de préavis, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 fevrier 2020, - 350,97 euros au titre des congés payés afférents', assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 février 2020, - 2 888,20 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 février 2020 ;

rendu le 20 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Melun (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Derichebourg propreté, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Depelley, conseillère, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du Syndicat CFDT francilien de la propreté et de M.

1 948,24 euros net au titre de l'indemnité pour défaut d'organisation d'élections professionnelles, * 1 948,24 euros net en réparation du préjudice lié au manquement à l'obligation de sécurité, * 1 000 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M. [I] du surplus de ses demandes, - condamné la société [4] à verser au syndicat Info'com-cgt /CSTP la somme de 500 euros net sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la société [4] de remettre à M.

le nouveau directeur du magasin, [O] [W], notamment dans le contexte des élections professionnelles du comité social et économique (CSE). Mme [L] dénonce des pressions, une surveillance constante et le retrait de ses fonctions managériales notifiée le 6 janvier 2020. Mme [L] a été placée en arrêt de travail de manière ininterrompue à compter du 17 janvier 2020. Le 10 juillet 2020, elle a dénoncé par courrier la dégradation de ses conditions de travail et ses conséquences sur sa santé.

. Elle prétend enfin que la société [2] a refusé de mettre en place des élections professionnelles alors qu'elle avait candidaté. Elle déclare qu'un tel comportement l'a épuisée au point de présenter un état d'anxiété l'ayant conduite à démission en juin 2021. 41- Le conseil de prud'hommes a rejeté la demande de Mme [A] pour les motifs suivants : ' Il apparaît au Conseil que Mme [A] se contente d'allégations sans apporter aux débats d'éléments de preuve.

en lien avec les démarches entreprises par le salarié pour organiser les élections professionnelles au sein de la société en 2014. V SUR LES DOMMAGES ET INTERETS A TITRE DE PREJUDICE MORAL Au vu de ce qui précède, la « placardisation » alléguée par le salarié pendant 22 ans, s'apparentant selon lui à du harcèlement moral, n'est pas établie. En revanche, par des motifs que la cour adopte, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a

membre titulaire du comité d'établissement. Les procès-verbaux des élections professionnelles qui ont eu lieu en 2013, avec un scrutin du 17 octobre 2013 sont produits. Dans sa fiche de renseignements qui a été établie lors de l'enquête contradictoire préalable à la demande d'autorisation de licenciement de Mme [T] [U], l'inspecteur du travail a noté la présence de délégués du personnel dans l'établissement de [Localité 5]. Mme [T] [U] doit être déboutée de sa demande au titre de l'absence de délégués du personnel, le jugement étant confirmé de ce chef.

qu'il a subi un important préjudice moral, la sanction l'ayant discrédité à l'approche d'élections professionnelles et lui ayant causé beaucoup de stress ; - que l'employeur n'a pas produit les documents demandés par le conseil de prud'hommes ; - que la sanction n'est pas légalement justifiée en l'absence de règlement intérieur opposable. Le 10 décembre 2024, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction. MOTIVATION

(ci-après la 'FCS UNSA') a demandé au tribunal judiciaire de Bobigny, statuant en matière d'élections professionnelles, de convoquer la société Tessi Chèque Ile de France et le syndicat CGT aux fins de faire annuler en toutes ses dispositions l'accord sur le dialogue social et la mise en place du CSE au sein de la société Tessi Chèque Ile de France régularisé à une date inconnue, à effet au 7 octobre 2022 et dont cette demière a fait état par une note de service en date du 16 septembre 2022.

le 30 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Créteil (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Cera + Dental, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Mme [J] [B], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à Mme [Q] [E], domiciliée [Adresse 4], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

28 juillet 2025 par le tribunal de proximité de Sélestat (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à M. [D] [H], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Gandais, conseillère référendaire, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la société Conseil et applications comptables Centre Alsace, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

le 4 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Pontoise (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [E] [V], épouse [Y], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à l'union départementale Force Ouvrière de la Somme, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur

jugement rendu le 11 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Paris (élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [O] [I], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat UNSA - Fédération commerces & services, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme

en fonction de la rémunération minimale hiérarchique et d'organiser des élections professionnelles alors que la société emploie plus de 11 salariés et qu'en présence d'un CSE, il aurait pu être soutenu. Une somme de 3.000 euros est demandé en réparation du manquement de l'employeur à son obligation de loyauté. L'intimée ne formule aucune observation à cet égard. La convention collective des entreprises de propreté prévoit une prime annuelle

. En l'espèce, M. [N] [D] a adressé une demande d'organisation des élections professionnelles, en application de l'article L. 2314-8 du code du travail par courrier du 29 septembre 2020. Par courrier du 1er octobre 2020 mentionnant un numéro de lettre recommandée 1A 152 407 2405 0, l'organisation syndicale [3] a invité la société [1] à organiser des élections professionnelles en application du même article du code du travail, rappelant que la procédure doit s'engager dans le mois suivant la réception de cette demande.

rendu le 9 mai 2025 par le tribunal judiciaire d'Evry (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la fédération SUD commerces et services - Solidaires, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la Confédération française démocratique du travail (CFDT), dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à l'union syndicale Solidaires, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la Confédération autonome du travail (CAT), dont le

le 13 décembre 2024 par le tribunal judiciaire d'Auxerre (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Pack sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société BCM, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [H] en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Pack sécurité, 3°/ à la