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), lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ; c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; QUE la qualité d'agent de liaison qui apparaît sur l'arrêté administratif du 11 octobre 1995 organisant le détachement à durée déterminée de 1995 à 1999 de M. X... n'est plus mentionnée sur les documents relatifs à son second détachement pour durée indéterminée mais les parties s'accordent à estimer que M. Abdel E... X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 27 mai 2016), que la société Matex environnement a engagé M. X... en qualité d'ouvrier-paysagiste par contrat nouvelles embauches, à compter du 8 janvier 2007 ; qu'ayant été licencié pour faute grave par lettre motivée du 11 avril 2008, après un entretien préalable, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer notamment le paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le conseil de prud'hommes, après avoir déclaré que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, a condamné l'employeur au paiement d'un rappel de salaire afférent à la période de mise à pied conservatoire et une indemnité compensatrice de préavis ; que le salarié a interjeté un appel limité au rejet de sa demande de paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur…

; que le salarié ayant saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée, l'entreprise utilisatrice a appelé en garantie la société de travail temporaire ; Attendu que l'entreprise de travail temporaire fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir l'entreprise utilisatrice, dans la limite de 50 %, des condamnations prononcées contre elle à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, de dommages et intérêts pour non-respect du droit individuel à la formation, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'entreprise de travail temporaire manque aux obligations qui lui sont propres lorsqu'elle conclut avec un même salarié sur le même poste de travail des contrats de…

; qu'en ce qui concerne la discrimination raciale, qui a marqué la vie du salarié pendant plusieurs années et lui a ainsi occasionné un préjudice personnel distinct de ceux par ailleurs indemnisés, la cour allouera en réparation à M. X... Ali une somme de 5 000 € ; que l'inégalité de traitement et la discrimination raciale sont donc établis, le jugement entrepris étant infirmé sur ces points ; qu'en application de l'article L. 1132-4 du code du travail, le licenciement intervenu dans ce contexte est nul. 1° - ALORS QUE si le salarié n'a pas à prouver l'existence d'une discrimination, il doit néanmoins établir la matérialité d'élément de faits précis et concordants la laissant présumer ; qu'en jugeant que les trois attestations de Mrs D..., E... et F... produites par M. X...

l'employeur à présenter ses éléments de détermination du temps de travail, la cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y..., salarié, de sa demande tendant à voir juger que la clause de non-concurrence inscrite au contrat de travail conclu avec la société 2B Consulting, employeur, le 2 janvier 2012 est nulle ; de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir dire en conséquence n'y avoir lieu à son application et que la société 2B Consulting n'a pas à verser la contrepartie financière ; d'avoir refusé de lui donner acte de ce qu'il a procédé à la restitution des sommes versées à ce titre depuis la rupture du contrat de travail ; et de l'avoir condamné au paiement de la somme de 106 391 € à titre de pénalité pour violation de la clause de non-concurrence ;

de son employeur et son manque de considération après tant d'années de bons et loyaux services et remarque l'absence de visite de reprise suite à ses congés maladie. Il convient de rappeler que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit d'une démission dans le cas contraire. La rupture n'ouvre droit à une indemnisation au profit du salarié qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. Il résulte des pièces que par courrier du 11 décembre 2012 M. A... demandait au docteur Y... d'assurer à compter du 1er février 2013 deux demi-journées de consultations au CMP de Jussey. Si le docteur Y...

il résulte de ces textes que l'employeur doit assurer l'entretien des tenues de travail dont il impose le port au salarié ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes de remboursement des frais d'entretien de leurs tenues de travail, les arrêts retiennent, par motifs adoptés, que les contrats de travail ne prévoient pas le versement d'une prime de nettoyage ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le port d'une tenue de travail était obligatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils déboutent MM. J... , A..., B..., C..., D..., E... et F... de leurs demandes relatives au remboursement des frais d'entretien de leurs tenues de travail, les arrêts rendus le 9 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Dit n'y avoir lieu à renvoi des chefs de la résiliation judiciaire, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité de licenciement, et de l'indemnité de préavis et congés payés afférents ; Dit que le jugement de première instance produit tous ses effets de ces chefs ; Renvoie, sur les autres points restant en litige, devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne la société Crédit Agricole Immobilier Résidentiel aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. Y...

de l'une de ses obligations essentielles par l'employeur, qui a ainsi modifié unilatéralement et la quantité de travail fourni et la rémunération de la salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors que, si l'employeur d'un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail sauf à engager la procédure de licenciement, il n'est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un manquement de l'employeur à ses obligations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Y...

plein de la tranche dite "A" du régime de retraite des salariés de Polynésie française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé à compter du 22 mai 1995 en qualité de chef de service de la production, par la société QBE Insurance, M. X... a été mis à la retraite par lettre du 14 mars 2013 ; que, soutenant que cette mise à la retraite s'analysait en un licenciement nul, il a saisi le tribunal du travail ; Attendu que pour dire que les conditions de mise à la retraite du salarié ne sont pas remplies, l'arrêt retient que la rupture du contrat de travail prévue par l'article Lp.

; que la prime de vacances proratisée d'un montant de 657,90 €, la proratisation du 13ème mois d'un montant de 509,34 € et le paiement de congés payés de l'année 2015 à hauteur de 209,81 € ne seraient donc pas pris en compte si le mois de mars 2016 était exclu du calcul, créant ainsi un préjudice à la demanderesse au niveau du calcul de son indemnités de départ en retraite ; que l'argumentation de la société d'appliquer la période retenu comme mode de calcul relatif à un licenciement précisé dans la convention collective ne peut être retenu, puisque cela priverait la demanderesse d'une partie de sa rémunération comme exposé ci-dessus ; que Mme X...

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 23 mai 2016), que Mme Y... a été engagée en qualité de chargée de clientèle entreprises par la Caisse fédérale du crédit mutuel Antilles Guyane le 16 juillet 2007 ; qu'elle a été licenciée le 14 avril 2011 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 10 de la convention collective du Crédit Mutuel qui instaure une procédure visant à saisir un conseil de discipline, n'a vocation à s'appliquer qu'en cas de sanction disciplinaire, lorsqu'un membre du personnel, en raison de la gravité de la faute qui lui est reprochée, est sous le coup d'une sanction du deuxième degré ; que l'avis du conseil de discipline n'est pas requis lorsque le licenciement est motivé par l'insuffisance…

Aux motifs que « la rupture du contrat a eu lieu le 23 mars 2016 et que les documents n'ont été adressés que le 28 avril 2016 ; Attendu que la défenderesse s'était engagée à délivrer les documents de fin de contrat immédiatement après la rupture ; Attendu que la société Logiest reconnaît qu'il s'agit d'un retard du service de paie; que les documents légaux sont établis par un service interne qui n'est pas forcément au courant du licenciement de madame Y...; Attendu qu'il est de jurisprudence constante que la non remise un salarié de l'attestation Pole emploi lui permettant de s'inscrire au chômage entraîne nécessairement un préjudice pour le salarié qui doit être réparé par les juges (soc 19 mai 1998 pourvoi 97-41.814) ; Que cette jurisprudence s'applique même si le salarié ne rapporte pas la preuve de préjudice subi ; Attendu que la demanderesse a engagé des frais pour faire valoir ses…

il résulte de l'arrêt que les demandes correspondantes n'ont pour partie été formées que pour la première fois en cause d'appel ; Alors, de troisième part, que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal ; qu'il ne peut être alloué au créancier de dommages et intérêts supplémentaires que dans le cas où le débiteur a causé par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard ; que la cour d'appel qui a constaté en l'espèce que Madame Y... ne satisfaisait pas à ces conditions, ne pouvait condamner Madame X... à lui payer quelque indemnité en réparation du préjudice causé par sa

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Assistance sécurité conseil PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le lien qui a uni M. X... et la société ASC du 1er février 2012 au 31 octobre 2012 était une relation de travail, dit que la rupture de la relation contractuelle devait s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société ASC à payer à M. X... les sommes suivantes : indemnité de congés payés : 4 200 euros brut, indemnité de préavis : 4 000 euros brut, congés payés sur préavis : 400 euros brut, indemnité de licenciement : 785 euros net, indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse : 6 000 euros, droit au DIF : 462 euros brut, et ordonné à la société ASC de remettre à M. X...

X..., de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Air Corsica, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 17 mai 1995 par la société Air Corsica, a été licencié le 31 mai 2012 pour motif personnel ; que soutenant que cette rupture était en lien avec des agissements de harcèlement moral dont il se considérait victime, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la nullité du licenciement ; Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié et le second moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L.

; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Kuehne+Nagel Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné la société KUEHNE+NAGEL à lui payer la somme de 19.197,72 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié sur le fondement de l'article L.

Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. X...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Atos IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Atos à verser au salarié la somme de 90 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil, d'AVOIR condamné la société Atos à verser à M. X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 février 2016), que Mme X... a été engagée en qualité d'analyste le 1er juin 1998 par la société Capgemini France devenue Capgemini technology services ; qu'elle a été licenciée le 18 février 2013 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé et de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que les motifs invoqués dans la lettre de licenciement circonscrivent les termes du débat judiciaire ; qu'ayant retenu qu'aux termes de la lettre de licenciement, l'employeur reprochait à la salariée « un manque d'implication et de volonté aussi bien dans le cadre des périodes d'inter-contrats que lors de ses affectations sur missions, - un manque crucial d'autonomie et une insuffisance de résultats, - une non application des instructions du management…