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En vertu de l'article L. 122-3-9 du Code du travail les parties liées par un contrat à durée déterminée ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de ce texte prévoyant que la rupture anticipée dudit contrat n'est possible pour faute que si celle-ci revêt le caractère d'une faute grave.

X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 7 mai 1985), M. X... a été engagé le 12 octobre 1976 par la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Saône-et-Loire en qualité de chef de bureau et a été licencié pour faute grave le 26 août 1983 à la suite d'une condamnation pour vol prononcée par le tribunal correctionnel ; que cependant, la cour d'appel, réformant le jugement, a relaxé M. X...

; qu'une telle contradiction équivaut à un défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, enfin, que la baisse d'activité du salarié en période de préavis, comme son refus d'adresser des rapports d'activité qui n'étaient ni prévus au contrat, ni auparavant exigés par l'employeur, pouvaient tout au plus constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, mais non une faute grave donnant lieu à des dommages-intérêts au profit de l'employeur ; que, par suite, l'arrêt a violé l'article L. 122-13 du Code du travail ; Mais attendu, qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que M. Z...

Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à M. Y..., son ancien chauffeur, une indemnité compensatrice de préavis, le jugement attaqué a relevé qu'eu égard à ses manquements, constitutifs d'une faute grave, la rupture du contrat lui était imputable ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas allégué que l'employeur se fût opposé à l'exécution du délai-congé par M. Y...

"Lee Y... hommes et enfants, hors négoce" ; qu'à la même date, M. A... a été engagé par la société "Lee Y... SA" en tant que représentant multicartes pour les produits commercialisés sous les marques "Lee Y... hommes et enfants, négoce uniquement" ; que les 11 et 12 mai 1981, les deux sociétés, agissant séparément, ont licencié M. A... lui reprochant une faute grave ; que le salarié a engagé, devant le conseil de prud'hommes, deux actions dirigées contre chacune des sociétés et tendant à leur condamnation au paiement d'indemnités de rupture, pour licenciement abusif et compensatrice de clause de non-concurrence ; que par deux jugements distincts du 3 juin 1982, cette juridiction a débouté le salarié de toutes ses demandes formées à l'encontre de la société "Lee Y... SA" et a condamné la société "Lee Y... France" au paiement des indemnités de rupture ; que M. A...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. LEROY B..., demeurant 9, Impasse V. Auriol à Sausset-les-Pins (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de M. FERAUD A..., syndic à la liquidation des biens de la société MAISONS PROVENCALES, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Béraudo, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers ; M. X..., Mme Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M.

; que suivant la convention formée entre les parties, le représentant était tenu d'adresser à son employeur un rapport d'activité hebdomadaire ; que, par note de service du 16 janvier 1981, M. Z... a reçu l'ordre de faire parvenir à la société un rapport d'activité journalier ; que ce représentant s'étant refusé à se soumettre à cette directive, a été licencié, le 15 juin 1981 pour faute grave ; Attendu que M. Z...

Si le cumul d'une indemnité de préavis et des allocations de chômage versées par l'ASSEDIC n'est pas possible, le seul fait que cet organisme ait versé à l'intéressé ces allocations, qui n'ont qu'un caractère subsidiaire et sont susceptibles de remboursement en cas de paiement, par l'employeur, de l'indemnité réclamée, ne saurait libérer celui-ci de ses obligations envers son salarié.

L'avis du ministère public n'est obligatoire que pour les procédures collectives énumérées à l'article 425-2° du nouveau Code de procédure civile ou pour les affaires pour lesquelles la loi dispose que celui-ci doit faire connaître son avis.

N'a pas qualité de journaliste professionnel le salarié qui exerce les responsabilités administratives et techniques inhérentes aux fonctions de directeur de publication d'un journal, qui n'établit avoir rédigé que treize articles en dix-huit ans et qui est titulaire de la carte de directeur de journal, cette qualité ne résultant ni de l'appartenance à un syndicat de journalistes et à des associations de presse ni du bénéfice d'avantages fiscaux particuliers.

Il résulte des articles 228 et 229 de la loi du 24 juillet 1966 que dans l'accomplissement de sa mission permanente de contrôle de la régularité et de la sincérité des comptes sociaux, le commissaire aux comptes, qui n'est pas un tiers vis à vis de l'entreprise dans laquelle il exerce ses fonctions, est appelé à connaître de tous documents comptables. Méconnaît ces textes, la cour d'appel qui décide qu'une salariée a commis une faute grave en prenant l'initiative de révéler au commissaire aux comptes, sans demande de celui-ci, des " situations intérimaires " à usage interne non communicables aux tiers qu'il n'avait pas à connaître

et qu'il importait peu que cette faute de l'employeur fut légère ou grave dès lors que, n'étant pas muni d'un contrat de travail régulier, il ne pouvait plus demeurer en Côte d'Ivoire pour y travailler ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'un contrat à durée déterminée ne peut être rompu de façon anticipée par l'une des parties qu'en cas de faute grave de l'autre partie ou de force majeure, la cour d'appel, appréciant l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, a estimé qu'il n'était pas établi que l'omission temporaire du visa du contrat de travail de M. X...

administrateur provisoire ; que sur assignation des époux Y..., la cour d'appel de Grenoble, par arrêt du 8 novembre 1977, devenu irrévocable, a confirmé l'incompétence du conseil de prud'hommes en ce qui concerne la prise en charge du déficit commercial et leur a reconnu la qualité de salarié ; que le 26 novembre 1980, les époux Y... étaient licenciés pour faute grave ; Sur les trois moyens réunis du pourvoi n° 85-42.077 formé par les époux Y... : Attendu que les époux Y...

Y..., de Me Boullez, avocat de l'Assédic Doubs-Jura, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Attendu que selon l'arrêt attaqué, (Besançon 14 mai 1985) M. Y...

obligations lui incombant aux termes de l'article 122-32-5 du Code du travail, le salarié était en droit de ne pas reprendre son activité - la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient légalement de ses constatations, et a violé l'article précité et les articles L. 122-8 et L. 122-9 du même Code, en décidant que M. Y... avait commis une faute grave en ne se présentant pas à son travail après le 19 novembre 1982 ; Mais attendu que si le salarié reconnu, au moins temporairement, inapte à reprendre son ancien emploi, n'était pas tenu d'accepter tout autre emploi proposé par l'employeur, il ne pouvait, sans abus, se refuser à toute reprise du travail dans des conditions correspondant à ses capacités réduites ; Qu'en l'espèce, il ressort des contestations des juges du fond que M.

Z..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat des établissements A... Fernand, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14.2 et L. 122-14.3 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. Z..., électricien au service des établissements A..., était intervenu pour des fautes graves, la cour d'appel a énoncé qu'en rappelant dans sa lettre d'énonciation des motifs du licenciement l'exclusion du chantier, l'employeur faisait nécessairement référence à l'attitude de M. Z...

Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 novembre 1984), que M. Y..., entré au service de M. B... le 1er janvier 1956 en qualité de contremaître et nommé le 15 mars 1965 directeur de l'entreprise, a été licencié le 28 septembre 1976 pour faute grave ; Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que le licenciement de M. Y... était intervenu sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à lui verser des indemnités de rupture et des dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, qu'en sa qualité de directeur de la scierie, il incombait à M. Y...

reproche à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en réparation du préjudice résultant de la rupture unilatérale du contrat de travail par l'employeur, alors, selon le premier moyen, que l'article L.

Un contrat judiciaire n'existe qu'autant que le juge a constaté l'accord des parties qui en fait l'objet.

Il résulte de la qualité d'inspecteur du cadre d'une société d'assurances, lequel n'a aucune production personnelle et dont la rémunération pendant les douze mois de l'année dépend de l'activité de son réseau, que les sommes attribuées au salarié en fonction d'une production globale annuelle, c'est-à-dire périodes de travail et de congés payés confondues, ne doivent pas, à peine de double emploi, être incluses dans le calcul de l'indemnité de congés payés. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, ayant à se prononcer sur le droit du salarié à un rappel d'indemnités de congés payés, a étendu la mission d'un expert aux fins de faire vérifier si les sommes perçues par l'intéressé avaient été au moins égales à celles qui auraient résulté de l'application de l'article L. 223-11 du Code du travail