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et de M. D..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 1985), que Mme B..., embauchée par MM. F... et C..., notaires associés, le 16 novembre 1976, en qualité de clerc 3e catégorie, devenue clerc 2e catégorie, a été licenciée pour faute grave le 4 juillet 1983, M. C... ayant été entre-temps remplacé par M. D... ; Attendu que MM. F... et D...

L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de Mme X... procédait d'une cause répondant aux exigences de ce texte ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société reproche à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement des indemnités de préavis et de licenciement alors, selon le pourvoi, d'une part, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien au sein de l'entreprise du salarié à qui sont reprochés des agissements ou des propos inadmissibles, notamment ceux remettant publiquement en cause la compétence et l'autorité de l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel avait constaté que la salariée avait tenu, dans un télex dicté à une autre employée et susceptible d'être connu d'autres personnes de l'entreprise, des propos injurieux envers le dirigeant social ; que de telles constatations établissant de la part de la salariée une…

; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le deuxième moyens réunis ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1985), M. Z..., entré au service de la société Valois Y... en qualité de V.R.P. multicartes le 1er mars 1976, a été licencié pour fautes graves par lettre du 16 mars 1982 ; Attendu que M. Z...

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir relevé que les heures supplémentaires antérieurement effectuées avaient été normalement payées au salarié qui n'avait jamais formulé aucune réclamation en neuf ans et demi de présence, a retenu que le salarié était mal fondé, pour refuser d'exécuter les deux heures supplémentaires demandées par l'employeur, à opposer un défaut de paiement inexistant ; que la cour a pu décider que le refus d'accomplir cette tâche supplémentaire pour faire face à des commandes urgentes, était constitutif d'une faute grave.

l'entreprise et informé la clientèle que l'horaire de travail avait changé, alors qu'aucune décision de la direction n'était intervenue en ce sens et, d'autre part, qu'il s'était permis "des attitudes de manque de respect et d'impolitesse à l'égard des représentants de la direction" ; qu'après un entretien préalable, il a été licencié le 2 avril 1982 pour faute grave ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M. A...

Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... a été engagé en qualité de formateur d'adultes pour l'Association régionale pour la formation et l'éducation des migrants (ARFEM) suivant contrat à durée déterminée pour la période du 3 mai 1982 au 19 février 1983 ; qu'il a été licencié le 17 septembre 1982, l'association lui reprochant d'avoir commis une faute grave ; Attendu que, pour débouter M. Z...

Il résulte de l'article 0 26 b) de la convention collective nationale des industries des tuiles et briques que la majoration de l'indemnité de licenciement en fonction de l'âge n'est prévue qu'au bénéfice des salariés ayant une ancienneté comprise entre 2 ans et 5 ans.

X..., sous-directeur à l'agence de Toulon de la Banque Française Commerciale, a été suspendu de ses fonctions le 21 novembre 1979 pour avoir effectué un virement du compte de son beau-père à son propre compte ; qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un faux en écriture de commerce qui aurait pu constituer une faute grave est caractérisé par l'existence d'un préjudice ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le beau-père de M.

ne justifie ni n'allègue que sa volonté aurait été viciée par le dol ou la violence, qu'il ne s'était présenté à son travail que sept jours après sa démission, le 4 mars 1985, date à laquelle l'employeur lui avait notifié par lettre recommandée son refus de revenir sur la démission et alors, d'autre part, que le comportement du salarié constituait, pour le moins, une faute grave ainsi que l'avait fait valoir la société dont les conclusions, réclamant réparation du préjudice à elle causé, étaient restées sans réponse ; Mais attendu, d'une part, que seule l'interprétation d'un écrit peut faire l'objet d'un pourvoi fondé sur un grief de dénaturation et non l'interprétation de faits matériels ; Attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes, qui a retenu, répondant ainsi aux conclusions invoquées, que M. X...

; Sur le deuxième moyen, qui est préalable : Attendu selon la procédure, qu'embauché en qualité de contremaître par la Société verreries mécaniques champenoises le 4 septembre 1967, M. Z..., par lettre du 9 avril 1982, a été mis à pied pour trois jours à partir du mardi 13 avril 1982 et a été convoqué à un entretien fixé le 14 avril 1982 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 18 avril 1982 ; Attendu que M. Z...

Les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ni ne tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond. Tel est le cas de l'arrêt de la cour d'appel qui, retenant que le bureau de jugement qui avait infirmé l'ordonnance du bureau de conciliation avait commis un excès de pouvoir, a infirmé ce jugement et renvoyé les parties devant le bureau de jugement pour être statué sur le fond du litige.

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z..., au service de M. A..., expert-comptable, du 11 décembre 1973 au 17 juillet 1984, fait grief à l'arrêt attaqué, (Versailles, 29 mai 1986) d'avoir dit que son refus d'accomplir des travaux de dactylographie et de tenir compte de la décision de son employeur fixant la période de ses congés payés constituait une faute grave privative des indemnités de rupture alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'ayant été embauchée en qualité de secrétaire-comptable, elle n'avait jamais effectué de travaux de dactylographie avant juin 1981, date du licenciement économique de la secrétaire-dactylographe qui en atteste et qu'après cette date si elle en avait exécuté un certain nombre il ne s'agissait là de sa part, ainsi qu'il résulte des pièces produites et en dépit du désir de son…

prétendait avoir tenu informé son employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que M. Z... avait, pour satisfaire à la demande de la société, remis à celle-ci un certain nombre de pièces ; qu'ils en ont déduit que son comportement ne traduisait pas un refus d'obéissance ; qu'ils ont ainsi justifié la décision de ne pas retenir comme constituant une faute grave, le manquement reproché au salarié ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la société Manuvit fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Z...

juillet 1982, que la cour d'appel, en omettant de répondre à ces conclusions, a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait estimer que l'ancienneté du salarié constituerait une circonstance atténuant la gravité de la faute ou supprimant la faute grave, contrairement à la jurisprudence constante de la Cour de Cassation en la matière, que l'arrêt attaqué est entaché d'un défaut de base légale caractérisé ; en deuxième lieu, alors que, dans ses conclusions, M. A... avait fait valoir que la faute commise est d'autant plus grave qu'elle s'inscrit dans le cadre d'un petit atelier où les relations employeur-salariés exigent une confiance toute particulière et que la perte totale de confiance était confirmée par les découvertes postérieures au licenciement dont M. et Mme A...

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 751-9 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Abondance Bois à payer à M. Y... qu'elle avait engagé en 1976 en qualité de représentant multicartes et licencié le 18 février 1982, une indemnité de clientèle, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'en l'absence de faute grave de M. Y..., une indemnité de clientèle lui était dûe ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher comme elle y avait été invitée par les conclusions de la société, si M. Y...

avait été engagée le 23 juillet 1984 pour une période d'essai de trois mois, prolongée de deux mois par lettre du 19 octobre, et que le 30 novembre l'employeur avait notifié à Mme X... sa décision de ne pas la confirmer dans son emploi, a énoncé que le premier contrat de Mme X... ne faisait pas mention d'une embauche à durée déterminée, que le second renouvelait Mme X... dans son emploi pour une durée de deux mois et qu'enfin, Mme X...

le conseiller Leblanc, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. A..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de la procédure que M. A... entré au service de la société anonyme établissements Rocher le 10 mars 1975 en qualité de peintre, chauffeur, stratifieur, a été licencié le 10 septembre 1980 pour faute grave ; que le salarié a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir la condamnation de la société Rocher au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans motif réel ni sérieux ; qu'à la suite de la plainte de la société Rocher contre M. A... pour falsification de certificats médicaux, la cour d'appel d'Angers a relaxé ce dernier au bénéfice du doute ; Attendu que M. A...

En l'absence de sanction spécifique prévue par la loi en cas d'inobservation de la procédure prévue par l'article L. 122-41 du Code du travail, le non-respect de cette procédure ouvre droit, au profit du salarié, à la réparation du préjudice subi. Le conseil de prud'hommes qui a accordé au salarié une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement a retenu par là-même l'existence d'un préjudice subi par le salarié.

de préavis aux motifs "qu'à compter du 3 février 1984 Mlle Y... avait perçu des indemnités Assedic d'un montant égal à ce qu'elle aurait perçu si elle avait effectivement travaillé" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le versement des indemnités de chômage ne dispense pas l'employeur d'accorder au salarié licencié pour un motif autre qu'une faute grave le délai congé justifié par son ancienneté de services, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 avril 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Caudry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cambrai ;

; Sur le moyen unique : Vu l'article 29a) de la convention collective nationale du travail du 15 décembre 1954 relative aux conditions de travail des ouvriers occupés dans les entreprises de travaux publics, résultant de l'avenant n° 3 du 30 novembre 1971 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, "en cas de licenciement avant soixante-cinq ans non motivé par une faute grave, il sera alloué une indemnité de licenciement distincte du préavis, calculée sur les bases suivantes : à partir de deux ans et jusqu'à cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1/20ème de mois de salaire par année d'ancienneté ; après cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise : 3/20ème de mois de salaire par année d'ancienneté" ; Attendu que M.