Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1988, 85-43.925

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/11/1988

Numéro d'affaire

85-43.925

Résumé

Les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ni ne tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond. Tel est le cas de l'arrêt de la cour d'appel qui, retenant que le bureau de jugement qui avait infirmé l'ordonnance du bureau de conciliation avait commis un excès de pouvoir, a infirmé ce jugement et renvoyé les parties devant le bureau de jugement pour être statué sur le fond du litige.

Extrait

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ou qui ne tranchent pas dans leur dispositif tout ou partie du principal, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 1985), que Mme X..., entrée au service de la société Réminiscence le 10 août 1982 en qualité de vendeuse, a été licenciée le 18 juillet 1984, son employeur lui reprochant une faute grave ; qu'estimant que son licenciement était irrégulier en raison de son état de grossesse déclaré à la société depuis le 16 mai 1984, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour, notamment, obtenir paiement de son salaire jusqu'au 15 février 1985, date de la fin de la prot…