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Manque en fait le moyen qui invoque l'absence de caractère contradictoire des débats, dès lors que, selon les énonciations de l'arrêt, qui valent jusqu'à inscription de faux quant au déroulement, des débats et au respect du principe du contradictoire, l'affaire a été appelée à l'audience collégiale de la Cour, qu'elle a ensuite été confiée à l'un des conseillers chargé de l'instruire, que ce dernier a entendu en leurs plaidoiries les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposé, et en a rendu compte à la Cour composée des mêmes magistrats dans son délibéré.

C'est par une exacte application de l'article 51 de la convention collective nationale du personnel des banques fixant à 60 ans l'âge de la retraite, qu'une cour d'appel décide qu'à défaut d'accord sur une prolongation d'activité, l'employeur était fondé, après que le salarié ait atteint cet âge, à considérer que le contrat de travail avait pris fin, sans que l'intéressé ne puisse prétendre aux avantages prévus seulement en cas de licenciement.

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 6 octobre 1985) qu'engagé par la société immobilière de la Guadeloupe (SIG) par contrat du 15 décembre 1969, M. Y..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur du service technique, a été mis à pied à titre conservatoire le 28 avril 1983, puis liencié pour faute grave le 20 juillet 1983 ; Attendu que M. Y...

procédait d'une cause répondant aux exigences de ce texte ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis alors que, selon l'article L. 122-6 du Code du travail, qui a été violé, dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le salarié a droit s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieurs à six mois à un délai-congé déterminé comme il est dit à l'article L.

le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Orléans, 2 octobre 1986), que Mme A..., ouvrière coiffeuse au service de Mme Y..., a été licenciée par lettre recommandée du 20 octobre 1983, pour faute grave ; qu'il lui fut précisé dans la lettre du 28 octobre 1983, énonçant, sur sa demande, les motifs de son licenciement, que ceux-ci étaient constitués par des injures et brusqueries publiques le 4 octobre 1983, un abandon de poste le 4 octobre 1983 avant 18h30, sans aucun préavis, son insolence devant la clientèle et des injures et tracasseries à l'égard d'une salariée du salon ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités…

comme employée de maison le 1er novembre 1976, a été licenciée le 3 avril 1981 pour "ne pas avoir effectué les heures pour lesquelles elle était payée" ; que la salariée a alors saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir les indemnités de rupture ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

Y..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Voyagence, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-4-4, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail : Attendu que M.

En l'état du rachat de la majorité des parts d'une société à responsabilité limitée par une autre société et le changement de gérance dans la première société, une cour d'appel ne peut allouer des indemnités de rupture à une salariée de cette société qui avait refusé la modification de son contrat de travail après le rachat des parts, alors que l'arrêt constate le changement de gérante de la société mais non le changement d'employeur, ce qui excluait l'application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail.

X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des Fromageries Perrault et Cie, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 1986), que M. X..., engagé le 21 mars 1983 par la société Fromageries Perrault en qualité de promoteur des ventes, a été licencié pour fautes graves le 2 août 1984 ; que M. X... a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement, par son employeur, de différentes sommes, notamment à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, indemnités de licenciement, de congés payés et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir débouté M. X...

de la société Compas, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir estimé que les faits reprochés à M. Y..., employé par la société Compas en qualité de programmeur-comptable, constituaient une faute grave de nature à justifier la rupture immédiate de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur ne rapporte pas la preuve de la faute grave qu'il allègue et se contente d'affirmer la gravité de la faute sans prouver aucun élément concret susceptible de conforter une telle appréciation ; qu'en décidant que le comportement de M. Y...

X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société des Transports Verdier, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 novembre 1985) d'avoir décidé que M. X..., agent de transports au service de la société Transports Verdier, avait été licencié le 27 février 1984 pour faute grave, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt attaqué, qui n'a pas recherché si l'origine de l'incident ne le rendait pas imputable à l'employeur, n'a pas caractérisé le motif réel et sérieux du licenciement et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-13 du Code du travail et alors que, d'autre part, après avoir relevé que M. X... avait simplement bousculé M. Y..., que celui-ci l'avait harcelé et que M. X...

la prise des congés et si, conformément aux usages de l'entreprise le salarié ne pouvait disposer d'autre périodes de congés que celles visées à l'article L.223-7 du code du travail, alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les dispositions des articles L. 122-6 et suivants du Code du travail, retenir que le salarié avait commis une faute grave, la tardiveté du licenciement intervenu vingt jours après le départ en vacances du salarié, démontrant l'absence de gravité de la faute ; Mais attendu, d'une part, que les juges du fond ont relevé que si M. Y...

du Loiret, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 1987), que M. Z...

122-12 du Code du travail, si l'employeur prétend que le remboursement a été ordonné dans un cas où cette mesure est interdite par la loi, l'affaire est renvoyée devant la juridiction qui a statué aux fins d'une rétractation du jugement sur ce point ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme B..., au service de la société Compagnie de montage de réalisations industrielles depuis le 16 octobre 1978 en qualité de femme d'entretien, a été licenciée le 1er octobre 1985 pour faute grave ; que la cour d'appel a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, a octroyé à la salariée une indemnité et a débouté l'ASSEDIC de Lille, intervenante, de sa demande en remboursement des prestations de chômage ; Attendu que, pour débouter l'ASSEDIC de sa demande, la cour d'appel a énoncé que les dispositions de l'article L.

et Clément que sur le pourvoi principal formé par l'ASSEDIC de Lille ; Sur le moyen unique du pourvoi provoqué qui est préalable : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a été engagée le 1er juillet 1974 par MM. Y... et Clément, agents d'assurance ; qu'elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'agent de maîtrise, chargée de la production ; qu'elle a été licenciée le 18 mars 1985 pour faute grave, aux motifs qu'elle refusait de rechercher le meilleur tarif pour les clients, qu'elle avait classé en instance des contrats importants et qu'elle n'assurait pas "le suivi des relations avec les compagnies" ; Attendu que MM. Y... et Clément font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à Mlle X...

; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-45.591 et 88-41.957 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 88-41.957, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. A... a été engagé le 1er mars 1981 par la société Groupe de téléphone et de biens d'équipement (GBTE) en qualité de représentant ; qu'il a été licencié le 2 février 1984 pour faute grave, au motif qu'il avait offert des affaires à la concurrence, alors qu'il était au service de la société GBTE ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel a, en violation de l'article 1134 du Code civil, dénaturé en les tronquant les deux attestations de Mme B...

Méconnaît les dispositions de l'article L. 122-32-4 du Code du travail, et encourt dès lors la sanction spécifique prévue par l'article L. 122-32-7, l'employeur qui, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail pour cause d'accident du travail, licencie un salarié déclaré apte à la reprise en invoquant des griefs non établis.

X..., engagé le 12 mai 1980 par la société Eurosurveillance en qualité de contrôleur, a été licencié le 26 avril 1983 ; que Mme X..., son épouse, engagée par cette société le 1er juin 1980 en qualité de secrétaire, a été licenciée à la même date ; Attendu que M. et Mme X... font grief à la cour d'appel de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le pourvoi, que l'absence de constatation d'une faute grave commise par les salariés licenciés constitue un défaut de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les époux X... avaient eu un comportement provocateur, injurieux et menaçant envers certains membres du personnel de l'entreprise et que, sur l'instigation de sa femme, M. X...

; Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte de la procédure que M. Michel A..., engagé le 2 janvier 1979 par la société X... France en qualité d'ingénieur technico-commercial, a bénéficié de diverses promotions qui l'auraient conduit, selon lui, à être nommé, le 1er avril 1982, directeur commercial ; que le 2 février 1984, il a été licencié, son employeur lui reprochant des fautes graves ; que M. A... a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir les indemnités de licenciement, ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que M. A...

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 2 juillet 1985) que M. A..., embauché le 13 novembre 1978 par la société coopérative Néo-Typo en qualité de conducteur-typographe, affecté le 1er décembre 1980 au poste de magasinier, puis le 1er janvier 1983 à celui de "massicotier", a été licencié le 3 avril 1983 pour faute grave, avec préavis de huit jours, pour avoir refusé d'effectuer des travaux d'impression ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur qui redéfinit les tâches du salarié en lui maintenant sa rémunération et sa qualification n'apporte pas de modification substantielle au contrat de travail…