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Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son salarié une somme à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le pourvoi, qu'il ressort des dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail que l'indemnité de préavis n'est pas due lorsque le licenciement est provoqué par une faute grave du salarié ; qu'en statuant de la sorte, alors que plus de 800 pièces représentant une valeur de 180 000 francs avaient disparu du stock du magasin de Vélizy II depuis la nomination de M. Z...

le conseiller Leblanc, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Douai, 26 octobre 1984) que M. X..., embauché le 2 juin 1977 par la société Norpac en qualité de boiseur OHQ, a été licencié le 24 novembre 1982, son employeur lui reprochant une faute grave ; que le salarié a alors saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir les indemnités de rupture ; Attendu que M. X...

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué, M. X..., entré au service de la société Monoprix en qualité de manutentionnaire le 15 février 1970, a, après une mise à pied conservatoire, été licencié pour faute grave le 14 novembre 1984 au motif que, le 2 novembre 1984, le responsable du rayon d'alimentation du magasin avait constaté qu'il avait dans la poche de sa blouse de travail une bouteille de bière non décapsulée appartenant à la société ; Attendu que, pour débouter M. X...

le conseiller Saintoyant, les observations de Me Garaud, avocat de Mme X..., de Me Delvolvé, avocat de la société Clinique Marigny, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que Mme X... a été engagée le 16 mars 1977 par la société Clinique Marigny en qualité d'aide-soignante ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 8 août 1985 ; que, répondant à sa demande d'énonciation des motifs du licenciement, l'employeur lui a reproché d'avoir eu, le 26 juillet 1985, un comportement injurieux et agressif à l'égard d'une malade dépressive ; Attendu que Mme X...

a été engagé le 1er septembre 1972 par l'Association mutuelle agricole pour les handicapés ruraux de la Marne et des Ardennes (AMAHRMA) en qualité d'éducateur spécialisé ; que le 1er octobre 1975, il a été promu directeur de l'institut professionnel de Jonchery-en-Vesle ; que le 14 février 1983, il a été nommé délégué syndical ; qu'après avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail, son employeur l'a licencié pour faute grave le 20 mai 1983 ; que statuant sur l'appel de M. Y... d'un jugement ayant condamné l'association à lui payer des droits d'inscription en faculté et le montant d'un loyer pendant la période de préavis et ayant débouté le salarié du surplus de ses demandes, la cour d'appel a condamné l'AMAHRMA à payer à M. Y... des indemnités de préavis et de licenciement, a donné acte à l'employeur de ce qu'il s'était engagé à payer les sommes allouées à M. Y...

Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que M. X... a été engagé le 4 janvier 1982 par la société Varet en qualité de chauffeur poids lourds polyvalent ; que le 3 janvier 1986, il a versé dans une tranchée la grue qu'il conduisait ; qu'à la suite de cet accident, il a subi un arrêt de travail ; que son employeur l'a licencié pour faute grave le 13 janvier 1986, au cours de la période de suspension, au motif que l'engin s'était renversé en raison de la méconnaissance par le salarié des consignes de sécurité affichées dans la cabine ; Attendu que pour condamner la société à payer à M. X...

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à l'intéressé des indemnités de rupture, alors, selon le pourvoi, que le fait pour M. X..., chef de centre d'exploitation, d'avoir détourné certains fonds de l'entreprise de leur affectation régulière et en tous cas de ne pas avoir rendu compte à la société des agissements irréguliers dont il avait constaté la pratique, à son arrivée au centre, constituait une faute grave privative des indemnités compensatrices de préavis et de licenciement, et que l'arrêt attaqué, en ne reconnaissant pas ce caractère à la faute ainsi constatée, a violé l'article 122-6 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la pratique reprochée à M. X...

pas imuputable à la volonté de l'employeur auquel il était impossible de conserver à son service le salarié, peu important qu'il fût ou non responsable de ses actes, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient et, partant, a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, en outre, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien des relations contractuelles de travail, quelle que soit la conscience que peut avoir le salarié des conséquences dommageables de ses actes ; qu'en décidant qu'en raison de l'état dépressif de M. X..., il ne pouvait être fait grief à celui-ci d'avoir commis une faute, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L.

s'était introduit de force dans plusieurs établissements de la BNP, d'avoir, par la force publique, fait évacué de ses locaux M. X... avant l'interdiction donnée à celui-ci par ordonnance de référé de pénétrer dans les locaux de la BNP, d'avoir licencié M. X... pour faute légère en lui réglant les indemnités de rupture, puis invoqué devant la cour d'appel la faute grave ; alors, d'autre part, que la BNP n'a respecté ni le règlement intérieur, ni l'article 48 de la convention collective des banques, ni l'article L. 122-44 du Code du travail ; alors, enfin, que la cour d'appel n'a pas répondu à tous les chefs de conclusion de M. X... ; Mais attendu que le moyen qui, pour partie ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond d'éléments de preuve, et pour le surplus, ne précise pas en quoi les textes invoqués ont été violés, ni à quel chef des conclusions de M.

Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Béziers, 27 février 1986), que Mlle X..., engagée en qualité de caissière à temps partiel par la société Devedis le 26 mars 1983, a été licenciée pour faute grave le 3 octobre 1985 ; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que d'une indemnité compensatrice de congés payés sur heures supplémentaires, elle a été déboutée de l'ensemble de sa demande ; Sur le premier moyen : Attendu qu'elle fait grief à cette décision d'avoir admis l'existence d'une faute grave, alors, selon le pourvoi, que, même si elle reconnaît les faits reprochés, ceux-ci n'ont pas eu le caractère frauduleux que laissaient supposer les…

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'engagé par la société Médimont à compter du 1er septembre 1982, M. X...

X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Société des Etablissements Henri Ducret et Fils "SED", les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué,(Besançon, 13, janvier 1987), que M. X... a été engagé le 4 février 1983 en qualité de cadre par la société des Etablissements Ducret et fils et licencié le 26 janvier 1984 pour faute grave ; Attendu que M. X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 novembre 1985), que Mme X..., engagée le 3 janvier 1964 par la société coopérative d'habitations à loyer modéré "Habitation Y..." en qualité de standardiste-réceptionniste, dont l'employeur est devenu le groupement d'intérêt économique "DAG B... Y..." à compter de 1981, a été licenciée pour faute grave le 8 avril 1982 ; Attendu que le Groupement d'Intérêt Economique fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la cour d'appel a déduit l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de la salariée de la seule absence de faute commise par celle-ci ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a fait une fausse application de la loi et a violé l'article L.

de poste qui lui était reproché, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, et quelle qu'ait été la cause de l'absence du salarié, il avait été soutenu que ce dernier, entre le 7 et le 11 avril 1983, n'avait point transmis à son remplaçant les consignes nécessaires à la poursuite du bon fonctionnement des chantiers, ce qui justifiait son licenciement pour faute grave ; qu'ainsi, faute d'avoir répondu à ce moyen, l'arrêt attaqué a violé l'article L.

Attendu que M. Y... reproche encore à l'arrêt d'avoir dit qu'il ne pouvait prétendre à l'octroi d'une indemnité de clientèle, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article L. 751-9 du Code du travail prévoit deux cas bien distincts d'ouverture du droit à indemnité de clientèle, en premier lieu, le licenciement du représentant sauf si celui-ci est licencié pour faute grave, en second lieu, l'accident ou la maladie du représentant entraînant une incapacité permanente totale de travail ; qu'en l'état du licenciement du représentant, dont il n'était pas contesté qu'il ne reposait pas sur une faute grave du salarié, la cour d'appel ne pouvait, sans violer le texte susvisé et en faire une fausse application, refuser l'indemnité réclamée, motif pris de l'absence d'incapacité permanente totale de travail du représentant, cette condition étant totalement étrangère au cas d'ouverture de…

SOCOGI, puis à la société Simétal ; que, mis à pied à titre conservatoire le 10 mai 1985 et convoqué le même jour à un entretien, M. X... a été licencié, sans indemnités, le 21 mai 1985 "pour fautes lourdes et répétées" ; Attendu que la société Simétal fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que les faits reprochés à M. X... ne constituaient pas une faute grave et de l'avoir condamnée à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, en premier lieu, que les carences répétées de M. X... dans l'exécution de plusieurs commandes importantes pour la société Simétal au cours des mois d'avril et mai 1985, mettant ainsi en péril la situation financière de l'entreprise, rendaient impossible le maintien en fonction de M. X..., même pendant la durée du préavis ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les dispositions des articles L. 122-8 et L.

; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait retenu que l'intéressé avait, le soir de l'entretien préalable à une sanction du 15 mars 1984 à la suite d'un refus d'obéissance et d'insultes à l'encontre de son responsable, injurié de nouveau ce dernier, puis, n'ayant pas pris normalement son travail, avait injurié et menacé de voies de fait le gérant de la société, ce qui caractérisait une faute grave, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 décembre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chaumont ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier ;

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de La Rochelle, 17 décembre 1985) et la procédure, que M. X..., entré au service de la Société d'élevage intensif d'animaux marins, en qualité d'ouvrier aquacole, le 1er décembre 1981, a été licencié pour faute grave par lettre du 15 juin 1984 ; que, par courrier du 1er juillet 1984, la société est revenue sur cette décision, en proposant à M. X... de nouvelles conditions de travail ; que l'intéressé ayant refusé cette offre, l'employeur confirmait le licenciement par courrier du 10 juillet 1984, avec effet au 15 juillet 1984 ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X...

M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 décembre 1984), M. X..., entré au service de la société Anciens établissements Leroux, en qualité de soudeur à l'arc, le 23 juin 1980, et immédiatement affecté sur un chantier sis à Paluel, a été licencié pour faute grave le 5 novembre 1980, après avoir refusé de se rendre sur d'autres chantiers ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaires et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le pourvoi, que, selon les termes, relevés par l'arrêt, du contrat de travail de M.

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait retenu que l'intéressé avait, le soir de l'entretien préalable à une sanction du 15 mars 1984 à la suite d'un refus d'obéissance et d'insultes à l'encontre de son responsable, injurié de nouveau ce dernier, puis, n'ayant pas pris normalement son travail, avait injurié et menacé de voies de fait le gérant de la société, ce qui caractérisait une faute grave, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 décembre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chaumont ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier ; Condamne la société à responsabilité limitée Services et Maintenance Bragardes, envers M.