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Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 1er février 2001 par la société ISCV en qualité de plombier ; que la société a été placée en liquidation judiciaire ; que le 18 mai 2012, M.

, et d'AVOIR condamné la SAS COKES DE CARLING à lui payer les sommes de 2.996,65 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (improprement qualifiée d'indemnité compensatrice de congés payés dans le dispositif de l'arrêt), 299,66 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 3.899,63 € au titre de l'indemnité de licenciement, 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et 8.989,92 € au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur Y... soutient que le contrat conclu le 29 septembre 2005, aux termes duquel il a été mis à la disposition par son employeur auprès de la SAS COKES DE CARLING constitue un prêt de main d'oeuvre illicite prohibé par l'article L.

La SA AEFACT conteste la validité de ces attestations en développant les faibles périodes au cours desquelles les salariés attestant ont travaillé au sein de la société qui ne leur permettaient pas de faire des observations pertinentes. Mais considérant que Madame Lydia Y..., salariée d'une petite structure au sein de laquelle le registre du personnel démontre d'un turn over lié à des licenciements, des ruptures conventionnelles et des démissions particulièrement important, produit 6 attestations concordantes alors que la société n'en produit aucune contraire, ces attestations que conforte l'heure d'envoi des mails, sont parfaitement pertinentes pour démonter de l'amplitude du temps de travail de Madame Lydia Y....

mois aux salariés effectivement présents au 31 décembre de chaque année, 10% de cette prime étant néanmoins versée en tout état de cause en même temps que le salaire de septembre, et que faute de présence effective du salarié dans l'entreprise à compter du 7 décembre 2011, sa demande doit être rejetée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant estimé que le licenciement, prononcé pour faute grave le 7 décembre 2011, était dépourvu de cause réelle et sérieuse, ce dont il résultait que le salarié avait été privé à tort de l'exécution de son préavis, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande à titre de rappel de treizième mois pour l'année 2011, l'arrêt rendu le 24 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société BOUCHERIE TAINE à payer à Monsieur Y... les sommes de 1 300 euros à titre de dommages et intérêts pour la rupture du contrat de travail, celles de 5 468,81 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois), de 546,81 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents et 1 199,75 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; AUX MOTIFS QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur, empêchant la poursuite du contrat de travail ; si les manquements sont établis, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une démission dans le cas contraire ; en l'espèce, le salarié reproche à son employeur plusieurs manquements : la modification unilatérale de son contrat de travail, le non paiement de…

; que, par acte du 30 juin 2004, le secrétaire général de la CSTP-FO a certifié que la salariée a cessé son activité à la confédération le 30 juin 2004 ; que Mme X... a demandé à partir à la retraite le 30 juin 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que la CSTP-FO fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la Polynésie française et de juger qu'elle a été l'employeur de la salariée, de dire le licenciement de la salariée par la confédération sans cause réelle et sérieuse et abusif et de dire que la CSTP-FO devrait lui payer des dommages et intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement abusif alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve de l'existence d'un lien de subordination pèse sur celui qui s'en prévaut ; qu'en présence d'un contrat de travail apparent ou écrit, il appartient à celui qui en conteste la réalité de le prouver ; qu'en…

; Et AUX MOTIFS adoptés QU'aux termes de l'article L1121-1 du code du travail « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché » ; qu'aux termes de l'article L1235-3 du code du travail « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.

de travail aux torts de son employeur en cas de manquement par ce dernier ses obligations, ces manquements devant être toutefois d'une gravité suffisante pour rendre impossible le maintien des relations de travail et justifier ainsi la rupture des relations contractuelles; que lorsqu'elle est prononcée, cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, Frédéric X..., au soutien de sa prétention principale tendant à obtenir la résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur, fait d'abord valoir que la rémunération qui lui a été versée par la société NBC ne correspondait pas, eu égard à la nature réelle de ses fonctions et de son emploi dans l'entreprise, à celle qui lui était duc au regard de la grille des classifications résultant des dispositions conventionnelles applicables; que, plus précisément, il…

salariée n'articule aucun élément de fait laissant présumer, au moment de la notification de cette sanction, l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée, rentrée de congé maternité le 5 septembre 2011, avait fait l'objet d'avertissements les 7 et 8 septembre suivant, puis d'un licenciement pour faute grave le 9 novembre 2011 et qu'elle avait retenu qu'aucune de ces sanctions n'était justifiée et que le licenciement revêtait un caractère discriminatoire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour avertissements discriminatoires, l'arrêt rendu le 2 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en…

, avocat de la société Erige sécurité, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 février 2016), que M. X..., engagé en qualité d'agent de sécurité par la société Erige sécurité le 4 juillet 2002, a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 22 juin 2011 ; que contestant son licenciement, il a saisi le conseil de prud'hommes le 28 novembre 2011 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de complément d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que le caractère temporaire d'un poste n'interdit pas de le proposer en reclassement à un salarié inapte à son poste de travail ; qu'en considérant que la société Erige sécurité avait satisfait à son obligation de reclassement tout…

temps de travail, bureau de 13 m² d'une valeur locative de 34,67 m² » (conclusions d'appel p. 17), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Office Dépôt BS à payer à M. X... les sommes de 60 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées dans la limite de six mois ; Aux motifs que sur la mauvaise gestion des échus ( ) M. X...

X..., engagé le 4 septembre 1995 en qualité de chef comptable par la société France abonnement, devenue la société Adlpartner, et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur comptable, a été licencié le 28 septembre 2009 pour insuffisance professionnelle et insubordination ; que par jugement de départage du 30 août 2013, le conseil de prud'hommes a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à verser au salarié diverses sommes ; que l'affaire ayant été plaidée devant la cour d'appel à l'audience du 10 mai 2016, le magistrat chargé d'instruire l'affaire a, par ordonnance du 17 mai 2016, désigné un médiateur dont la mission devait prendre fin le 16 septembre 2016, et renvoyé l'affaire à l'audience du 18 octobre 2016, la notification de l'ordonnance valant convocation ; Qu'en rendant un arrêt sur le fond le 22 juin 2016 sans avoir au préalable…

a suivi une seule formation sur la prévention des risques en matière d'amiante et de maintenance les 24 janvier 2006. Ce défaut de régularité dans la formation, traduit un manquement de l'employeur qui n'a pas exécuté loyalement le contrat de travail, s'agissant d'un salarié amené à travailler tout au long de sa pratique professionnelle dans un environnement en contact avec l'amiante, jusqu'à son licenciement. Au vu de ces éléments et notamment de la durée d'exposition de Monsieur X... à l'amiante, la cour est en mesure d'évaluer son préjudice à la somme de 10 000 € » ; ALORS, D'UNE PART, QUE ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail en leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L.

deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que M. X... ne pouvait reprocher à la société Cetup d'avoir manqué à son obligation de reclassement, que son licenciement avait donc une cause réelle et sérieuse et, par conséquent, de l'avoir débouté de sa demande de 25 000,00 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la validité du licenciement de M. X... : L'article L.

, décédé le [...] , se prévalant d'un contrat de travail entre le défunt et la société Les Etablissements Munos puis à compter du 1er janvier 2002, la société Régal océan, ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Kamal E... fait grief à l'arrêt de retenir une ancienneté de trois ans pour déterminer le montant de l'indemnité légale de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que dans leurs conclusions d'appel, reprises oralement à l'audience, les ayants droit de X... E...

société Merlin Gerin, aux droits de laquelle se trouve la société Schneider Electric Industries, exerçant en dernier lieu les fonctions d'assistante au sein de l'équipe d'approvisionnement, a été licenciée le 25 avril 2014 pour insuffisance professionnelle et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salarié des dommages et intérêts au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement pour insuffisance professionnelle ne présente pas un caractère disciplinaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'évaluation professionnelle pour l'année 2010 se concluait par un bilan mitigé car les bases du poste n'étaient pas encore comprises, que le courriel du supérieur de la salariée adressé en décembre 2011…

; qu'à la suite de deux visites de reprise des 14 et 29 juin 2012, il a été déclaré inapte au poste qu'il occupait ; que, le 15 juin 2012, le salarié a bénéficié d'un nouvel arrêt de travail jusqu'au 29 juillet 2012 ; que par lettre du 8 janvier 2013, la société a licencié le salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que contestant le bien-fondé du licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir condamner son employeur à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 1er septembre 2012 au 26 décembre 2012, congés payés afférents et dommages-intérêts en raison du retard dans le paiement des salaires, l'arrêt retient qu'une nouvelle période de suspension du contrat de travail avait commencé en raison d'un avis de prolongation de l'arrêt de travail intervenu le 15 juin 2012,…

aménagement à compter du 11 octobre 2004 en qualité d'assistante commerciale ; qu'après deux avis médicaux des 25 février et 11 mars 2013, elle a été déclarée inapte à son poste et licenciée le 11 juin 2013 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que dans son dispositif, l'arrêt énonce que l'inaptitude de Mme Z... est d'origine professionnelle et que son licenciement est donc nul ; Qu'en statuant ainsi alors que dans ses conclusions, la salariée demandait qu'il soit dit que son licenciement pour inaptitude était d'origine professionnelle et de condamner en conséquence l'employeur à lui verser des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, d'AVOIR condamné l'employeur à payer à son salarié les sommes de 894,93 euros bruts à titre de rappel de salaire au titre du complément maladie, de 89,49 euros bruts au titre des congés payés y afférents, de 1 255,54 euros au titre du solde dû sur l'indemnité conventionnelle de licenciement, de 5 687 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 568,70 euros au titre des congés payés y afférents, de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens ; AUX MOTIFS QUE «* sur le rappel de salaire au titre du complément maladie : Il résulte de l'article 9.2.1 de la convention collective, que le salarié ayant plus d'un an…