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Le prêt consenti par un employeur à son salarié ne peut donner lieu à compensation avec les salaires que dans les limites fixées par l'article L. 144-2 du Code du travail.

Les juges ne peuvent retenir, pour justifier le licenciement, des griefs autres que ceux formulés dans la lettre de réponse à la demande d'énonciation des motifs du licenciement.

Daniel, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme C..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thionville, 6 août 1986), que Mme C..., salariée au service de la Boulangerie D... depuis le 19 novembre 1984, a été licenciée pour faute grave constituée par une absence injustifiée, par lettre du 10 avril 1984 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, qu'en se fondant, pour statuer comme il l'a fait, sur l'article L.

que la détérioration du stylet était visible depuis le 7 décembre 1983 et que l'employeur avait attendu le mois de janvier 1984 pour licencier son salarié et porter plainte ; qu'en n'examinant pas ce chef de conclusions susceptible d'interdire à l'employeur, qui se serait abstenu un mois durant de mettre en garde son salarié contre ses excès de vitesse, de reprocher à celui-ci une faute grave, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, en outre, qu'en ne répondant pas aux conclusions de M. Y...

X..., de Me Choucroy, avocat de la société Japan Time Citizen, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (AixenProvence, 22 mai 1987), M. X..., engagé à compter du 13 août 1979 en qualité de représentant exclusif par la société Japan Time Citizen, a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 27 décembre 1982 ; qu'il fait grief à la cour d'appel d'avoir estimé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'il résultait des conclusions d'appel de M. X... et des résultats de prises de commandes que les résultats obtenus par ce représentant jusqu'en décembre 1982 n'avaient cessé de progresser ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L.

; qu'ayant été engagée conjointement avec son mari, elle a été licenciée en même temps que lui par lettre du 14 juin 1986 ; Attendu que Mme Z... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de préavis, alors que, d'une part, son contrat de travail prévoyait trois mois de préavis et que, d'autre part, son employeur ne pouvait soutenir qu'il y avait faute grave privative de préavis ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas retenu de faute grave à l'encontre de Mme Z..., -faute qui n'était d'ailleurs pas invoquée par l'employeur- mais qui a relevé que celle-ci avait, par lettre du 10 juillet 1986, informé M. Y...

Selon l'article L. 122-32-2 du Code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat. Ne constitue pas nécessairement une telle impossibilité l'existence d'une cause économique de licenciement et le juge judiciaire se doit de rechercher si le motif économique apprécié par l'autorité administrative alors compétente, constitue une impossibilité de maintenir le contrat au sens de l'article précité.

; "non respect des règles d'hygiène et intoxication alimentaire importante dans notre clientèle ; étant donné la nature des activités du centre de Quiberon, touchant à la santé de nos clients, et surtout le poste de haute responsabilité qui vous avait été confié pour la cuisine du Sofitel Diététique dont vous aviez la charge entière, nous considérons que, pour l'ensemble de ces évènements, il y a faute grave de votre part" ; Attendu que, la SIHS fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'avoir en conséquence alloué à ce dernier des indemnités de préavis, de licenciement et des dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, d'une part, qu'il résulte des termes clairs et précis de la lettre d'énonciation des motifs du licenciement que la faute grave reprochée à M. X...

dans lequel elle se trouvait seule impliquée, causé des dommages à l'un des véhicules qu'elle conduisait ; qu'après entretien préalable, elle a été licenciée le 17 novembre 1983 ; que pour la débouter de ses demandes en paiement d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel a énoncé que constituait une faute grave le fait pour la salariée d'avoir établi à son profit un contrat de location de véhicule irrégulier sans mention d'un pré-paiement ne permettant pas de faire garantir la responsabilité civile de son employeur par la compagnie d'assurances de ce dernier dans le cas où le véhicule emprunté par elle aurait causé des dommages à des tiers ; Qu'en statuant ainsi, sans spécifier en quoi les manquements reprochés à la salariée constituaient une faute grave, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :…

Une cour d'appel saisie en référé décide exactement que le trouble allégué par un salarié licencié sans observation des formalités légales protectrices des délégués du personnel, n'est pas manifestement illicite dès lors qu'elle constate que ce salarié, au service de l'Organisation internationale de police criminelle Interpol, n'exerçait pas dans cet organisme les fonctions de délégué du personnel au sens de l'article L. 425-1 du Code du travail.

Z..., engagé en 1975 par M. Y... en qualité de vendeur-livreur de cafés et d'articles pour débits de boissons, est passé, en 1980, au service de la société d'exploitation des Etablissements Charles Y... alors qu'il exerçait depuis 1978 les fonctions d'animateur de ventes ; qu'à partir de juin 1982, il a repris son emploi de vendeur-livreur pour, le 2 décembre 1982, être licencié pour faute grave ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. Z...

que le contrat à durée déterminée, non conforme aux dispositions légales, s'étant transformé, ainsi que le soutenait l'employeur, en contrat à durée indéterminée, il en résultait que l'insuffisance de rendement invoquée lors de la rupture, qui était établie par les attestations produites, constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, et même une faute grave, ce qui ne permettait pas à la cour d'appel de fonder sa décision, tant sur l'article L. 122-9 du Code du travail, texte qui ne régit que le contrat de travail à durée indéterminée, que sur l'absence de faute grave ou de force majeure, laquelle ne concerne que le contrat de travail à durée déterminée, pour en déduire que l'accord ne pouvait être rompu avant l'échéance du terme ; Mais attendu qu'après avoir, d'une part, exactement énoncé qu'en application de l'article L.

Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une indemnité de préavis, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à déclarer que la responsabilité de la présence d'une quarantaine de jeunes à la rencontre du 24 mars 1982 ne pouvait être imputée au salarié sans rechercher si ne constituait pas une faute grave pour un éducateur, responsable d'équipe, chargé de l'accueil et du soutien de jeunes marginaux et inadaptés sociaux ou scolaires, de mêler ces jeunes fragiles et déséquilibrés à un conflit interne à l'équipe de l'association en exigeant violemment, malgré la réticence et le refus de certains de ses membres, l'explication et le règlement immédiat en leur présence de son cas, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

Mais sur la première branche du moyen unique : Vu les articles L 122-6 et L 122-9 du Code du travail ; Attendu qu'en se bornant, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnités de rupture, à relever qu'une bousculade avait eu lieu entre deux salariées de l'entreprise et que l'une d'elle avait reçu au visage une serpillère, le conseil de prud'hommes n'a pas caractérisé une faute grave ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles des dispositions relatives aux indemnités de rupture, le jugement rendu le 28 octobre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu ; Laisse à chaque partie la charge resptive de ses dépens ; Ordonne qu'à la diligence…

la société Impressions de Latour Maubourg, a, au cours de l'exécution du préavis, été convoquée le 29 octobre 1982, avec une mise à pied conservatoire, à un entretien préalable et licenciée le 6 novembre 1982 pour faute lourde ; Qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir privée de ses indemnités de rupture en retenant à sa charge l'existence d'une faute grave, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le licenciement pour cause économique dont elle avait été l'objet n'ayant pas été précédé d'une convocation à un entretien préalable, c'est à tort que la cour d'appel, sans sanctionner le fait, a estimé que les conditions dudit licenciement n'étaient pas en cause et alors, d'autre part, que les faits allégués à son endroit étant constants, c'est par suite d'une erreur d'appréciation que la cour d'appel a décidé que constituait une faute grave le fait pour elle d'avoir "porté des…

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J d d Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y..., embauché le 18 janvier 1977 par la société Lyon cars en qualité de chauffeur, a été licencié sans préavis le 7 juin 1984 ; Attendu que pour considérer qu'il n'y avait pas eu faute grave de la part du salarié, et en conséquence condamner son ancien employeur à lui payer des indemnités de rupture, le jugement a énoncé que M. Y...

La cour d'appel qui retient que les faits reprochés à un salarié licencié sans préavis constituaient une nouvelle manifestation de son attitude indécente à l'égard de plusieurs collègues féminines peut décider que les agissements reprochés constituaient une faute grave.

Y..., de Me Ryziger, avocat de la société Dauphin, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 5 mai 1987), que M.

engagée par la société d'avocats Charvet-Tejtelbaum-Tardy le 1er octobre 1973 en qualité de sténodactylographe a été licenciée le 3 octobre 1983 ; Attendu que la société B... Charvet fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à lui payer une indemnité de licenciement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités de licenciement et de délai-congé, alors que, d'une part, constituent des fautes graves les agissements du salarié susceptibles d'entraîner la mise en jeu de la responsabilité de l'employeur ou de mettre en cause sa réputation ; qu'ainsi, elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-6 du Code du travail ; alors que, d'autre part, les juges du fond devaient apprécier le nombre de fautes commises par Mme C...

vice-président et directeur général de France Location, filiale de la SCETA" et encore qu'il avait usé "du personnel, du temps et des moyens divers dont il disposait dans l'exécution de son contrat de travail" ; alors, d'autre part, que méconnait aussi les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui affirme que M. Y... aurait commis une faute grave en créant une société concurrente de la société France Location, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel du salairié faisant valoir qu'il était pourtant établi aux débats, par la production d'une lettre du 13 mars 1980, qu'effectivement M. Y...