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l'employeur au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement ; Laisse les dépens à la charge de la société Chabe Limousine ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille sept.

Attendu que si des sections syndicales peuvent être constituées dans les entreprises de moins de 50 salariées, des délégués syndicaux ne peuvent être désignés sauf disposition conventionnelle plus favorable. Attendu que la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical est liée à son élection de délégué du personnel. Attendu que la fin du mandat effectif entraîne donc la fin du mandat syndical et le salarié perd le statut de salarié protégé au terme de 6 mois suivant l'expiration du mandat électif. Peu importe que l'employeur n'ait pas saisi le tribunal d'une contestation de sa désignation.

Les salariés qui n'ont contesté à aucun moment l'énonciation de la lettre de licenciement relative à la suppression de leur emploi, ne peuvent proposer devant la Cour de cassation un moyen incompatible avec la thèse qu'ils ont développée devant les juges du fond

; qu'elle a fait l'objet d'une procédure de licenciement économique autorisée par l'inspecteur du travail le 7 juin 2002 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à voir fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Groupe D-Interactive, venant aux droits de la société Groupe D-Technologies diverses indemnités au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement du salarié protégé intervenu sans autorisation administrative préalable est nul et emporte droit au profit du salarié au versement d'une indemnité correspondant à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à la fin de la période de protection et au préjudice moral ainsi qu'au versement des indemnités de rupture et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel qui a constaté que l'autorisation…

dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; qu'il en résulte que la rupture du contrat de travail pour manquement de l'employeur à cette obligation dont le salarié a pris l'initiative s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul s'il s'agit d'un salarié protégé ; que M. X... justifiait sa demande de requalification de sa démission en licenciement nul, outre par le fait que son employeur avait violé son obligation de reclassement, par celui qu'il avait omis de lui verser ses salaires du 26 février 2002, date de la reprise de son travail, au 1er avril 2002 ; qu'en omettant de répondre à ce moyen déterminant des conclusions d'appel de M.

122-4 du code du travail ensemble l'article 1134 du code du civil en fondant sa décision sur la circonstance que son affectation dans ses nouvelles activités n'aurait pas entraîné une modification substantielle de son contrat de travail ; 2 / qu'en tout état de cause, aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé ; qu'en jugeant licite la décision unilatérale de l'employeur de modifier ses conditions de travail lorsqu'il était constant qu'il occupait les fonctions de délégué du personnel et de délégué syndical, la cour d'appel a violé les articles L. 412-2, L. 412-18 et L.

; qu'en imputant à faute à la société SGPI le fait de ne pas avoir mis en oeuvre une procédure de licenciement après que M. X... lui a fait connaître son refus d'être affecté à un poste d'agent de sécurité qu'elle lui avait proposé, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail, ensemble les articles L. 412-18 et L.

; qu'en imputant à faute à la société SGPI le fait de ne pas avoir mis en oeuvre une procédure de licenciement après que M. X... lui a fait connaître son refus d'être affecté à un poste d'agent de sécurité qu'elle lui avait proposé, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail, ensemble les articles L. 412-18 et L.

contradictoires, au regard des dispositions combinées des articles L. 321-4-1 et L. 321 – 9 du code du travail dans leur rédaction applicable à la date des licenciements, quant à la possibilité offerte, d'une part à un salarié ayant adhéré à une convention ASFNE lui garantissant une indemnisation jusqu'au jour de sa retraite, et d'autre part à un salarié protégé ou à un représentant du personnel dont le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail, de se prévaloir, à l'appui d'une demande de dommages et intérêts et dans l'hypothèse où la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et des licenciements ne serait pas encourue, de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement consécutif au non respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; Vu les conclusions et observations orales des parties à l'audience du 13 septembre 2007 auxquelles il est renvoyé pour…

La cour d'appel d'Angers a été désignée comme cour de renvoi. Dans l'intervalle, la SARL Y... a été placée en état de redressement judiciaire (jugement du 26 juin 2006), Maître Z... étant désignée en qualité de mandataire judiciaire. Dans ses conclusions en date du 9 mai 2007, Jean-Claude X... reprend ses précédentes demandes salariales ainsi qu'au titre de la rupture, invoquant sa qualité de salarié protégé. La SARL Y... et Maître Z..., ès-qualités, demandent à la cour de rejeter les demandes adverses, avec application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile (conclusions du 18 mai 2007). L'A.G.S. a conclu dans le même sens, demandant acte, à titre subsidiaire, des limites de sa garantie légale (conclusions du 1er juin 2007). ****** Sur la fin de non recevoir tirée de l'autorité de chose décidée Pour s'opposer aux demandes formées par Jean-Claude X..., la SARL Y...

Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-19 et L. 436-3 du code du travail ; Attendu que, pour refuser de déduire de l'évaluation du préjudice subi par la salariée les indemnités de chômage versées par l'ASSEDIC, la cour d'appel énonce qu'il appartient à l'ASSEDIC d'en demander à la salariée le remboursement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié protégé qui, lorsqu'il demande sa réintégration à la suite de l'annulation devenue définitive de la décision administrative de licenciement, a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, son préjudice devant être évalué en tenant compte des allocations de chômage servies par l'ASSEDIC, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné…

1 / qu'il appartient aux juges de respecter le principe de séparation des pouvoirs, résultant de la loi des 16-24 août 1790 ; qu'en refusant de le faire au seul motif que le sursis à statuer n'était pas demandé, la cour d'appel a violé ledit principe et ladite loi ; 2 / qu'il n'appartient qu'à l'autorité administrative saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé de déterminer, sous le contrôle du juge administratif, l'employeur du salarié, notamment en cas de transfert partiel d'entreprise contesté ; que, dès lors, en refusant de surseoir à statuer de ce chef, la cour d'appel a violé le principe de la séparation des pouvoirs et la loi des 16-24 août 1790 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucune demande de question préjudicielle et qui n'était pas tenue de surseoir à statuer sur les demandes qui lui étaient soumises jusqu'à ce que la…

X..., engagé par la société Télé Labo en 1988, a exercé un mandat de délégué du personnel suppléant jusqu'en mai 2003 ; que par décision du 13 août 2003, confirmée le 14 janvier 2004, l'autorité administrative a refusé d'autoriser son licenciement pour motif économique ; que la société Télé Labo a procédé à son licenciement pour motif économique le 6 mars 2004 alors qu'il ne bénéficiait plus du statut de salarié protégé ; Attendu que la société Télé Labo fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M. X...

n'est pas remis en cause et qu'il sollicite de la juridiction judiciaire l'allocation de dommages et intérêts en raison de son licenciement sans cause réelle et sérieuse du fait de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi présenté par la société SANEL PLASTIMARNE, et ce sur le fondement de l'article L 321-4-2 du code du travail, - que le salarié protégé a la possibilité de contester à titre individuel devant la juridiction prud'homale la validité du plan social et par conséquent, l'insuffisance des mesures de reclassement qu'il contient, - que son contredit est donc fondé, la juridiction prud'homale étant compétente pour connaître du litige, - que le jugement doit dès lors être infirmé, - qu'il y a lieu pour la Cour d'évoquer le fond du litige, - que le plan de sauvegarde de l'emploi et le plan de reclassement qui y est intégré sont insuffisants au regard notamment des moyens de…

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de surseoir à statuer, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, que lorsque le juge judiciaire à qui il est demandé de se prononcer sur le bien-fondé d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formulée par le salarié protégé est tenu de surseoir à statuer, dés lors qu'une procédure tendant à autoriser le licenciement de ce dernier a été engagée par ce dernier devant l'autorité administrative avant toute demande de la part du salarié et se trouve encore pendante devant la juridiction administrative ; de sorte que viole le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III et l'article L.

articles L. 412-16, alinéa 1, L. 412-18, alinéa 5, D. 412-1 et R. 516-31 du code du travail ; 2 / qu'en estimant que MM. Z... et A... tenaient la qualité de "représentants du chef d'entreprise", de nature à ce que la connaissance par eux seuls de l'imminence de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical confère à ce salarié la qualité de salarié protégé par application de l'article L. 412-18, alinéa 5, du code du travail, du seul fait qu'ils auraient été titulaires d'une délégation du chef d'entreprise au titre de laquelle ils avaient présenté les augmentations de salaire aux salariés de l'équipe de nuit, étaient habilités à autoriser la tenue non prévue d'une réunion d'information syndicale, à tenir les entretiens annuels et à signer à un salarié une autorisation de départ anticipé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.

Les institutions représentatives du personnel, créées par voie conventionnelle, ouvrent à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats lorsqu'elles sont de même nature que celles prévues par le code du travail. Tel est le cas de l'institution de délégués syndicaux titulaires et suppléants de groupe créés par un accord d'entreprise et chargés, au niveau du groupe, de fonctions similaires à celles des délégués syndicaux d'entreprise

; qu'en considérant que l'indemnité allouée sur le fondement de l'article L. 436-3 du code du travail pour réparer le préjudice tiré de la nullité du licenciement, était liée à la rupture du contrat de travail et en privant en conséquence les salariés de la garantie de l'AGS, la cour d'appel a violé les articles L. 436-3 et L. 143-11-1 du code du travail ; Mais attendu que l'indemnité allouée au salarié protégé, en vertu de l'article L. 436-3 du code du travail, en cas d'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, constitue une créance résultant de la rupture de son contrat de travail et est garantie par l'AGS lorsque les conditions prévues à l'article L. 143-11-1 du code du travail sont réunies ; qu'ayant constaté que le licenciement de M. X...

436-3 du code du travail, l'indemnité correspondant au préjudice subi du fait de la nullité du licenciement trouve sa cause dans le contrat de travail et a le caractère de salaire ; qu'elle constitue une créance liée à l'exécution du contrat de travail et non à la rupture du contrat ; qu'en l'espèce, comme le faisaient valoir les conclusions d'appel, les licenciements des salariés protégés, membres du comité d'entreprise, étaient nuls suite à l'annulation, le 21 novembre 2002, de l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail ; qu'en considérant que l'indemnité allouée sur le fondement de l'article L. 436-3 du code du travail pour réparer le préjudice tiré de la nullité du licenciement, était liée à la rupture du contrat de travail et en privant en conséquence les salariés de la garantie de l'AGS, la cour d'appel a violé les articles L. 436-3 et L.

il résulte tant de l'article 20, paragraphe 2, du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage, applicable à la date du licenciement de Mme X..., le 2 septembre 1993, que de l'article 20 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 ayant le même objet et applicable à la date à laquelle le jugement annulant l'autorisation administrative de licenciement est devenue définitive, soit le 23 mai 1995, que l'action en répétition des sommes indûment versées par l'ASSEDIC est prescrite, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, par cinq ans à compter du jour du versement de ces sommes ; qu'en rejetant l'exception de prescription soulevée par Mme X... au motif que l'action en répétition de l'indu était soumise à la prescription trentenaire de droit commun et que la prescription triennale prévue par l'article L.