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2. Le 14 novembre 2019, il a été élu en qualité de membre du comité social et économique. 3. Le 6 juillet 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de dommages-intérêts pour licenciement nul, violation du statut protecteur, harcèlement moral et manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. 4. Après autorisation administrative de licenciement du 10 janvier 2022, le salarié a été licencié le 14 janvier 2022 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Il a formé, le 10 mars 2022, un recours hiérarchique à l'encontre de la décision d'autorisation devant le ministre du travail. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens et sur le troisième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal 5.

Par lettre du 13 mars 2017, la salariée a été mise à pied à titre conservatoire, convoquée à un entretien préalable fixé au 22 mars 2017 et licenciée pour faute lourde par lettre du 29 mars suivant. 6. Elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité de ce licenciement et de demandes subséquentes. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa seconde branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de la violation de l'obligation de sécurité Enoncé du moyen 7.

[G] a été engagé en qualité de manutentionnaire par la société Marché de gros de l'agglomération caennaise (la société), selon contrat de travail à durée indéterminée du 2 octobre 2016. 2. A compter du 8 avril 2018, le salarié a été en arrêt de travail en raison d'un syndrome anxio-dépressif. 3. Le 13 juillet 2018, affirmant être victime d'un harcèlement moral et invoquant un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation du contrat de travail et de paiement de diverses sommes. 4. Le 19 novembre 2018, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude définitive du salarié. 5. Le salarié a été licencié le 4 mars 2019 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. A titre subsidiaire, il a contesté ce licenciement devant la juridiction déjà saisie. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 10.

En se déterminant ainsi, sans rechercher, même d'office, ces demandes ne tendaient pas aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

[H] [B] et Mme [P] [M] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 9 février 2023, qui a condamné, le premier, pour exercice d'une activité malgré une interdiction de gérer, infractions à la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs et mise en danger d'autrui par violation délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence, à douze mois d'emprisonnement, 2 000 euros d'amende, trente-six amendes de 300 euros, une interdiction professionnelle définitive, la seconde, des mêmes chefs hormis le premier délit pour lequel elle a été déclarée coupable de complicité, à six mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d'amende, trente-six amendes de 150 euros, une interdiction professionnelle définitive, et a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

2 613,48 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 5 017,88 euros au titre de l'indemnité de préavis (2 mois), - 501,78 euros au titre des congés payés y afférents, - 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, discrimination raciale et atteinte à la dignité, - 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail, - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. A titre subsidiaire, sur l'appel principal : - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse en jugeant que la prise d'acte doit s'analyser en licenciement sans cause réelle et sérieuse. En conséquence : - condamner la société Bati Prest Sud Ouest à payer à M.

Par conclusions responsives et récapitulatives notifiées par voie électronique le 12 février 2024, auxquelles il est fait expressément référence, Mme [J] demande à la cour de : - réformer dans toutes ses dispositions le jugement, - condamner la Banque Populaire Occitane pour pratique assimilée à du harcèlement moral managérial, - condamner la Banque Populaire Occitane pour manquement à son obligation de sécurité, - condamner la Banque Populaire Occitane à verser les sommes suivantes : * 42.968,13 € au titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis par la salariée en raison de conditions de travail mises en place dans l'entreprise qui ont généré un préjudice d'anxiété au détriment de la salariée, * 4.522,44 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Toulouse le 12 juillet 2022, en ce qu'il a débouté M. [V] de ses demandes au titre du licenciement nul et à défaut, sans cause réelle et sérieuse et de ses conséquences indemnitaires, de la nullité de la mise à pied disciplinaire et de ses conséquences indemnitaires, de l'indemnisation au titre du harcèlement moral, du manquement à l'obligation de sécurité et de la déloyauté contractuelle. Et, statuant à nouveau : - juger que M. [V] a été victime de harcèlement moral, - juger que la SARL Bauerfeind a manqué à son obligation de sécurité, - juger que la mise à pied disciplinaire du 15 janvier 2018 est nulle. A titre principal : - juger le licenciement du 6 mai 2019, nul et de nul effet, - condamner la société Bauerfeind à verser à M.

Par courrier recommandé du 24 octobre 2019, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête du 20 janvier 2020, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Étienne afin de contester de son licenciement. Au dernier état de la procédure, elle a demandé au conseil de dire et juger que son inaptitude avait une origine professionnelle, que la société n'avait pas exécuté loyalement le contrat de travail et avait manqué à son obligation de sécurité à son égard et que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 23 décembre 2015 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail le 18 mai 2016. Examen des moyens Sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes au titre des manquements de son employeur à son obligation de sécurité, alors « qu'il résulte de l'article L.

[B] [D] [X] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Estimant que son inaptitude est liée à l'agression qu'il a subie le 30 mars 2019, M. [B] [D] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes, par requête reçue le 14 mai 2020, afin de voir juger que son licenciement a pour origine une inaptitude professionnelle, que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité, que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et de voir condamner l'employeur à lui verser diverses indemnités. Par jugement de départage du 14 février 2022, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : - condamné la SAS Poppies-Berlidon à verser à M. [B] [D] [X] 1477,98 euros de rappel de salaire pour la période du 20 septembre au 15 octobre 2019, outre 147,79 euros de congés payés y afférents, - condamné la SAS Poppies-Berlidon à verser à M.

Débouter la société [J] SAS de toute éventuelle demande, fin ou conclusions contraires à celles formulées par Madame[R]. Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 juillet 2023, la société [J] demande à la cour de : -Juger le conseil des prud'hommes incompétent au profit du Pôle social du Tribunal judiciaire d'ARRAS sur les demandes liées à l'obligation de sécurité et harcèlement moral, A titre subsidiaire, débouter Madame [R] de sa demande de 11.003,28 € à titre de dommages et intérêts en réparation d'un prétendu manquement à l'obligation de sécurité et de la prétendue existence d'un harcèlement moral, -Juger le conseil des prud'hommes incompétent au profit du tribunal administratif sur les demandes liées au bien fondé du licenciement, -Débouter Madame [R] de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 73.355,20 € au titre de la prétendue irrégularité de la procédure…

Il en résulte que le versement des salaires des mois d'octobre et de novembre 2020 sont intervenus, au plus tard le 11 décembre 2020, ce qui ne constitue pas un manquement suffisamment grave à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail pour justifier la résiliation du contrat aux torts de l'employeur. Monsieur [N] sollicite, en second lieu, la résiliation judiciaire du contrat de travail en raison d'un manquement grave à son obligation de sécurité, s'agissant des faits de harcèlement moral qu'il aurait subi Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Cette erreur du greffe ne peut préjudicier aux parties. Cette lettre n'a donc pas fait courrir le délai d'appel. Il en résulte que l'appel est recevable. La fin de non recevoir soulevée par M. [V] est rejetée. Sur la compétence de la juridiction prud'homale : Si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

. Par requête du 30 juillet 2020, Madame [K] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins : - de dire et juger que Madame [K] [M] a été victime de harcèlement moral, - de dire et juger que l'inaptitude de Madame [K] [M] résulte du harcèlement moral dont elle a été victime, - de dire et juger que la société SASU [6] BAR a manqué à son obligation de sécurité de résultat, - de dire et juger que le licenciement de Madame [K] [M] est nul, - de dire et juger que la procédure de licenciement est irrégulière en la forme, - de dire et juger que Madame [K] [M] n'a pas perçu l'intégralité de son indemnité de licenciement, - de dire et juger que Madame [K] [M] a fait l'objet d'un travail dissimulé, - de dire et juger que Madame [K] [M] n'a pas bénéficié de la visite médicale d'embauche, - de condamner la société SASU [6] BAR à verser à Madame [K] [M] les sommes suivantes : - 15 000,00…

un acharnement de la part de son employeur, tels que des avertissements quant à ses tenues de travail ou à la nourriture qu'elle était en droit ou non d'apporter sur son lieu de travail. A titre subsidiaire, Mme [I] considère que les éléments présentés au titre du harcèlement moral caractérisent à tout le moins un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, dans la mesure où ce dernier n'a pris aucune mesure pour la protéger des événements qu'elle a vécus sur son lieu de travail.

prononcer la nullité de son licenciement en raison des faits de harcèlement moral subi du fait de M. [J] [A] (railleries, insultes gratuites, dénigrement en public, agressivité et brimades injustifiées) et obtenir indemnisation et paiement en conséquence ; - à titre subsidiaire, dire et juger que son licenciement pour inaptitude découle d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et obtenir indemnisation en conséquence. Par jugement rendu le 23 février 2023, le conseil de prud'hommes de Brive, statuant en départition, a débouté M. [X] [U] de l'ensemble de ses demandes. M. [U] a interjeté appel de ce jugement le 14 mars 2023. MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 30 juin 2023, M.

[O] [D] a saisi le conseil de prud'hommes d'Albertville aux fins de contester son licenciement. Par jugement du 1er février 2023, le conseil de prud'hommes d'Albertville a: - dit que le motif du licenciement de M. [O] [D] est pour inaptitude médicale non professionnelle, - débouté M. [O] [D] de sa demande de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dit que la S.A.S. Mssa Métaux Spéciaux n'a pas manqué à son obligation de sécurité, - débouté M [O] [D] de l'ensemble de ses demandes, - condamné M. [O] [D] et la S.A.S. Mssa Métaux Spéciaux aux entiers dépens qui seront partagés par moitié entre les parties, - débouté la S.A.S. Mssa Métaux Spéciaux de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration par le RPVA du 2 mars 2023, M. [O] [D] a relevé appel de cette décision en toutes ses dispositions.