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Le 30 avril 2021, Mme [E] a été licenciée pour faute grave. Le 30 septembre 2021, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier afin de contester son licenciement et voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes. Par jugement du 10 mai 2023, le conseil de prud'hommes a statué ainsi : 'Dit et juge que le licenciement de Mme [E] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Dit et juge que les prétendues fautes commises par Mme [E] sont prescrites. Condamne la SAS [1] à verser Mme [E] les sommes suivantes : - 13 045 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. - 6 491 euros nets d'indemnité de licenciement. - 1 956,56 euros bruts à titre de rappel pour mise à pied. - 195 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés sur rappel de salaire. - 6 522 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis.

30 000 euros de dommages et intérêts pour discrimination issue de la grossesse ; - 49 224 euros de dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée ; - 7 383,60 euros d'indemnité de fin de contrat ; - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon ses dernières conclusions, remises au greffe le 17 octobre 2023, M. [M] demande à la Cour de : À titre d'appel incident, infirmer le jugement rendu en ce qu'il l'a : Débouté de sa demande d'annulation de la rupture conventionnelle ; Débouté de sa demande tendant à ce que la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Débouté de sa demande tendant à ce que la société [1] lui verse : - 11 343 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 3 982 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - 7 562 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois) ; - 756,20 euros au titre des congés payés y afférents ; Débouté de sa demande tendant à ce que la société [1] soit condamnée à lui verser 3 781 euros au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; Débouté…

[Y] a été licencié pour faute grave. Contestant le bien-fondé de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de l'intégralité de ses droits, M. [Y] a saisi le 03 juin 2020, le conseil de prud'hommes de Perpignan. Dans ses dernières conclusions, M.

4 620 euros nets de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - 3 112 euros au titre du rappel de salaire sur maintien de salaire pendant l'arrêt de travail ; - 4 620 euros nets de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - 9 240 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement nul dans le cadre de la prise d'acte de la rupture, à titre subsidiaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 1 251,25 euros nets d'indemnité de licenciement ; - 3 080 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis, outre 10 % de congés payés afférents ; - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. Le Conseil de prud'hommes statuant en formation de départage a, par jugement du 4 juillet 2023 : Ordonné la reclassification de M.

Le 15 février 2022 l'employeur notifiait à son salarié son licenciement pour fautes graves et lourdes, en précisant que l'entretien préalable au licenciement s'était déroulé en son absence car il était en retard. M.

du contrat de travail notifiée par Mme [R] le 17 décembre 2021 ; -Dire et juger que ces griefs sont également constitutifs d'un comportement discriminatoire, et de harcèlement moral commis à l'égard de Mme [R] ; En conséquence de requalifier la prise d'acte en licenciement nul ; A titre subsidiaire, requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En tout état de cause, condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : - 10 297 euros net au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; - 20 167,47 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 40 352,94 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul ; Condamner en outre la société [1] au paiement des sommes suivantes : - 2 653,42 euros au titre du rappel de salaire correspondant aux heures supplémentaires ; - 40 352,94 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour…

Par courrier recommandé du 29 décembre 2021, reçu le 3 janvier 2022, l'employeur adressait à sa salariée une convocation à entretien préalable avec mise à pied à titre conservatoire, en vue de son licenciement. Le 18 janvier 2022, Mme [T] est licenciée pour faute grave. Mme [T] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Narbonne le 28 février 2022 pour voir : Juger que le licenciement pour faute grave est dénué de cause réelle et sérieuse et qu'il est intervenu dans des conditions brutales et vexatoires ; Juger que la société a manqué à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail.

Le 22 septembre 2021 un second avertissement était notifié pour refus de réaliser une intervention urgente. Le 4 octobre 2021, M. [D] [S] était convoqué à un entretien préalable fixé au 15 octobre 2021. Il était licencié pour faute grave 12 octobre 2021. Le 5 Avril 2022, M. [D] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers sollicitant l'annulation des deux avertissements, voir juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement des sommes suivantes : - Dommages et intérêts pour sanction disciplinaire injustifiée 5 000 euros net ; - Indemnité de licenciement 1 294, 30 euros ; - Indemnité compensatrice de préavis 4 443,92 euros ; - Congés payés sur préavis 444,39 euros - Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse 17 775,68 euros ; - Article 700 du code de procédure civile : 1500 euros ; - Exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par décision du 6 avril 2022, la CPAM du Gard délivrait un titre de pension d'invalidité dans la catégorie 2. Par décision du 5 décembre 2022, l'inspectrice du travail a autorisé l'employeur à « procéder au licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle de [B] [K] ».

la somme de 152€ à titre de congés payés sur majorations pour heures supplémentaires ; - la somme de 17 100€ à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - la somme de 2 850€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 285€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 960€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 22 800€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 850€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le liquidateur a également été condamné sous astreinte à la délivrance de bulletins de paie et de documents sociaux rectifiés et conformes. Le 28 avril 2024, l'AGS ([4] de [Localité 2]) a interjeté appel.

Le 21 avril 2022, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits suivants qu'il reprochait à son employeur : 'non-paiement depuis 2018 de mes commissions indirectes... non-réponse à ma demande officielle de rupture conventionnelle...

37,04 euros brut au titre des congés payés afférents, - 11 268 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; Subsidiairement, si la cour estimait que l'élément intentionnel du travail dissimulé était insuffisamment caractérisé, de juger que les mêmes faits (minoration du temps de travail rémunéré / non-paiement d'heures accomplies / établissement de bulletins ne reflétant pas le temps réellement effectué) caractérisent, à tout le moins, une exécution déloyale du contrat de travail, et condamner la société [1] à lui verser la somme de 900 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; En tout état de cause, de : Juger que les pièces adverses n°43 et 44 (attestations [O] et [F]) ne sauraient renverser sa démonstration ; Juger que l'ensemble des condamnations porteront intérêts au taux légal, selon leur nature (pour les créances…

était abusive et irrégulière, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan. Par jugement du 15 mai 2024, le conseil de prud'hommes a statué comme suit : « Prononce la requalification des contrats litigieux en contrat à durée indéterminée avec date d'effet au 29 mars 2021 ; Rompt le contrat au 20 février 2022 pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Fixe le salaire de référence sur les 3 derniers mois précédant a rupture à la somme de 2 027,87 euros brut ; Condamne la SAS [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, à verser à Madame [Q] [E] les sommes suivantes : - 2 027,87 euros à titre d'indemnité de requalification, - 2 027,87 euros à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure, - 2 027,87 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, - 2 027,87 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 202,79…

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES ARRÊT du : 20 MAI 2026 N° : RG : N° RG 25/01387 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HG4A DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Juge des contentieux de la protection d'ORLEANS , Juge chargé des affaires de surendettement, en date du 30 Avril 2025 PARTIES EN CAUSE APPELANT : Monsieur [M] [D] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne INTIMÉES : S.A.S. [1] La SAS [1], société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 2], représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Benoît BERGER de la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE, avocat au barreau D'ORLEANS Société [2] Agence surendettement [Adresse 3] [Localité 3] non comparante non représentée S.A.

[M] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur de ne pas lui avoir payé toutes ses heures de travail. M. [M] a saisi le 30 janvier 2020 le conseil de prud'hommes de Paris de différentes demandes tendant à voir requalifier sa relation de travail en un contrat de travail à temps complet, à voir juger que sa prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à voir condamner la société [3] à lui payer différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Le syndicat [1] est intervenu volontairement à l'instance et a demandé la condamnation de la société [3] à lui payer des dommages-intérêts pour préjudice porté à l'ensemble de la profession.

'par courrier recommandé du 18 février 2020. À la date de la rupture, la société [1] occupait plus de onze salariés. Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 5 novembre 2020 afin de contester son licenciement et solliciter divers rappels de salaires et indemnités': - 19'480 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (20 mois)' - 1'805 euros à titre d'indemnité légale de licenciement' - 1'948 euros à titre d'indemnité de préavis' - 194 euros à titre de congés payés incidents' - 1'948 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés' - 2'598 euros à titre de rappel de salaire à hauteur de 22 heures 30 hebdomadaires' - 259 euros à titre de congés payés incidents :' - 3'506 euros à titre de rappel de salaire des mois de novembre, décembre 2019 et janvier et février 2020' - 350 euros à titre de congés payés incidents' - 3'000…

mis les éventuels dépens de la présence instance à la charge de Monsieur'[L]. - confirmer le jugement du Conseil de prud'hommes de Longjumeau en ce qu'il a : .débouter la SARL [1] de sa demande d'article 700 du Code de procédure civile.

Mme [B] a été licenciée pour inaptitude le 31 juillet 2020. Le 19 mars 2021, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny de demandes tendant finalement à': - faire fixer la moyenne de salaire des 12 derniers mois pleins travaillés à 7 019 euros brut'; - faire dire et juger le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement nul'et à défaut sans cause réelle et sérieuse'; - faire condamner la société [1] à lui verser, avec intérêts à capitaliser, les sommes suivantes': ' 21 057 euros bruts à titre d'indemnité de préavis (3 mois), ' 2 105, 70 euros bruts au titre des congés payés y afférents, ' 122 832,50 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul (17,5'mois), et à défaut sans cause réelle et sérieuse, ' 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, - faire condamner la société [1] à lui verser la somme de 3 500 euros à titre…

[X] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil le 30 octobre 2018 afin de contester son licenciement et obtenir l'annulation de la mise à pied conservatoire du 14 septembre 2018 au 20 octobre 2018 et diverses sommes : Au titre du salaire couvrant la mise à pied : 3 270 € À titre de congés payés incidents : 327 € À titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 78 480 € À titre du licenciement pour préjudice moral né du licenciement vexatoire : 5 000 € À titre d'indemnité de préavis : 6 540 € À titre de congés payés incidents : 645 € À titre d'indemnité de licenciement : 7 902,50 € Au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 2 500 €.