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de sécurité, de protection de la santé selon l'article L. 4121-1 du code du travail ; - que les injures dans la discussion n'ont jamais été employées, qu'il s'agit donc de dénonciation calomnieuse tel que prévu à l'article 226-10 du code pénal et qui ont entraîné le licenciement de la salariée ; - dire et juger que le licenciement de Mme [W] est sans cause réelle et sérieuse et en conséquence, condamner le cabinet [1] à verser à Mme [W] les sommes suivantes : - Indemnité au titre du paiement des congés non pris (5 jours de l'année N-1) : 275,10 euros : demande abandonnée à l'audience, - Salaire du 28/10/2021 au 08/12/2021 : 1 277,05 euros, - Indemnité compensatrice de congés payés afférente : 127,71 euros, - Indemnité légale de licenciement : 766,35 euros, - Indemnité compensatrice de préavis de 3 mois pour un travailleur handicapé : 3 066,00 euros, - Indemnité compensatrice de congés…

[U] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de : - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur pour manquement de l'employeur suffisamment graves pour justifier cette résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; - dire et juger de cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 6 149,38 euros, - Indemnité légale de licenciement : 896,78 euros, - Indemnité compensatrice de préavis : 3 074,69 euros, - Congés payés afférents : 307,46 euros, - Rappel de prime sur chiffre d'affaires : 2 218,98 euros brut, - Congés payés afférents : 212,89 euros, - Rappel de commissions : 3 705,83 euros brut, - Congés payés afférents : 370,58 euros brut, - Au titre du remboursement des frais professionnels : 3 840,00 euros, -…

Le 18 juillet 2022, date d'envoi de la lettre, la société [1] a notifié à Mme [H] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par jugement en date du 22 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Nantes a : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Mme [H] à la SASU [1], aux torts exclusifs de l'employeur, à la date du 18 juillet 2022 - dit que cette rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse - en conséquence, condamné la SASU [1] à payer à Mme [H] les sommes suivantes : - 20 000 euros nets au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 8 126 euros bruts au titre d'indemnité compensatrice de préavis - 812,60 euros bruts au titre des congés payés afférents, lesdites sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de saisine du conseil pour les sommes à caractère salarial…

F] en télétravail pour une durée d'un an. Mme [F] a été placée en arrêt de travail du 28 octobre 2019 au 31 octobre 2019 pour un état anxio-dépressif réactionnel à une situation conflictuelle en lien avec son activité professionnelle. Par courriels du 30 octobre 2019, Mme [F] a dénoncé ses conditions de travail, son mal être au travail et mettait en cause le docteur [Y]. A compter du 3 février 2020, Mme [F] a été affectée au centre de [Localité 1] [Adresse 4]. Par courrier du 5 janvier 2021, Mme [F] a dénoncé à Mme [R], DRH, ses conditions de travail et son mal-être. Le [1] a sollicité auprès du médecin du travail une visite qui s'est tenue le 7 janvier 2021. Aucune réserve quant à l'aptitude médicale de Mme [F] à occuper son poste ni aucune alerte la concernant n'ont été émis par le médecin du travail.

Le 1er mars 2022, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire aux fins de : - considérer que les divers manquements de l'employeur à ses obligations légales ou contractuelles font obstacle à la poursuite de l'exécution du contrat de travail de M. [S] - dire et juger qu'il y a lieu de requalifier la prise d'acte initiée par M. [S], en licenciement sans cause réelle et sérieuse - recevoir et faire droit aux demandes de rappel de salaire, indemnités de préavis et rappels d'indemnités de licenciement légales et spéciales, détaillées ci-dessus - recevoir et faire droit aux demandes de préjudice liées au traitement inapproprié et en infraction avec la législation sur l'inaptitude d'origine professionnelle - condamner, dès lors, la SARL [1] à verser à M.

En outre, vous avez été absent le 15 octobre 2018, et avez attendu le 19 octobre 2018 pour nous transmettre votre arrêt de travail. Votre contrat de travail ainsi que le règlement intérieur vous imposent, en cas d'absence pour maladie, de fournir une justification dans les 48 heures. En ne justifiant pas de vos absences dans le délai imparti, vous avez méconnu vos obligations professionnelles. En n, le 18 octobre 2018, vous avez été absent pour cause de « rendez-vous », sans jamais avoir justifié de votre absence, alors que vous avez l'obligation de le faire dans un délai de 48 heures. Ainsi, compte tenu des faits fautifs énoncés précédemment, nous vous notifions un avertissement à titre de sanction disciplinaire. » Par lettre du 5 décembre 2018, la société [2] a mis en demeure M. [U] de justifier de ses absences depuis le 2 novembre 2018.

sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 17 février 2023, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section activités diverses) a : . fixé le salaire mensuel brut de M. [J] à la somme de 2 068,45 euros, . condamné la société [2] à verser à M. [J] les sommes suivantes : - 12 410 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2 881,05 euros à titre de rappel de salaire de janvier et février 2019, - 288,10 euros à titre de congés payés afférents, - 6 081,88 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 4 136,90 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 413,69 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 1 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile et débouté la société [2] de la demande reconventionnelle qu'elle présente sur le même fondement, .

réformer le jugement rendu le 15 mai 2023 par le Conseil de prud'hommes de Mantes la Jolie en ce qu'il a constaté la prescription des demandes formulées par M. [D], débouté le Cabinet [H] de sa demande reconventionnelle ; et condamné M. [D] aux dépens de l'instance ; Statuant à nouveau : . Annuler l'avertissement du 24 novembre 2018 ; . Déclarer M. [D] victime de harcèlement moral de la part de son employeur ; . Déclarer nul ou sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à son encontre ; .

avril 2017. M. [S] s'est, en outre, vu octroyer 2% du capital social de la société [3] lors de sa constitution. Le 24 septembre 2018, M. [S] a subi une intervention chirurgicale des suites d'une aggravation de son préjudice corporel résultant d'un accident de la circulation survenu le 13 février 2003 alors qu'il conduisait une motocyclette lui ayant causé un traumatisme grave du membre inférieur gauche. M. [S] a ensuite été placé en arrêt de travail pour maladie du 28 septembre 2018 au 2 décembre 2018, prolongé jusqu'au 7 avril 2019. M. [S] a adressé à la société [1] une lettre de démission le 22 avril 2020 rédigée comme suit : « Je vous informe officiellement de ma décision de démissionner de mon poste de directeur général adjoint - finances de la société [1] à compter de ce jour.

[X] a fait l'objet d'un avertissement le 30 mars 2020, pour utilisation de sa carte bancaire d'entreprise à des fins personnelles. M. [X] a été placé en activité partielle à hauteur de 50% du 26 mars 2020 jusqu'au 4 mai 2020 dans le cadre de la pandémie Covid 19. Par lettre du 16 juillet 2020, M. [X] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 24 juillet 2020. M. [X] a été licencié par lettre du 7 août 2020, pour cause réelle et sérieuse dans les termes suivants : « (') nous vous informons que nous avons décidé de prononcer votre licenciement pour cause réelle et sérieuse.

débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles, - Laissé les éventuels dépens à la charge de M. [H]. Par déclaration électronique adressée au greffe le 10 juillet 2023, M. [H] a interjeté appel de ce jugement. Le 20 juin 2023, M. [H] a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave qui, selon ce que les parties ont indiqué oralement à l'audience a été jugé sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain en Laye en janvier 2026, qu'aucun appel n'ayant été formé contre ce jugement. Par ordonnance du 13 novembre 2024, il a été enjoint aux parties de rencontrer un médiateur lesquelles n'ont pas donné suite à l'information qui leur a été donnée. Une ordonnance de clôture a été prononcée le 11 février 2026.

à son égard, lors de votre entrevue en juin 2019, qu'elle a décrit comme agressif, et infantilisant, à ce point qu'elle s'est sentie humiliée. Ayant pris part à son recrutement, vous saviez qu'elle venait d'intégrer l'équipe, et auriez dû 'uvrer pour faciliter son intégration au sein du Groupe. Loin d'agir ainsi, vous avez, devant ses collègues, remis en cause son expérience antérieure, -en lui assénant « qu'elle ne connaissait rien au [3] », et son expertise, alors qu'elle justifiait d'une expérience d'une douzaine d'années sur des postes similaires. Vous lui avez également reproché, sur un ton rabaissant, son manque de connaissance des fichiers, outils et process du Groupe.

de base réévalué 363,56 euros (13 H + 19,49 H) x 11,19 euros + 10,90 euros correspondant à la prime d'expérience 3 % du minimum conventionnel) . constater les graves manquements de la société [2] à l'égard de Mme [S] . à titre principal : prononcer la résiliation judiciaire à la date du 14 novembre 2023, date du licenciement intervenu en cours de procédure, . à titre subsidiaire : juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme [S] notifié le 14 novembre 2023 en cours de procédure, .

conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles Mme [Y] demande à la cour de : . infirmer en son intégralité le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt section encadrement en date du 28 septembre 2023, . recevoir Mme [Y] en son argumentation, . l'y dire bien fondée, . dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, en conséquence, . condamner la société [1] à verser à Mme [Y] les sommes suivantes : - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : (11,5 mois) 36 685 euros, - remise des documents sociaux conformes sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document (attestation pôle emploi, bulletin de paie), avec intérêts au taux légal, . condamner la société [1] à verser à Mme [Y] une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, .

A titre principal . Requalifier le licenciement de M. [B] en licenciement nul ; . Condamner la société [1] à verser à M. [B] la somme de 41'435,2 euros (8 mois) ' 39'938,4 euros en cas de non-reconnaissance du rappel de variable ' à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul'; A titre subsidiaire . Requalifier le licenciement de M. [B] en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; . Condamner la société [1] à verser à M. [B] la somme de 20'717,6 euros (4 mois) ' 19'969,2 euros en cas de non-reconnaissance du rappel de variable ' à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; En tout état de cause . Fixer le salaire de référence de M. [B] à somme de 5'179,4 euros ' 4'992,3 euros en cas de non-reconnaissance du rappel de variable'; . Condamner la société [1] à verser à M.

desquelles M. [U] demande à la cour de': . Infirmer le jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de Versailles le 26 mars 2024 en ce qu'il a : . Débouté M. [U] de sa demande de fixation du salaire moyen à la somme de 2903,07 euros bruts mensuels, . Débouté M. [U] de sa demande de requalification du licenciement disciplinaire en licenciement sans cause réelle et sérieuse, . Débouté M. [U] de sa demande de condamnation de la Société [1] à lui verser la somme de 10 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . Débouté M. [U] de sa demande tendant à obtenir la remise d'une attestation destinée à Pôle emploi, d'un solde de tout compte et d'un bulletin de paie récapitulatif, conformes à la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour et par document à compter du 15ème jour suivant la notification de la dite décision, . Débouté M.

la mise à pied conservatoire immédiate, en ce qu'il a, à tort, débouté Mme [R] de sa demande de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire (et congés payés afférents), de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis (et congés payés afférents), de sa demande d'indemnité de licenciement, de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sa demande de licenciement brutal et vexatoire, de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de sa demande de remise de l'attestation France Travail et d'un bulletin de paie conformes au jugement à intervenir sous astreinte, de sa demande au titre des intérêts au taux légal En conséquence et statuant de nouveau de : .

[V] de l'ensemble de ses demandes . Condamné M. [V] aux éventuels dépens Statuant à nouveau : À titre principal : . Juger que le licenciement notifié à M. [V] est nul . Fixer en conséquence au passif de [1] SA la somme de 146 592 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. À titre secondaire : . Juger que le licenciement notifié à M. [V] est sans cause réelle et sérieuse . Fixer en conséquence au passif de [1] SA la somme de 24 432 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En tout état de cause : . Fixer en conséquence au passif de [1] SA la somme 3 054 euros au titre de son indemnité conventionnelle de licenciement, en application des dispositions de la convention collective des banques .

Le 9 août 2019, vous mentionnez que les résultats des contrôles de 2m niveau sont très satisfaisants, avec notamment en ce concerne le contrôle AML-CFT ("AML-CFT: quelques transactions n'ont pas été chargées dans SAS (28 sur 74 000 au 1 semestre 2019). Aucune de ces transactions ne semble inhabituelle et un plan d'action est en cours de définition pour corriger cette anomalie (cause identifiée). Les faits découverts sur le client visé ci-dessus démontrent vos manquements sérieux dans l'appréhension des risques relatifs au blanchiment des capitaux. Ainsi, concernant ce client, vous n'avez pas exercé un contrôle des risques adéquat, alors que vous aviez connaissance de l'existence de ce client et en dépit de votre proximité avec l'équipe Conformité. En particulier, vous n'avez jamais contrôlé si les alertes qui étaient nombreuses et systématiques étaient correctement traitées.

employeur. Cette situation qui vous est imputable est particulièrement préjudiciable pour le bon fonctionnement et le bon développement de l'établissement'; cela engendre une totale désorganisation opérationnelle. Nous ne pouvons dans de telles conditions poursuivre notre relation de travail, et nous vous notifions par la présente votre licenciement pour cause réelle et sérieuse qui prendra effet à l'issue d'un préavis de deux mois, après la présentation de ce courrier, dont nous vous dispensons de l'exécution. (...)'». Par requête du 12 janvier 2023, M. [G] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Chartres aux fins de contester son licenciement, d'annuler l'avertissement du 2 août 2022 et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 29 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Chartres (section commerce) a': . reçu M.