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de M. Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 janvier 1987) et les pièces de la procédure, que M.

Y..., le mari en qualité de chauffeur-livreur depuis le 19 novembre 1966, la femme en qualité d'aide-comptable depuis le 1er avril 1970, sont passés au service de la société Grégori Y... le 1er octobre 1982 à la suite de la vente à cette dernière du fonds de commerce de M. Y... ; qu'ils ont respectivement été convoqués à un entretien préalable, M. Z..., le 22 décembre 1983, Mme Z..., le 23 décembre 1983, la société envisageant d'une part, le licenciement pour faute grave du mari surpris quelques jours auparavant en train de jouer aux cartes dans un café pendant son temps de travail, d'autre part, un avertissement à l'épouse à qui il était reproché de ne pas avoir signalé à la direction des différences importantes entre le stock réel et le stock comptable ; qu'à la suite d'une nouvelle réunion tenue le 26 décembre 1983, les époux Z...

travail pour maladie de 10 jours à compter du 20 mars 1984, a quitté la France le 26 mars 1984 pour se rendre en Algérie à la suite d'un télégramme qu'elle avait reçu la veille et qui était ainsi libellé : "venir urgent, grand mère gravement malade te réclame" ; que, ne s'étant présentée à son travail que le 9 avril 1984, son employeur l'a licenciée pour faute grave le 18 avril suivant ; Attendu que le GAEC fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Abbas X...

préavis et de licenciement ainsi qu'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur la nature juridique de la rupture et n'a donc pas caractérisé la faute grave, et alors, selon le second moyen, que la cour d'appel ne s'est pas non plus expliquée sur les motifs que ont fait refuser les indemnités de préavis et de licenciement et l'indemnité pour inobservation de la procédure, mettant ainsi la Cour de Cassation dans l'impossibilité d'exercer son contrôle ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, que la réorganisation intervenue au sein de l'entreprise, dont Mme X...

il résulte des constatations souveraines des juges du fond que le refus du changement d'affectation n'etait pas établi, que le moyen en sa deuxième branche manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait encore grief au jugement d'avoir fait droit à la demande de Mme B... tendant à la condamnation de son employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen qu'en soulevant d'office le moyen tiré de l'inobservation de la procédure de licenciement sans avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations, le conseil de prud'hommes a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si les dispositions des articles L 122.14 et suivants étaient

Et sur le second moyen : Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à son salarié une indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'en refusant d'admettre en preuve le fait que M. X... avait reconnu avoir freiné en oubliant de jumeler les deux pédales de freins de son tracteur et qui, s'il était établi, était de nature à établir une faute grave de conduite justifiant son licenciement, la décision attaquée a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 du Code civil et 144 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu que l'accident n'était pas dû à un freinage fautif du salarié ; Que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; !

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Et sur le pourvoi incident formé par M. X... contre le même arrêt ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société Atal : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 juin 1987) que la société Atal qui a engagé M. Yvan X... le 1er juin 1982 en qualité de directeur du personnel, l'a licencié pour faute grave le 25 juillet 1985, qu'elle fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du 26 juin 1986 du conseil de prud'hommes de Paris qui avait condamné la société Atal à payer à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité de congés payés, de préavis et de licenciement ainsi que sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, que commet une erreur manifeste de qualification au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

le conseiller Waquet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 5 décembre 1986), que M. X..., engagé le 2 juillet 1979 par la société Cenet en qualité d'inspecteur, a été licencié pour faute grave le 9 novembre 1983 ; Attendu que la Société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le salarié n'avait pas commis de faute grave alors, selon le moyen, que d'une part la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions qui faisaient valoir que l'accident dont M. X...

; Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses 3 branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (cour d'appel Angers, 7 avril 1987) que Mlle Z... engagée le 12 janvier 1976 par M. X... en qualité de plongeuse au café de la Mairie a été licenciée pour faute grave le 30 mai 1985 ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, "il est établi de façon très précise par un certificat médical du docteur Y...

à avoir une influence sur la solution du litige prud'homal et refuser de surseoir à statuer, que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Montmartroise de Bazars fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Z... des dommagesintérêts pour rupture abusive alors selon le moyen, d'une part, que constitue une faute grave le fait pour une caissière de commettre une imprudence telle qu'elle a permis le détournement d'une somme importante au préjudice de l'employeur ; qu'il résulte en l'espèce des propres termes de l'arrêt attaqué que Mme Z... a confié à un autre salarié une somme d'argent pour un échange de monnaie et qu'elle n'a pas vérifié le montant qui lui avait été restitué de sorte qu'il manquait 5.000 F.

; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon les énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Béthune, 6 avril 1987) M.

Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Garaud, avocat de Me Muriel X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que M.

référendaire, les observations de Me Consolo, avocat de la société Carrefour, les conclusions de MM. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles 18 juin 1987) que M. Manuel X...

122-14-4 du Code du travail, en commettant une erreur sur sa véritable portée, et a insuffisamment motivé sa décision, les éléments de fait nécessaires pour justifier l'application de ce texte ne se rencontrant pas en la cause ; en second lieu, que l'arrêt attaqué a violé les dispositions des articles L. 122-6 et L.

Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la société Mandine : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture à M. X... ; Mais attendu en premier lieu qu'en retenant que le comportement du salarié constituait seulement une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a par là même écarté la faute grave ; Attendu en second lieu, qu'après avoir relevé que l'employeur pouvait seulement reprocher au salarié d'avoir laissé sa voiture, contenant une collection de bijoux enfermée dans un coffre spécial équipé d'une alarme, dans un endroit obscur, sans surveillance, la cour d'appel a pu décider que cette imprudence ne constituait pas en l'état des circonstances de l'espèce une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M.

l'employeur connaissait depuis longtemps le comportement fautif du salarié et qu'en l'absence de circonstances particulières il était mal fondé à prétendre que ce comportement justifiait en mai 1986 la rupture immédiate du contrat de travail ; que statuant ainsi, alors qu'il résultait des constatations du jugement que M. Z..., le 6 mai 1986 était rentré de sa tournée en état d'ébriété et que l'existence d'un avertissement précédent pour des faits de même nature ne faisait qu'aggraver la faute commise, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à verser une indemnité de préavis et une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau

Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à lui payer une indemnité de préavis, alors que, selon le moyen, les juges se sont contredits en retenant, d'une part, que les faits ne sont pas formulés avec précision, et, d'autre part, que les griefs allégués justifient le licenciement intervenu ; Mais attendu que c'est sans se contredire que la cour d'appel a écarté la faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Décorapeint, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre vingt dix.

a été engagé le 1er juillet 1969 par la société des Etablissements Porcher ; qu'il a bénéficié du statut de mensuel à compter du 1er janvier 1980, statut qui lui a ouvert droit aux avantages réservés aux ETAM de l'entreprise auxquels est notamment attribuée chaque fin d'année une gratification ; qu'en 1981, alors qu'il était membre suppléant du comité d'établissement, une procédure de licenciement pour faute grave a été engagée contre lui mais l'inspecteur du travail a refusé à la société l'autorisation de licenciement ; que, la société lui ayant alors retiré le statut de mensuel et l'ayant replacé dans celui d'ouvrier horaire, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir que la société soit condamnée à le rétablir comme mensuel et à lui payer sa prime de fin d'année 1981 ; que le conseil de prud'hommes a fait intégralement droit à sa demande par une décision qui a été…

Une cour d'appel qui relève que les faits reprochés à une salariée sont postérieurs au licenciement décide à bon droit que l'employeur ne peut s'en prévaloir comme motif de rupture du contrat de travail.

de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Angers, 5 mai 1986) que Mlle X..., employée par la société La Française d'exportation (LFE) en qualité de secrétaire de direction, a été licenciée pour faute grave le 5 mars 1984 au motif, selon l'employeur, qu'elle avait commis de graves indiscrétions et remis des documents commerciaux à un ancien salarié ayant démissionné depuis peu pour entrer au service d'une société concurrente ; Attendu que la société LFE fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mlle X...