← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 8 février 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-40.647

LicenciementFaute grave
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Voir toutes les étapes (3)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Nancy (2e chambre, section industrie), au profit de Monsieur Sava X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),
    Lire ce passage
  2. DatesPassage 2
    Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nancy, 17 décembre 1986), M. X..., embauché par la société Décorapeint en qualité de peintre, ouvrier hautement qualifié, le 26 octobre 1984, a été licencié le 27 novembre 1985 ;
    Lire ce passage
  3. Autres dispositions · SynthèsePassage 3
    REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Décorapeint, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société DECORAPEINT, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... à Vandoeuvre-les-Nancy (Meurthe-et-Moselle), agissant en la personne de son gérant en exercice, Monsieur Y..., domicilié en cette qualité audit siège,

en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Nancy (2e chambre, section industrie), au profit de Monsieur Sava X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mme Charruault, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nancy, 17 décembre 1986), M. X..., embauché par la société Décorapeint en qualité de peintre, ouvrier hautement qualifié, le 26 octobre 1984, a été licencié le 27 novembre 1985 ;

Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à lui payer une indemnité de préavis, alors que, selon le moyen, les juges se sont contredits en retenant, d'une part, que les faits ne sont pas formulés avec précision, et, d'autre part, que les griefs allégués justifient le licenciement intervenu ;

Mais attendu que c'est sans se contredire que la cour d'appel a écarté la faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Décorapeint, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre vingt dix.

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nancy, 17 décembre 1986), M. X..., embauché par la société Décorapeint en qualité de peintre, ouvrier hautement qualifié, le 26 octobre 1984, a été licencié le 27 novembre 1985 ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à lui payer une indemnité de préavis, alors que, selon le moyen, les juges se sont contredits en retenant, d'une part, que les faits ne sont pas formulés avec précision, et, d'autre part, que les griefs allé
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    oir condamnée à lui payer une indemnité de préavis, alors que, selon le moyen, les juges se sont contredits en retenant, d'une part, que les faits ne sont pas formulés avec précision, et, d'autre part, que les griefs allégués justifient le licenciement intervenu ; Mais attendu que c'est sans se contredire que la cour d'appel a écarté la faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Décorapeint, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fai
    Lire dans le texte
  • Faute graveMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    edits en retenant, d'une part, que les faits ne sont pas formulés avec précision, et, d'autre part, que les griefs allégués justifient le licenciement intervenu ; Mais attendu que c'est sans se contredire que la cour d'appel a écarté la faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Décorapeint, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience
    Lire dans le texte
  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    auché par la société Décorapeint en qualité de peintre, ouvrier hautement qualifié, le 26 octobre 1984, a été licencié le 27 novembre 1985 ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à lui payer une indemnité de préavis, alors que, selon le moyen, les juges se sont contredits en retenant, d'une part, que les faits ne sont pas formulés avec précision, et, d'autre part, que les griefs allégués justifient le licenciement intervenu ; Mais attendu que c'est sans se contredire que la cour d'appel a écarté la faute gr
    Lire dans le texte
Autres thèmes (1)
  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    nt le siège social est ... à Vandoeuvre-les-Nancy (Meurthe-et-Moselle), agissant en la personne de son gérant en exercice, Monsieur Y..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Nancy (2e chambre, section industrie), au profit de Monsieur Sava X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1989, où étaient présents
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    er de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nancy, 17 décembre 1986), M. X..., embauché par la société Décorapeint en qualité de peintre, ouvrier hautement qualifié, le 26 octobre 1984, a été licencié le 27 novembre 1985 ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à lui payer une indemnité de préavis, alors que
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
61372101cd580146773f033b
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel