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Auto, se sont, malgré le refus d'autorisation de l'employeur, absentés l'après-midi du 7 mars 1984 pour se rendre à la bourse du travail et à l'inspection du travail pour des motifs syndicaux ; qu'après s'être vu notifier, à leur retour dans l'entreprise dans la soirée du 7 mars, leur mise à pied "conservatoire", ils ont été licenciés sans préavis, pour faute grave, par lettres recommandées du 9 mars 1984 ; Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir dit dépourvus de cause réelle et sérieuse les licenciements de MM. A... et Z... prononcés à la suite d'un acte d'indiscipline et condamné en conséquence l'employeur à payer diverses indemnités à chacun de ces salariés, alors, selon le moyen, que, d'une part, les dispositions de l'article L.

le conseiller Benhamou, les observations de Me Capron, avocat de la société Germot International, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-9 du Code du travail, alors en vigueur ; Attendu que, selon ce texte, le contrat de travail à durée déterminée ne peut, sauf accord des parties, être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que M. X...

Attendu que Mme X... était employée par la société Les Ambulances montoises en qualité d'ambulancière depuis le 20 avril 1984 ; qu'après un arrêt de travail de plusieurs semaines pour raison médicale, elle a dû être hospitalisée le 16 juin 1986 ; que, par lettre du 19 juin 1986, son employeur l'a convoquée à un entretien préalable pour le 23 juin ; que son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre du 24 juin 1986, ce licenciement étant motivé par le fait qu'elle n'avait pas prévenu dans les 48 heures l'employeur de la prolongation de son arrêt de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 18 juin 1987) d'avoir estimé que le licenciement de Mme X...

un changement de planning et un emploi d'hôtesse au lieu de chef hôtesse ; que, par lettre du 5 septembre, elle a alors été convoquée à un entretien préalable au licenciement pour le 10 septembre, au motif que, lors de l'entretien du 3 septembre, elle aurait tenu à l'égard de la directrice des propos diffamatoires et injurieux ; que son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre du 12 septembre 1984 ; Attendu que la société Soredic fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme Y...

Après avoir relevé que l'incident, imputable au compagnon de la salariée, s'était produit hors du lieu du travail, à l'occasion de faits qui étaient étrangers à l'exécution proprement dite de celui-ci, et que la salariée était demeurée passive, ce dont il résultait qu'aucun fait personnel ne lui était imputable, la cour d'appel a pu décider que la faute grave n'était pas caractérisée.

Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu, selon la procédure, que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mars 1987), que M. Z..., au service de Mme A... en qualité de coursier, a fait l'objet, le 29 juillet 1982, d'une mesure de licenciement en période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident de travail ; qu'il fait grief à l'arrêt, qui a dit que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave, ni par l'impossibilité, pour un motif non lié à l'accident, de maintenir ledit contrat, de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis et indemnisé sur la base du préjudice matériel et moral par lui subi de ce fait, alors, selon le moyen, qu'en l'état d'une résiliation du contrat de travail déclarée nulle par l'article L. 122-32-5 du Code du travail, il eût fallu, la réintégration du salarié ayant trouvé un emploi étant impossible, faire application des dispositions de l'article L.

de fournir les rapports hebdomadaires litigieux constitue une violation de l'article 4 e) du contrat travail et de l'article 6 b) de la convention collective des visiteurs médicaux ; que de telles violations sont analysées par le contrat de travail liant les parties et par la convention collective susvisée comme des causes de rupture du contrat de travail pour faute grave du salarié ; que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé l'article 6 de la convention collective des visiteurs médicaux et l'article L.

, en ne respectant pas les obligations légales et en faisant apposer de son propre chef, sans autorisation, au bas du document, l'intitulé suivant : "le Président directeur général M.

Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Agence de protection et de sécurité (APS), les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mars 1987), que M.

alors, selon le moyen, qu'à la reprise de son travail après une interruption de grossesse suivie d'un congé de maladie, le médecin du trvail l'avait déclarée apte à un travail à mi-temps sans déplacement, que l'employeur lui a alors offert un emploi d'éducatrice "roulante" avec un horaire pratiquement sur deux jours, y compris de nuit, ou un poste d'employée du service nettoyage, qu'elle était en droit de refuser sans commettre de faute grave et que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé d'une part, qu'aux termes de l'article 12 de la convention collective, l'embauchage du personnel valait pour l'ensemble des Etablissements et services de même résidence administrative gérés directement par l'organisme ayant juridiquement la qualité d'employeur, sauf Paris, et que le poste proposé dans un autre établissement correspondait…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors qu'à la suite de sa mise à pied, M. X... n'a pas repris le travail et à été convoqué à un entretien préalable à son licenciement pour les faits litigieux ; que, dès lors, en ne recherchant pas si la mise à pied ainsi prononcée ne constituait pas une mesure provisoire préalable au licenciement pour faute grave, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décison au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 janvier 1988) que le docteur Y..., médecin anesthésiste exerçant en qualité de salarié de l'Union départementale des sociétés mutualistes du Morbihan, à la clinique mutualiste de Lorient selon contrat à durée indéterminée du 30 novembre 1977, a été licencié pour faute grave par lettre du 6 juin 1980 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la faute grave du docteur Y... alors que les violences exercées au temps et au lieu de travail constituent une faute grave et ne peuvent être justifiées notamment par des considérations tirées de l'organisation du travail, par l'origine des violences ou encore par les qualités professionnelles ; que dès lors, en constatant que les violences exercées par le docteur Y...

et Lévis, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 5 octobre 1987), que M. Y..., au service depuis 1973 de la SARL Auto-école Sainte-Thérèse en qualité de moniteur d'auto-école, a été licencié le 6 janvier 1982 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de son salarié n'était pas justifié par une faute grave alors que, selon le moyen, un détournement commis au préjudice de l'employeur par le salarié constitue une faute grave, quelle que soit l'importance de ce détournement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L.

; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Odent, avocat de la société Continent Hypermarché, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1987) que Mme X..., au service de la Sté Continent Hypermarché depuis 1974 en qualité d'employée de bureau a été licenciée le 13 septembre 1984 pour faute grave au motif que la salariée n'avait pas repris son travail à l'issue de son congé annuel ; Attendu que le société Continent Hypermarché fait grief à l'arrêt confirmatif de n'avoir pas qualifié de faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail, l'absence d'une employée qui s'était bornée, pour lui en donner le motif, à envoyer à l'employeur, sans explication et sans traduction, un document écrit en portugais ; alors que, selon le…

X..., embauché le 5 février 1979 par la société Ile-de-France pharmaceutique en qualité de chauffeur-livreur, a été licencié le 20 mai 1985 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à lui verser des indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors que, d'une part, les agissements d'un salarié de nature à permettre la sortie irrégulière de marchandises de l'entreprise sont constitutifs d'une faute grave, le privant d'indemnité de préavis et de licenciement ; qu'une telle faute n'est pas subordonnée à une condamnation pénale ; qu'en refusant de reconnaître l'existence d'une faute grave de M. X..., en raison de l'absence de plainte avec constitution de partie civile de la part de la société Ile-de-France pharmaceutique, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L.

Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 26 octobre 1987), que Mme Y..., employée depuis le 1er avril 1982 en qualité de vendeuse responsable du magasin de chaussures "Le Pied" dont Melle X... est propriétaire a été licenciée pour faute grave le 24 janvier 1986 ; Attendu que Melle X... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir dit que licenciement de Mme Y...

le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. A..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 juin 1987), que M.

Une faute grave commise pendant le préavis ne prive pas le salarié de son droit à l'indemnité compensatrice de congés payés ni de son droit à l'indemnité de licenciement, lequel prend naissance à la date de notification du licenciement.

122-4 du Code du travail ; alors, qu'à tout le moins, le fait pour un salarié de travailler dans sa spécialité, à l'insu de son employeur, pour une autre entreprise, et de ne renoncer à cette collaboration illégale qu'en raison de l'intervention de son employeur initial, même pour une durée limitée et pendant la période de ses congés payés, était constitutif d'une faute grave privative des indemnités de rupture ; qu'ainsi, en refusant de reconnaître le caractère de gravité à la faute commise par M. Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L.