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Il est de jurisprudence constante que le salarié justifiant, en raison des circonstances vexatoires ou brutales de la rupture de son contrat de travail, d'un préjudice distinct du licenciement lui-même, peut obtenir des dommages et intérêts en réparation de ce préjudice. Il peut prétendre à cette indemnité que son licenciement ait été jugé sans cause réelle et sérieuse ou fondé sur une cause réelle et sérieuse ou une faute grave. Toutefois, M. [N] ne verse pas aux débats de pièces démontrant que lors de la rupture de son contrat de travail il a été victime d'une procédure brutale comme il le soutient. Le jugement déféré est donc confirmé en ce qu'il a débouté M. [N] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice distinct. Sur les autres demandes Les dommages et intérêts alloués seront assortis des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° F 22-23.530 et n° H 22-23.531 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Lyon, 29 juin 2022 et 5 octobre 2022) M. [V] a été engagé en qualité d'ingénieur commercial, le 3 juillet 2015, par la société Alphasys. 3. Il a été licencié pour faute grave le 15 mars 2017. 4. Soutenant avoir subi un harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins, dans le dernier état de ses demandes, de prononcer la nullité de son licenciement comme procédant d'un harcèlement moral et de condamner la société à lui payer son salaire mensuel à compter du 8 mars 2017 et jusqu'à l'arrêt à intervenir, ainsi que la somme de 25 200 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral distinct. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi F 22-23.530 Enoncé du moyen 5.

Par décision du conseil d'administration du 31 octobre 2014, le mandat social de directeur général lui a été confié à compter du 1er janvier 2015, mandat qui a été révoqué le 29 avril 2015 par décision du conseil d'administration. 4. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 mai 2015 lui notifiant sa mise à pied à titre conservatoire, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave, entretien fixé au 10 juin 2015. 5. Par lettre du 30 mai 2015, il a notifié à la société son départ à la retraite à effet du 1er juin 2015. 6. Par lettre du 13 juillet 2015, il a sollicité auprès de la société le bénéfice du régime de retraite à prestations définies souscrit au profit des cadres dirigeants. 7.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 février 2022), M. [J] a été engagé en qualité de conseiller sportif le 3 novembre 2014 par la société ACI-Global Fitness (la société). 2. Convoqué le 16 août 2017 à un entretien préalable en vue de son licenciement et mis à pied à titre conservatoire, le salarié, après avoir reçu de son employeur un courriel daté du 19 août 2017, a été licencié le 1er septembre 2017 pour faute grave. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2022), Mme [J] a été engagée en qualité de conseillère en patrimoine financier le 10 juin 2008 par la société BNP Paribas (la société). Dans le dernier état de la relation contractuelle, elle occupait les fonctions de directrice de l'agence de [Localité 4] [Adresse 3]. 2. Convoquée le 2 avril 2014 à un entretien préalable et mise à pied à titre conservatoire, elle a été licenciée pour faute grave le 19 mai 2014. 3. Après la saisine de la commission paritaire de recours disciplinaire, son licenciement pour faute grave a été confirmé le 25 juin 2014. 4. Le 9 septembre 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et solliciter des dommages-intérêts pour licenciement vexatoire et remise tardive de l'attestation Pôle emploi et du solde de tout compte.

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 25 novembre 2021), Mme [M] a été engagée en qualité de directrice, le 25 novembre 2014, par l'association La Fraternité chrétienne des handicapés (FCH). 2. L'employeur lui a adressé, le 12 octobre 2016, une lettre qualifiée d'avertissement puis, le 20 octobre 2016, une lettre qualifiée de mise en garde. 3. Licenciée pour faute grave le 18 novembre 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche du deuxième moyen qui est irrecevable et sur les autres griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Barincou, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2020), M. [T] a été engagé en qualité de manoeuvre le 15 mai 2010 par la société Aurel. 2. Il a été licencié pour faute grave le 18 octobre 2011. 3. Il a saisi le 17 juillet 2012 la juridiction prud'homale de différentes demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur les troisième et quatrième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

[X], fonctionnaire territorial à la communauté d'agglomération du centre de la Martinique (la CACEM), a été détaché auprès de la société Odyssi pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2016. 5. Par lettre du 3 mars 2017, la société Odyssi a demandé au président de la CACEM de mettre fin au détachement du salarié et de le réintégrer au sein de son administration d'origine en raison d'une faute grave. 6. Par arrêté du 10 avril 2017, il a été mis fin au détachement de l'intéressé. 7. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin notamment d'obtenir la condamnation de la société Odyssi à lui payer des dommages-intérêts pour rupture abusive. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 septembre 2022), Mme [K] a été engagée en qualité de juriste, le 24 août 2009, par la Société des transports départementaux du Gard (STDG), devenue la société Transdev Occitanie pays nîmois. 2. Licenciée pour faute grave le 12 janvier 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale, le 18 octobre 2016, en annulation de son licenciement pour harcèlement moral et en condamnation de la STDG et de la société Transdev Group, en qualité de coemployeur, à lui payer des sommes au titre de l'exécution du contrat et du licenciement nul. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

[J] a été engagé en qualité de cariste par la société Tibett et Britten France à compter du 6 décembre 2000, le contrat de travail ayant été transféré à la société ID Logistics France le 6 avril 2010. 2. Le 22 mars 2019, il a été placé en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail. 3. Convoqué le 26 mars 2019 à un entretien préalable et licencié pour faute grave le 6 mai 2019, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 5.

PROCEDURE CIVILE -

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 25 novembre 2021), M. [Z] [J] a été engagé en qualité de conducteur livreur, à compter du 21 mai 2019, par la société Trans 2B. 2. Par lettre du 23 septembre 2019, il a été licencié pour faute grave, l'employeur lui reprochant notamment le fait de s'être masturbé dans le camion mis à sa disposition dans un lieu public. 3. Contestant cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

Il a été en arrêt de travail à plusieurs reprises durant l'année 2013. Il a fait l'objet de trois avertissements les 31 janvier, 3 février et 14 février 2014. Par courrier du 17 février 2014, il a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 25 février 2014 et mis à pied à titre conservatoire. Par courrier recommandé du 5 mars 2014, il a été licencié pour faute grave. Le 8 avril 2014, il a saisi le conseil de prud'hommes de plusieurs demandes à caractère indemnitaire et salarial. Par un jugement du tribunal de commerce de Lyon du 3 novembre 2016, la société Decolyon a été placée en redressement judiciaire. Elle a fait l'objet d'un plan de continuation 29 novembre 2017.

bonus au titre de l'année 2022" que les parties ont fait homologuer par le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes d'Aix en Provence le même jour. La société Lafarge Granulats a réglé à M. [E] l'indemnité transactionnelle de 61.000 €. A la suite de la découverte de nouveaux faits revêtant selon l'employeur le caractére d'une faute grave (la falsification délibérée des documents et la surévaluation des stocks de matières premières), l'employeur a adressé à M.[E] une nouvelle convocation à entretien préalable à licenciement auquel celui-ci ne s'est pas présenté et lui a notifié le 5 juin 2023 son licenciement pour faute grave. Il ne lui a pas versé l'indemnité de licenciement. Sollicitant la condamnation de l'employeur à lui payer une indemnité conventionnelle de licenciement de 104.382€ ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive, M.

2021, qu'elle n'est pas saisie des demandes portant sur l'indemnité de logement indécent, de dommages et intérêts au titre du préjudice de relogement du salarié, ni du paiement de prime d'astreinte de nuit. Sur le bien-fondé du licenciement Le syndicat des copropriétaires de l'Immeuble [Adresse 5] soutient que Monsieur [G] aurait pu être licencié pour fautes graves compte tenu de ses manquements réitérés mais n'a finalement été licencié que pour cause réelle et sérieuse. Il affirme, contrairement à la décision du conseil de prud'hommes, que le licenciement du salarié est parfaitement justifié. Il rappelle avoir constaté au mois d'août 2017, l'état d'insalubrité très avancé de l'appartement du salarié ainsi qu'une odeur nauséabonde qui s'en dégageait et se propageait dans le hall de la salle d'escalier, entrainant des plaintes verbales des occupants de l'immeuble.

une rémunération de 1450 euros. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du bricolage. Au début du mois de février 2017, M. [T] a été placé en arrêt maladie. M. [T] a fait l'objet, après convocation du 16 avril 2019 et entretien préalable fixé au 24 avril 2019 d'un licenciement pour faute grave le 29 avril 2019. Par requête du 17 juin 2019, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Melun aux fins de voir, notamment, juger son licenciement comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamner son employeur à lui verser diverses indemnités afférentes. Par jugement du 12 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Melun a: - débouté M. [I] [T] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - déclaré le licenciement de M.

Le 8 juillet 2016, le salarié est convoqué à un entretien préalable en vue d'une mesure pouvant aller jusqu'au licenciement, entretien fixé au 22 juillet 2016. Le 12 juillet 2016, le salarié est informé qu'il est mis à pied à titre conservatoire, avec effet immédiat, jusqu'à la décision définitive qui sera prise à la suite de l'entretien. Le 26 juillet 2016, le salarié s'est vu notifier son licenciement pour faute grave en raison des motifs suivants : 'Votre attitude irrespectueuse, menaçante de manière répétée envers les membres de la Direction et la Responsable des Ressources Humaines dans le but de nuire à leur réputation, à leur maintien dans l'entreprise et par conséquent à l'entreprise elle-même'. Sur le pourvoi de la société en date du 13 avril 2016, la cour de cassation a rendu, le 21 septembre 2017, un arrêt de rejet. Le 18 mai 2018, M.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2021), M. [L], nommé collaborateur de cabinet du maire, M. [T], à compter du 19 janvier 2010, a, ce maire ayant été réélu, occupé, dans le dernier état des relations avec la commune, le poste de chef de cabinet avant d'être licencié pour faute grave le 9 mars 2015. 2. M. [T] ayant été élu député le 20 juin 2012. M. [L] a été engagé en qualité d'assistant parlementaire aux termes de trois contrats de travail à durée déterminée à temps partiel du 1er au 31 décembre 2012, du 1er au 31 juillet 2013 et du 1er au 31 décembre 2014, conclus pour une durée hebdomadaire de travail de cinq heures. 3. Le 2 décembre 2015, M.

Le dispositif, prévu par l'alinéa 1 de l'article L. 511-84 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, issu de la transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, et l'article R.

Le 6 janvier 2020, le médecin du travail a déclaré Mme [Z] [G] apte à la reprise. Le 14 janvier 2020, la SAS Or En Cash a proposé deux postes à Mme [Z] [G], l'un situé à [Localité 7] (26), l'autre à [Localité 8] (38), qu'elle a refusés. Le 6 mars 2020, Mme [Z] [G] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 19 mars 2020. Par lettre du 14 avril 2020, Mme [Z] [G] a été licenciée pour faute grave par la SAS Or En Cash. Par requête, en date du 22 mai 2020, Mme [Z] [G] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon, en sa formation de référé, en soulevant un trouble manifestement illicite, en faisant une demande d'annulation de son licenciement, de réintégration au sein de la SAS Or En Cash et en paiement de diverses sommes indemnitaires.