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COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 25 octobre 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10663 F Pourvoi n° W 22-18.921 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 OCTOBRE 2023 La société H 3 M, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° W 22-18.921 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-2), dans le litige l'opposant : 1°/ au comité social et économique de la société H 3 M, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à l'organisme CGEA de Marseille, dont le siège est [Adresse 6], 3°/ à la société Ajilink [H]-Bonetto, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M.

SOC. COUR DE CASSATION CH9 QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ Audience publique du 25 octobre 2023 RENVOI M. SOMMER, président Arrêt n° 2090 FS-B Pourvoi n° C 23-14.147 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 OCTOBRE 2023 Par mémoire spécial présenté le 31 juillet 2023, 1°/ le comité social et économique Procter & Gamble [Localité 6], dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la délégation du personnel du comité d'entreprise de la société Procter & Gamble, 2°/ le syndicat Force ouvrière P&G [Localité 6], 3°/ le syndicat CGT P&G [Localité 6], ayant tous deux leur siège [Adresse 1].

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp + GROSSES le 20 OCTOBRE 2023 à la SELARL MALLET-GIRY, ROUICHI, AVOCATS ASSOCIES la SCP PECHENARD & Associés XA ARRÊT du : 20 OCTOBRE 2023 N° : - 23 N° RG 21/02753 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GOSR DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORLEANS en date du 20 Septembre 2021 - Section : COMMERCE ENTRE APPELANT : Monsieur [D] [B] né le 21 Juin 1962 à [Localité 4] (87) [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Christophe ROUICHI de la SELARL MALLET-GIRY, ROUICHI, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS ET INTIMÉE : S.A.S. SOCIETE ORLEANAISE DE COMBUSTIBLES ET DE COLLECTE D'ORDURES INDUSTRIELLES ET MENAGERES (SOCCOIM) Agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège.

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COUR DE CASSATION Première présidence [X] Pourvoi n° : R 23-14.320 Demandeur(s) : la société Jipe Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : Mme [B] et autres Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Ordonnance : 50984 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Jipe, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], a formé un pourvoi le 5 avril 2023 contre l'arrêt rendu le 6 février 2023 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [J] [B], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à M.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 18 OCTOBRE 2023 PRUD'HOMMES N° RG 20/01454 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LQL6 S.A.S.U. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY SERVICES c/ Monsieur [C] [V] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 février 2020 (R.G. n°F 17/01250) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Industrie, suivant déclaration d'appel du 17 mars 2020.

SOC. HP COUR DE CASSATION Audience publique du 18 octobre 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1056 F-D Pourvoi n° J 22-10.032 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 OCTOBRE 2023 M. [P] [H], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 22-10.032 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société PDG Realty, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de Me Ridoux, avocat de M.

Il résulte de l'application combinée des articles L. 2232-12, R. 2232-5 et R. 2314-24 du code du travail, R. 211-3-15, 1°, R. 211-3-17 du code de l'organisation judiciaire et des articles 761, 2°, et 817 du code de procédure civile que les contestations relatives aux consultations des salariés appelés à se prononcer sur la validation d'un accord d'entreprise, qui se déroulent dans le respect des principes généraux du droit électoral, sont formées par voie de requête, les parties étant dispensées de constituer avocat. Viole ces textes le jugement qui, pour déclarer irrecevable une requête, retient que la procédure de contestation, prévue par l'article R. 211-3-17 du code de l'organisation judiciaire, est écrite avec représentation obligatoire et que le tribunal judiciaire ne pouvait être saisi que par voie d'assignation ou de requête conjointe

L'employeur qui n'a pas contesté la régularité de la candidature d'un salarié aux élections professionnelles devant le tribunal dans le délai de forclusion prévu par l'article R. 2324-24 du code du travail, n'est pas recevable à alléguer le caractère frauduleux de cette candidature pour écarter la procédure d'autorisation administrative de licenciement prévue par l'article L. 2411-7 du même code

Il résulte des articles L. 2315-86, 1°, et R. 2315-49 du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que le délai de dix jours de contestation de la nécessité d'une expertise ne court qu'à compter du jour où l'employeur a été mis en mesure de connaître sa nature et son objet

COUR DE CASSATION Première présidence Odesi Pourvoi n° : N 23-15.145 Demandeur(s) : la société Sidel packing solutions Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : le conseil social et économique de l'établissement de [Localité 1] de la société Sidel packing solutions et autres Ordonnance : 61307 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Sidel packing solutions, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], a formé un pourvoi le 27 avril 2023 contre l'ordonnance rendue le 19 janvier 2023 par le président du tribunal judiciaire de Lisieux, dans le litige l'opposant : 1°/ au conseil social et économique de l'établissement de [Localité 1] de la société Sidel packing solutions, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 1], 2°/ à M.

SOC. COUR DE CASSATION ZB1 QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ Audience publique du 10 octobre 2023 NON-LIEU A RENVOI M. SOMMER, président Arrêt n° 2030 FS-B Pourvoi n° Q 23-13.261 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 OCTOBRE 2023 Par mémoire spécial présenté le 12 juillet 2023, la société ING Bank N.v. société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 2] (Pays-Bas), ayant un établissement sis [Adresse 3], a formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° Q 23-13.261 qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans une instance l'opposant à M. [R] [T], domicilié [Adresse 1]. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. COUR DE CASSATION CH9 QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ Audience publique du 10 octobre 2023 NON-LIEU A RENVOI M. SOMMER, président Arrêt n° 2029 FS-B Pourvoi n° D 23-17.506 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 OCTOBRE 2023 Par mémoire spécial présenté le 18 juillet 2023, le groupement d'intérêt économique Alliance gestion, dont le siège est [Adresse 1], a formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° D 23-17.506 formé contre le jugement rendu le 9 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans une instance l'opposant : 1°/ à la fédération syndicale FIECI CFE-CGC, 2°/ à la Fédération nationale du personnel de l'encadrement des sociétés de service informatique, des études, du conseil et de l'ingénierie…

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Le conseiller de la mise en état ne peut statuer sur des fins de non-recevoir autres que celles prévues à l'article 914 du code de procédure civile qu'à compter du 1er janvier 2021 et dans des appels formés à compter du 1er janvier 2020

SOC. HP COUR DE CASSATION Audience publique du 4 octobre 2023 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10784 F Pourvoi n° F 22-13.341 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 OCTOBRE 2023 Le comité social et économique de la société Unilever France HPC industries de Le Meux, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 2], a formé le pourvoi n° F 22-13.341 contre le jugement rendu le 1er février 2022 par le tribunal judiciaire de Compiègne (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à la société Unilever France HPC industries, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 4 octobre 2023 Cassation sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 988 F-D Pourvoi n° Z 22-17.774 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 OCTOBRE 2023 La société Total énergies SE, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Total SE, a formé le pourvoi n° Z 22-17.774 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à Mme [N] [I], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. HP COUR DE CASSATION Audience publique du 4 octobre 2023 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 987 F-D Pourvoi n° V 22-15.976 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 OCTOBRE 2023 M. [P] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 22-15.976 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ au comité social et économique exploitation aérienne de la société Air France, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits du comité d'établissement lignes opérations aériennes Air France, 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le comité social et économique exploitation aérienne de la société Air France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 4 octobre 2023 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 984 F-D Pourvoi n° C 22-10.716 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 OCTOBRE 2023 La société Lidl, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 22-10.716 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2021 par la cour d'appel de Rennes (chambre conflits d'entreprise), dans le litige l'opposant au comité social et économique d'établissement de la direction régionale de [Localité 2] de Lidl (CSEE Lidl 15), dont le siège est société Lidl Runanvizit, [Localité 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 4 octobre 2023 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 980 F-D Pourvois n° D 22-13.960 E 22-13.961 F 22-13.962 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 OCTOBRE 2023 1°/ M. [W] [J], domicilié [Adresse 2], 2°/ M. [P] [O], domicilié [Adresse 4], 3°/ M. [H] [V], domicilié [Adresse 1], ont formé respectivement les pourvois n° D 22-13.960, E 22-13.961 et F 22-13.962 contre trois arrêts rendus le 24 septembre 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans les litiges les opposant à la société DHL Solutions, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.