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contrepartie financière ou en repos s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation à intervenir du chef de dispositif relatif aux heures supplémentaires entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositifs relatifs à la prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et au dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne la société New Technology BTP au paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des…

Sur le troisième moyen, pris en ses dixième à treizième, seizième et dix septième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu se statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen pris en ses quatorzième et quinzième branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la prise d'acte de la rupture était intervenue plusieurs mois après le constat de l'absence de versement d'un bonus pour l'année 2010 et qu'en dépit du manquement imputé de ce chef à l'employeur le salarié avait réintégré le siège de la banque, la cour d'appel, qui a fait ressortir, sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que le manquement allégué n'avait pas empêché la poursuite du contrat de travail, a légalement justifié sa décision ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu…

n'est pas fondé à se référer à ce contrat de travail pour appuyer ses demandes concernant le contrat à durée déterminée de janvier 2008. En conséquence le Conseil se réfère aux demandes de Monsieur Richard Y... concernant le contrat à durée déterminée de janvier 2008. Que l'article L3245-1 du Code du Travail prescrit de façon triennale tout recours. En l'espèce Monsieur Richard Y... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Fontainebleau le 19 Mai 2014 et qu'il n'y a eu aucune prise d'acte de rupture, ni référé concernant ce contrat de travail à durée déterminée prenant fin en janvier 2009. En conséquence la prescription triennale s'applique à toutes les demandes de Monsieur Richard Y... afférentes à ce contrat à durée déterminée et Monsieur Richard Y...

condamner Maître [D] [O], ès qualité de mandataire liquidateur de la société HEBEN MUSIC à inscrire au passif de la société HEBEN MUSIC la somme de 3.581,29 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés - condamner Maître [D] [O], ès qualité de mandataire liquidateur de la société HEBEN MUSIC à remettre à M. A. [L] les fiches de paye correspondantes ainsi que le certificat de travail - dire que la prise d'acte de rupture de M. [L] est légitime et s'analyse en un licenciement abusif - condamner Maître [D] [O], ès qualité de mandataire liquidateur de la société HEBEN MUSIC à inscrire au passif de la société HEBEN MUSIC au profit de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Mutualité française bourguignonne Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la démission de Mme Z... doit s'analyser en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la Mutualité Française Bourguignonne à lui verser les sommes de 9. 199,56 € à titre d'indemnité de préavis outre 919,96 € à titre de congés payés afférents, 2. 710,80 € à titre d'indemnité de licenciement et 20.

a été engagé le 27 juillet 2011 par M. Y... en qualité de boulanger ; qu'il a, le 1er février 2013, démissionné sans réserve ; qu'il a, le 4 mars 2013, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des heures de nuit, et, ultérieurement, d'une demande en requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique, pris en ses sixième à huitième branches, ci-après annexé : Attendu que c'est sans dénaturer les documents de la cause que les juges du fond ont estimé que le salarié étayait sa demande au titre des heures supplémentaires ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche, en ce qu'il vise les chefs de dispositif disant que la démission produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamnant…

comme suffisantes puisqu'il a signé le 28 août le contrat de travail avec la société CSF sans aucune réserve et en apposant la mention lu et approuvé, sans avoir fait précéder cette signature d'une correspondance exprimant qu'il se sentait contraint à la signature ni l'avoir davantage fait suivre d'une correspondance en ce sens, étant rappelé que la prise d'acte n'est intervenue que plusieurs mois plus tard, que dans ces circonstances, il peut être relevé que la rupture du contrat de travail avec la société CPF Asset management s'est effectuée d'un commun accord et que le salarié n'est donc pas fondé à se prévaloir d'un licenciement et à solliciter les indemnités correspondantes ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater la conclusion d'une convention tripartite entre le salarié et ses deux employeurs successifs ayant pour objet d'organiser, non pas la rupture, mais la poursuite du…

sommes, celle de 635,04 euros au titre des primes de panier, et celle de 560 euros à titre de dommages et intérêts en raison du retard apporté au paiement des salaires, par application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la démission du salarié en prise d'acte valant licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné, en conséquence, l'employeur à lui payer la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE M. Y... a été embauché le 1er avril 2011 par la société L'Océan des Pains en qualité de chef boulanger ; qu'il a démissionné par courrier en date du 11 août 2011 en ces termes : « Je me permets de vous écrire afin de vous présenter ma démission.

de ses propres constatations desquelles il résultait que n'ayant fourni aucun élément de preuve sur les horaires de travail réellement accomplis, le salarié n'avait pas mis l'employeur en mesure d'y répondre et a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail par M. Y... devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société Geoxia à lui verser les sommes de 14.550 euros à titre d'indemnité de préavis, 1.455 euros de congés payés y afférents, 10.424 euros d'indemnité de licenciement, 45.000 euros de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, 2.500 euros au titre des frais irrépétibles et de lui avoir ordonné la remise à M. Y...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à la requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes indemnitaires subséquentes, AUX MOTIFS QUE « sur l'exécution du contrat de travail, les heures supplémentaires ; que la durée légale du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L3121-22 du même code ; qu'aux termes de l'article L.

civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Catherine X... de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral et condition anormales de travail. AUX MOTIFS QUE l'abstention(de faire passer les visites médicales) n'a pas empêché la poursuite de la relation contractuelle et elle ne fonde donc pas une prise d'acte de rupture aux torts des employeurs ; qu'il en est de même des discussions qui ont eu lieu autour de la conclusion d'un contrat de travail après la réorganisation, chacun ayant fait usage de sa liberté contractuelle sans que ne s'en infert de manière certaine une attitude déloyale des employeurs. ALORS QUE Mme Catherine X...

, elle exerçait un management transverse sur une vingtaine de personnes » ; que ce faisant, la cour d'appel a dénaturé les écritures d'appel de la salariée et violé l'article 4 du code de procédure civile ; QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Y...

code de procédure civile en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société H Pro menuiserie.

avait disposé d'un délai de réflexion suffisant pour donner un accord libre et réfléchi à l'avenant signé le 29 juin 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à voir dire que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à voir par suite condamner la société BNP Paribas à lui verser une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive ; AUX MOTIFS QUE M. Y...

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2016) qu'engagé le 18 avril 2002 en qualité de conseiller par la société CGI devenue la société CGI France à la suite d'une fusion, M. X...

d'absence en fonction des circonstances propres à l'espèce et non sur la base d'une durée prédéterminée fixée par un texte inapplicable, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-23 et L. 1226-24 du code du travail, ensemble l'article 63 du code de commerce local ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par M. Y...

; qu'il résulte des dispositions des articles L.1231-1 et suivants, L.1237-1, L.1237-11 du code du travail, que le contrat de travail à durée indéterminée, en dehors de la période d'essai et du cas de la retraite, peut être rompu soit d'un commun accord entre les parties, soit à l'initiative du salarié par une démission qui ne se présume pas et qui ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de sa part, ou par la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur ou la saisine du conseil des prud'hommes en résiliation judiciaire du contrat qui produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient, soit, dans le cas, contraire, dans lé cas de la prise d'acte d'une démission, soit à l'initiative de l'employeur par la mise en oeuvre de la procédure de licenciement ; lorsqu'un salarié démissionne en…

Sur les deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur les premier et troisième moyens, réunis : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de requalification de prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, paiement de sommes en conséquence et de dommages-intérêts pour non respect de la législation sur le temps de travail, l'arrêt retient que toutes les prétentions visant tant la caractérisation de ces prétendus manquements que le paiement subséquent de sommes salariales et indemnitaires sont fondées sur l'allégation du salarié selon laquelle l'employeur lui aurait imposé d'utiliser illicitement les instruments de contrôle des temps de conduite et repos,…

la société SSP à verser à M. Y... une contrepartie financière jusqu'au 5 novembre 2019, la cour d'appel a retenu que la rupture du contrat produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui rendait inapplicable la clause de limitation de durée à deux ans ; qu'en conséquence, la cassation du chef de l'arrêt ayant dit que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui ne manquera pas d'intervenir sur le deuxième moyen de cassation, entraînera la cassation de l'arrêt en ce qu'il a dit la clause de non-concurrence applicable pendant cinq ans et la contrepartie financière due sur la même période, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il…

Une prime de vacances payable annuellement ne pouvant donner lieu à un versement prorata temporis à un salarié ayant quitté l'entreprise avant la date normale de son paiement que si ce prorata résulte d'une disposition conventionnelle ou d'un usage, il en résulte que le salarié, qui avait pris acte le 4 avril 2011 de la rupture de son contrat de travail emportant la cessation immédiate de la relation contractuelle, ne pouvait prétendre au versement de la prime de vacances fixé en juillet de chaque année