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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° K 09-68.677, M 09-68.678 et N 09-68.679 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 1er juin 2009), que le plan de sauvegarde de l'emploi, élaboré par la société Beicip Franlab, a été annulé par une décision irrévocable, qu'ensuite de cette décision, Mme X..., M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 1er février 2005, le conseil de prud'hommes a condamné la société Pomona Episaveurs à payer à M. X... la somme de 46 496,27 euros à titre de rappel de salaires et d'indemnité au titre des repos compensateurs ainsi que des congés payés afférents pour la période du 21 septembre 1996 au 31 août 2002 dans la limite de la prescription quinquennale, mais l'a débouté de sa demande tendant à voir reconnaître la qualification de cadre ; que par arrêt du 11 décembre 2006, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé ce jugement, et a rejeté toutes autres conclusions contraires ou plus amples ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 30 août 1994 par la société Réjan en qualité de responsable de magasin ; que son contrat de travail stipulait une rémunération brute mensuelle pour un horaire mensuel de 180 heures, étant précisé que cette rémunération était convenue compte tenu de la nature des fonctions et des responsabilités qui lui étaient confiées et qu'elle resterait indépendante du temps que l'intéressé consacrerait de fait à l'exercice de ses fonctions ; qu'à la suite d'un accord collectif négocié sur la réduction du temps de travail en application des lois du 13 juin 1998 et 19 janvier 2000, la durée du travail a été ramenée dans l'entreprise à 151,67 heures par mois ; qu'estimant que sa rémunération n'avait jamais été conforme au minimum conventionnel et que l'employeur avait procédé, à…

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 octobre 2009), que Yves X..., engagé le 25 août 1976 par la société Sollac devenue la société Arcelor Méditerranée, a été mis en invalidité le 1er juin 1998 à la suite d'un arrêt maladie survenu en 1994 ; qu'il est décédé le 9 octobre 2000 ; que, le 5 novembre 2002, les ayants droit de Yves X... ont adressé à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau n° 30 ; qu'un jugement du 1er février 2005 a donné acte aux ayants droit de Yves X... de leur désistement d'instance au titre de cette déclaration de maladie professionnelle ; que, le 18 avril 2005, Mme X... a adressé à la caisse une seconde déclaration de maladie professionnelle sur le fondement de l'article L.

La compensation implique l'existence d'obligations réciproques entre les parties. Les rémunérations perçues par des époux, en tant que gérants de la société qu'ils ont constituée pour que leur soit confié la location-gérance d'une station-service, leur ayant été versées par cette société et non par la société de distribution de produits pétroliers, laquelle n'est ainsi aucunement leur créancière à ce titre, doit être approuvée la cour d'appel qui a exactement décidé qu'aucune compensation ne pouvait être opérée entre la créance des époux sur la société de distribution des produits pétroliers, résultant de l'application des dispositions des articles L. 7321-1 à L. 7321-4 du code du travail, et les sommes perçues par eux de la société exploitant la station-service

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 15 novembre 2006, n° 04-40. 552, 04-40. 510) que M. X... a été engagé à compter du 15 avril 1992 en qualité de responsable administratif par la société Vital, devenue groupe Bigard ; qu'estimant que son employeur lui était redevable de sommes à titre d'heures supplémentaires et d'intéressement aux résultats de l'entreprise, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche; Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société "Le Grand Briconaute" a saisi la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail d'un recours contre la notification, par la caisse régionale d'assurance maladie (la caisse), d'un taux de cotisation au titre de l'assurance des accidents du travail supérieur à celui dont elle avait été initialement informée ; Que pour annuler la décision de la caisse, la Cour nationale retient qu'en application des articles L. 242-5 et R.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, statuant respectivement sur contredit et après expertise, que M. X... a exercé du 2 février 1998 au 7 octobre 2001 les fonctions de chauffeur de taxi en application de contrats de "location de véhicule de taxi" successivement consentis par les sociétés Lavi taxis, Seva et Micpol (les sociétés) ; qu'il a saisi le 17 septembre 2004 le conseil de prud'hommes pour faire juger qu'il avait la qualité de salarié de ces sociétés et pour obtenir le paiement de diverses sommes ; que les sociétés ont décliné la compétence de la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt du 13 septembre 2007 de dire le conseil de prud'hommes compétent, et, évoquant l'affaire, de requalifier le contrat liant les parties en contrat de travail, alors, selon le moyen :…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui exerçait la profession d'avocat salarié au sein de la société Cabinet conseils fiscaux réunis 2CFR, a saisi le Bâtonnier de l'ordre des avocats, statuant en matière prud'homale, de demandes tendant à voir déclarer nul son licenciement, notifié par lettre recommandée adressée le 19 avril 2006 et présentée le 21 du même mois, et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes notamment à titre de salaires, dommages et intérêts et indemnités de rupture ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal de l'employeur et sur le second moyen du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Samat Sud, qui exploite une activité de transport de matières dangereuses, est régie par l'accord sur les temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance" du 23 novembre 1994 ; que la société a conclu, le 16 octobre 1995, un accord d'entreprise établissant les modalités d'application de l'accord "grands routiers" dans les établissements de Rognac et de Saint-Auban ; que cet accord d'entreprise instituait de nouveaux barèmes de rémunération des chauffeurs routiers salariés relevant du coefficient 150 M sur un horaire de 200 heures mensuelles travaillées minimum, prévoyait le principe d'une option unique, au niveau de l'entreprise, entre repos récupérateurs et repos compensateurs, les deux systèmes n'étant pas…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 09-43. 368, C 09-40. 380 et A 09-40. 401 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er juin 1996, avec reprise d'ancienneté depuis le 4 février 1974, en qualité de juriste, statut cadre, par la SCP Cousseau-Perraudin-Labadie, avocats associés (la SCP) ; que le 1er juillet 2004, il faisait valoir ses droits à la retraite ; que le 1er mai 2006, sa pension était révisée à effet au 1er août 2006, à la suite de la régularisation de sa situation auprès de la caisse de retraite des cadres ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité de congés payés et des dommages-intérêts pour défaut de versement de cotisations à la caisse des cadres et régularisation tardive ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2009), que Mme X... engagée le 2 décembre 1991 par la société Supermarchés Match (la société) en qualité de vendeuse a été licenciée pour faute grave le 19 janvier 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'écarter la péremption de l'instance prud'homale introduite par la salariée le 6 juin 2005 alors, selon le moyen, que la notification des diligences imposées aux parties par le bureau de conciliation en vertu des pouvoirs qu'il détient de l'article R 1454.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Taxis Paris Lyon Marseille et autres du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 21 juin 2007 ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1351 du code civil, ensemble les articles 77, 95 et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait loué de 1996 à 2000 des taxis à diverses sociétés, a saisi le conseil de prud'hommes qui s'est déclaré incompétent pour connaître de sa demande en requalification des contrats de location en contrat de travail ; que, sur contredit, la cour d'appel, par arrêt du 25 janvier 2007, a dit le conseil de prud'hommes compétent et évoquant l'affaire l'a renvoyée sur le fond puis, par arrêt du 6 novembre 2008, a condamné ces sociétés à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués statuant respectivement sur contredit et après expertise, que M. X... a exercé du 31 juillet 1997 au 4 juillet 2000 les fonctions de chauffeur de taxi en application de contrats de "location de véhicule de taxi" successivement consentis par les sociétés Taxis Paris Lyon Marseille et Taxis Paris Durance du groupe Slota (les sociétés) ; qu'il a saisi le 8 octobre 2002 le conseil de prud'hommes pour faire juger qu'il avait la qualité de salarié de ces sociétés et pour obtenir le remboursement de la part patronale des cotisations sociales ; que les sociétés ont décliné la compétence de la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt du 7 avril 2005 de dire le conseil de prud'hommes compétent, et, évoquant l'affaire, de requalifier le contrat…

La fusion-absorption de deux sociétés n'est pas, à elle seule de nature à remettre en cause l'autorisation accordée à l'une d'elles par l'inspecteur du travail, en vertu du décret du 16 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers, de calculer la durée du travail dans les transports routiers, sur un mois "pour des raisons techniques d'exploitations". L'autorisation ainsi délivrée continue de bénéficier à la nouvelle personne morale employeur, jusqu'à son éventuel retrait par l'inspecteur du travail compétent

L'article L. 110-4 II 1° du code de commerce, qui concerne les livraisons de nourriture faites aux matelots, ne s'applique pas à l'action d'un marin aux fins de paiement d'une indemnité de nourriture ; cette indemnité devant être assimilée à un salaire, une telle action est soumise à la prescription quinquennale en application des articles 2277 ancien du code civil et L. 110-4 III du code de commerce

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° H 09-41.511 en tant que dirigé contre l'arrêt du 28 juin 2006 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que l'Association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 28 juin 2006, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle de ce pourvoi ; Vu leur connexité joint les pourvois n° H 09-41.511 et n° C 09-41.277 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 7 novembre 2008), que M. X... a été engagé le 26 mars 1996 par la société Val de Loire culture et développement, aux droits de laquelle vient la société Culture espaces, en qualité de directeur du château de Valençay ; qu'après avoir fait l'objet de deux avertissements, les 22 mars et 5 juin 2002, il a été licencié le 30 janvier 2003 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires, de primes d'intéressement, ainsi qu'à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Culture espaces fait grief à l'arrêt de statuer publiquement et contradictoirement et de la condamner à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 27 février 2009), que Mme X... a été engagée à compter du 1er janvier 1989 en qualité de vendeuse à temps complet par M. Y..., exploitant une boulangerie à Celles-sur-Plaine ; que par suite de la cession du fonds de commerce, son contrat de travail a été transféré le 8 janvier 2001 à M. Z... ; qu'à compter du 1er juillet 2004, date de déplacement du fonds dans Celles-sur-Plaine, la salariée a continué d'exercer ses fonctions de vendeuse à temps complet au sein de la boulangerie Z... à Raon-l'Étape ; qu'un nouveau contrat de travail a été signé le 1er novembre 2004 entre la société Z...