Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 1999, 96-44.162

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/04/1999

Numéro d'affaire

96-44.162

Résumé

Selon l'article 2277 du Code civil, les actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrivent par 5 années et la prescription qu'il édicte s'applique également aux actions en remboursement de sommes payables par année ou à des termes périodiques plus courts. Dès lors, l'action de l'employeur en recouvrement de la part salariale des cotisations de retraite, payable par termes périodiques, est soumise à la prescription de l'article 2277 du Code civil, dont le délai commence à courir à compter de chaque échéance.

Extrait

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 96-44.162 et 96-44.163 ; Sur la première branche du premier moyen et les deuxième et troisième moyens réunis : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que les actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrivent par cinq années ; que la prescription qu'il édicte, s'applique également aux actions en remboursement de sommes payables par année ou à des termes périodiques plus courts ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Michel Y... a été engagé en 1963 par M. X... et a bénéficié du statut de cadre à compter du 1er janvier 1988 ; qu'étant en arrêt de travail pour maladie depuis le 4 avril 1990, il a été licencié le 26 mars 1991 ; que, statuant sur la demande des consorts Y..., venant aux droits de M. Michel Y..., décédé, la cour d'appel de Rennes a, par arrêt du 14 av…