← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 6 avril 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-44.162

LicenciementSalaire / rémunération
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale, sans renvoi.

La Cour de cassation déboute M. X... de sa demande.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Voir toutes les étapes (3)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Michel Y... a été engagé en 1963 par M. X... et a bénéficié du statut de cadre à compter du 1er janvier 1988 ; qu'étant en arrêt de travail pour maladie depuis le 4 avril 1990, il a été licencié le 26 mars 1991 ; que, statuant sur la demande des consorts Y..., venant aux droits de M. Michel Y..., décédé, la cour d'appel de Rennes a, par arrêt du 14 avril 1994, dit que ce dernier devait bénéficier du régime de retraite des cadres depuis le 1er janvier 1973 et condamné, en conséquence, l'employeur à établir les déclarations correspondantes auprès de la Caisse interprofessionnelle de retraite des cadres, des architectes, du commerce, de l'industrie et des activités connexes ; que M. X..., ayant réglé, en exécution de cette décision, à la CIRCACIC les cotisations de retraite restant dues depuis 1973, a sollicité des consorts Y... le remboursement de
    Lire le passage complet
  2. Dates · SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 avril 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire ;
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    DIT n'y avoir lieu à renvoi
    Lire ce passage
  4. Autres dispositions · SynthèsePassage 4
    Déboute M. X... de sa demande.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 96-44.162 et 96-44.163 ;

Sur la première branche du premier moyen et les deuxième et troisième moyens réunis :

Vu l'article 2277 du Code civil ;

Attendu, selon ce texte, que les actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrivent par cinq années ; que la prescription qu'il édicte, s'applique également aux actions en remboursement de sommes payables par année ou à des termes périodiques plus courts ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Michel Y... a été engagé en 1963 par M. X... et a bénéficié du statut de cadre à compter du 1er janvier 1988 ; qu'étant en arrêt de travail pour maladie depuis le 4 avril 1990, il a été licencié le 26 mars 1991 ; que, statuant sur la demande des consorts Y..., venant aux droits de M. Michel Y..., décédé, la cour d'appel de Rennes a, par arrêt du 14 avril 1994, dit que ce dernier devait bénéficier du régime de retraite des cadres depuis le 1er janvier 1973 et condamné, en conséquence, l'employeur à établir les déclarations correspondantes auprès de la Caisse interprofessionnelle de retraite des cadres, des architectes, du commerce, de l'industrie et des activités connexes ; que M. X..., ayant réglé, en exécution de cette décision, à la CIRCACIC les cotisations de retraite restant dues depuis 1973, a sollicité des consorts Y... le remboursement de la part de cotisations incombant au salarié ;

Attendu que pour accueillir la demande de M. X..., le conseil de prud'hommes énonce que la position des consorts Y... disant que la demande de M. X... doit être analysée comme une demande de remboursement d'un trop-perçu de salaire, ne recueille pas l'adhésion du conseil ; qu'en conclusion, le conseil de prud'hommes rejette la prescription de cinq ans ; que la question de fond est de dire que les consorts Y... sont tenus de rembourser la part salariale des cotisations versées à la CIRCACIC ; que, par convention, les cotisations de retraite complémentaire sont partagées entre l'employeur et le salarié ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'action de l'employeur en recouvrement de la part salariale des cotisations de retraite, payable par termes périodiques, est soumise à la prescription de l'article 2277 du Code civil, dont le délai commence à courir à compter de chaque échéance, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu à statuer sur la seconde branche du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 avril 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute M. X... de sa demande.

Textes cités

1 référence

  • 2277Code civil
    Passage cité
    Vu la connexité, joint les pourvois n°s 96-44.162 et 96-44.163 ; Sur la première branche du premier moyen et les deuxième et troisième moyens réunis : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que les actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrivent par cinq années ; que la prescription qu'il édicte, s'applique également aux actions en remboursement de sommes payables par année ou à des termes périodiques plus courts ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Michel Y... a été engagé en 1963 par M. X... et a bénéficié du …
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ourts ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Michel Y... a été engagé en 1963 par M. X... et a bénéficié du statut de cadre à compter du 1er janvier 1988 ; qu'étant en arrêt de travail pour maladie depuis le 4 avril 1990, il a été licencié le 26 mars 1991 ; que, statuant sur la demande des consorts Y..., venant aux droits de M. Michel Y..., décédé, la cour d'appel de Rennes a, par arrêt du 14 avril 1994, dit que ce dernier devait bénéficier du régime de retraite des cadres depuis le 1er janvier 1973 et condamné, en conséquence, l'emp
    Lire dans le texte
  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    au salarié ; Attendu que pour accueillir la demande de M. X..., le conseil de prud'hommes énonce que la position des consorts Y... disant que la demande de M. X... doit être analysée comme une demande de remboursement d'un trop-perçu de salaire, ne recueille pas l'adhésion du conseil ; qu'en conclusion, le conseil de prud'hommes rejette la prescription de cinq ans ; que la question de fond est de dire que les consorts Y... sont tenus de rembourser la part salariale des cotisations versées à la CIRCACIC ; que, par convention, les cotisatio
    Lire dans le texte
  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    de cette décision, à la CIRCACIC les cotisations de retraite restant dues depuis 1973, a sollicité des consorts Y... le remboursement de la part de cotisations incombant au salarié ; Attendu que pour accueillir la demande de M. X..., le conseil de prud'hommes énonce que la position des consorts Y... disant que la demande de M. X... doit être analysée comme une demande de remboursement d'un trop-perçu de salaire, ne recueille pas l'adhésion du conseil ; qu'en conclusion, le conseil de prud'hommes rejette la prescription de cinq ans ; que la question de f
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    onseil de prud'hommes énonce que la position des consorts Y... disant que la demande de M. X... doit être analysée comme une demande de remboursement d'un trop-perçu de salaire, ne recueille pas l'adhésion du conseil ; qu'en conclusion, le conseil de prud'hommes rejette la prescription de cinq ans ; que la question de fond est de dire que les consorts Y... sont tenus de rembourser la part salariale des cotisations versées à la CIRCACIC ; que, par convention, les cotisations de retraite complémentaire sont partagées entre l'employeur et le salarié ; Qu'e
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    e l'employeur en recouvrement de la part salariale des cotisations de retraite, payable par termes périodiques, est soumise à la prescription de l'article 2277 du Code civil, dont le délai commence à courir à compter de chaque échéance, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu à statuer sur la seconde branche du premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugemen
    Lire dans le texte
Autres thèmes (1)
  • Prescription / compétenceMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["securite sociale, regimes complementaires","cotisations","recouvrement","prescription","prescription quinquennale","délai","point de départ","article 2277 du code civil","application","prescription civile","applications diverses","sécurité sociale","régimes complémentaires","action en recouvrement","sommes payables par année ou à des termes périodiques plus courts"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1979ba5988459c52a0e
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel