Rechercher une décision

SOC. CL6 COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mai 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 564 F-D Pourvoi n° P 22-22.824 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 MAI 2024 M. [T] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 22-22.824 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Altran technologies, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La société Altran technologies a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Le salarié été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 7 mars 2017. 3. Soutenant avoir subi un harcèlement moral, il a saisi, le 22 février 2018, la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à juger son licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et de demandes indemnitaires à titre d'exécution déloyale du contrat de travail et pour violation de l'obligation de sécurité et atteinte à la santé. Examen des moyens Sur le second moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

ce grief était matériellement établi ; qu'en se référant cependant ensuite au ''contexte'' dans lequel le licenciement était intervenu, et en particulier l'absence de passé disciplinaire du salarié, pour juger que ce grief ne pouvait toutefois pas fonder un licenciement, quand en procédant au licenciement de M. [S], l'employeur n'avait fait qu'assurer son obligation de sécurité en faisant respecter fermement les consignes de sécurité, condition sine qua non de l'efficacité de sa politique de prévention des risques, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 1232-6 et L.

A la suite d'une tentative de suicide sur son lieu de travail, le 16 juillet 2018, elle a été placée en arrêt de travail pour accident du travail, lequel a été déclaré par l'employeur le 4 septembre suivant. 3. Licenciée pour faute grave le 24 octobre 2018, elle a saisi la juridiction prud'homale en contestation de cette rupture, en paiement de dommages-intérêts, notamment pour harcèlement moral et violation de l'obligation de sécurité. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 4.

ordonne à Mme [A], liquidateur judiciaire, d'inscrire au passif de la société Gedimo les sommes suivantes : - 16 200 € au titre de la liquidation de l'astreinte fixée par le bureau de conciliation et d'orientation du 28 janvier 2021, - 12 170,04 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement subi, - 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, ces sommes n'entrant pas dans la garantie de l'UNEDIC - CGEA IDF Est, en application de l'article L622-28 du code de commerce, - ordonne au liquidateur, Mme [A], de fixer au passif de la société Gedimo, les intérêts au taux légal, générés par les créances salariales arrêtées au 25 mai 2021, - rappelle que le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts au taux légal au 25 mai 2021, - ordonne la…

[P] de ses demandes tendant à voir : - condamner les sociétés Docaposte et Docaposte IOT à payer à M. [P] les sommes suivantes: - dommages et intérêts pour licenciement nul : 136.385,04 euros, - dommages et intérêts pour licenciement irrégulier : 11.365,42 euros, - dommages et intérêts pour travail dissimulé : 68.192,52 euros, - dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 68.192,52 euros, - dommages et intérêts pour harcèlement moral : 68.192,52 euros, - dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 34.096,26 euros, - ordonner la condamnation des sociétés Docaposte et Docaposte IOT aux intérêts légaux à compter de sa convocation en bureau de conciliation et d'orientation, - ordonner le remboursement des allocations Pôle emploi, - ordonner la remise des bulletins de paie et des documents de fin de contrat rectifiés conformes, sous astreinte de…

[M] qui réaffirmait être victime de harcèlement. Le seul fait que l'AGECE lui ait déjà adressé la convocation à un entretien préalable ne la dispensait pas de suivre la procédure qu'elle a pourtant affichée dans ses locaux prévoyant l'intervention immédiate du service des ressources humaines et la saisine du CHSCT. La cour retient donc que l'AGECE a manqué à son obligation de sécurité qui a causé un préjudice moral justifié par les documents produits par le salarié. Par infirmation de la décision entreprise, la cour condamne l'AGECE à verser à M. [M] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts. Sur les indemnités chômage En application de l'article L.1235-4 du code du travail, dans sa version applicable, la cour ordonne le remboursement par l'AGECE à France travail des indemnités de chômage versées à M. [M] dans la limite de 6 mois.

confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil du 21 décembre 2021 en toutes ses dispositions. - juger que la société n'avait pas à consulter le comité social et économique étant dispensée de rechercher un reclassement, - juger que Mme [F] n'a pas été victime d'un harcèlement moral, - juger que la société Clinique du [6] n'a pas manqué à son obligation de sécurité de résultat. - juger que la société n'est pas redevable du complément de salaire sollicité par Mme [F]. en conséquence, - juger que le licenciement de Mme [F] repose sur une cause réelle et sérieuse, - débouter Mme [F] de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner Mme [F] aux entiers dépens. à titre subsidiaire, - juger que Mme [F] ne justifie aucunement pouvoir bénéficier du montant maximum prévu par le barème.

Le 7 décembre 2022, l'association Mission locale de Tarn-et-Garonne a interjeté appel du jugement, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués de la décision. Dans ses dernières écritures en date du 14 août 2023, auxquelles il est fait expressément référence, l'association Mission locale de Tarn-et-Garonne demande à la cour de : - réformer le jugement du 10 novembre 2022 en ce qu'il a considéré que : - la Mission locale du Tarn-et-Garonne a manqué à son obligation de sécurité, - le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - confirmer pour le surplus. Y ajoutant : - condamner Mme [M] à verser à la Mission locale Tarn-et-Garonne la somme de à 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. Elle précise que la salariée a engagé une action en reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur.

de ces différents manquements, ceux-ci étant à l'origine de l'inaptitude médicalement prononcée précisant que si la juridiction prud'homale ne les a pas jugés suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire sollicitée, ils n'en constituent pas moins, indépendamment d'une condition de gravité non exigée, un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité à l'origine de son inaptitude, ce dernier n'ayant pas pris les mesures nécessaires à la protection de sa santé alors qu'elle justifie de la dégradation de celle-ci en lien avec ses conditions de travail, le médecin du travail ayant précisé que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.

législative, sous la réserve que cette jurisprudence ait été soumise à la Cour suprême compétente, il n'existe pas, en l'état, d'interprétation jurisprudentielle constante relative à la portée de l'article L. 1224-2 du code du travail lorsque le salarié fonde sa demande en réparation de son préjudice d'anxiété sur un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. 6. Il s'ensuit que la question prioritaire de constitutionnalité n'est pas recevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille vingt-quatre.

en tout état de cause : condamner la société L'Anneau à lui payer les salaires, les indemnités et les dommages et intérêts suivants : * 21 713,72 euros au titre de l'indemnité de licenciement * 3 426,40 euros au titre de complément de l'indemnité de licenciement * 5 103,34 euros au titre d'indemnité de préavis * 30 000 euros de dommages et intérêts au titre de la violation de l'obligation de sécurité * 26 022,62 euros au titre de rappel du complément de salaire maladie de 2017 à 2019 et 2 602,26 euros au titre de congés payés y afférents * 50 141,74 euros au titre du préjudice lié à la perte des éléments de salaire * 30 000 euros au titre du préjudice moral lié au harcèlement et à la discrimination * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - moyenne des 3 derniers mois de salaire avant l'accident de travail : 2 083,37 euros - condamner la société L'Anneau aux…

réel et sérieux de son licenciement. La société Free Réseau s'est opposée aux prétentions adverses et a sollicité subsidiairement une limitation des quantums. Par jugement en date du 11 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Grenoble présidé par le juge départiteur a': - débouté M. [L] de ses demandes formées au titre du harcèlement et de l'obligation de sécurité de l'employeur, - débouté M. [L] de ses demandes formées au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, - dit que le licenciement de M. [U] [L] est nul pour avoir violé une liberté fondamentale, - condamné la société Free Réseau à verser à M. [U] [L] la somme de 1 507,55 euros net à titre d'indemnité de licenciement, - condamné la société Free Réseau à verser à M.

préavis et solde au titre de l'indemnité spéciale de licenciement) ainsi que le rejet de la demande en requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps plein sont également définitives. La cour n'est donc saisie que de la légitimité de la rupture du contrat de travail de Mme [H]. Sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité L'employeur est tenu d'une obligation légale de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise et doit en assurer l'effectivité en vertu des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail. Le licenciement pour inaptitude est dénué de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude est consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée.

distraction au profit de la S.c.p Beraud ' Lecat ' Bouchet, pour ceux dont elle aurait fait l'avance sans en avoir eu provision. La société fait essentiellement valoir que : - le comportement de M. [L] [G], salarié également de l'E.U.R.L [G], ne saurait servir de fondement pour lui reprocher un quelconque harcèlement moral. - elle a respecté son obligation de sécurité en tenant compte de la relation et des rapports qu'entretenaient M. [L] [G] et M. [X]. - les attestations produites démontrent qu'en réalité M. [X] n'était jamais en binôme avec M. [L] [G]. - en réalité, MM [U], [T] et [X] se sont concertés pour mener une croisade contre leur employeur, s'étant mis en arrêt maladie au même moment. - les éléments médicaux sont insuffisants pour établir le harcèlement moral prétendu.

provoquée : qu'en effet, dans une telle hypothèse, le licenciement, même s'il est fondé une inaptitude régulièrement constatée par le médecin du travail, trouve en réalité sa cause véritable dans ce manquement de l'employeur ; Attendu qu'en l'espèce M. [G] soutient que son inaptitude est la conséquence d'un manquement de la société Décathlon France à son obligation de sécurité ; qu'il estime en effet que la société n'a pas pris les mesures nécessaires pour mettre fin à sa situation de souffrance au travail consécutive au comportement inadapté de son supérieur hiérarchique M.

Mme [Y] a été informée le 11 août 2020 par la Caisse Générale de Sécurité Sociale que son taux d'incapacité permanente était fixé à 30%. Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis le 9 octobre 2020 afin de faire valoir ses droits à indemnisation aux motifs que : elle a été victime de harcèlement moral de la part de son employeur ; son employeur a manqué à ses obligations de sécurité ; son licenciement pour inaptitude est nul dès lors qu'il a une origine professionnelle ; l'impossibilité d'effectuer le préavis est imputable à l'employeur.

[Z] son licenciement pour faute grave. Le 23 avril 2021, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Poissy pour contester le bien-fondé de son licenciement et demander notamment la condamnation de la société SACEP à lui payer des indemnités de rupture, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et diverses autres sommes. Par un jugement du 3 octobre 2022, le conseil de prud'hommes a : - dit que la requête de M. [Z] est recevable ; - dit que le licenciement ne repose pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse; - condamné la société SACEP à payer à M.

Le jugement doit être également infirmé en ce qu'il a considéré que le licenciement pour inaptitude de M. [Y] devait être déclaré sans cause réelle et sérieuse en raison de l'origine professionnelle de cette inaptitude. La cour observe à cet égard que si un licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude est consécutive à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la requalification du caractère professionnel de l'inaptitude à l'origine du licenciement justifie l'octroi des indemnités prévues par l'article L1226-14 du code du travail mais ne suffit pas à démontrer que le licenciement est abusif. II. Sur le manquement à l'obligation de sécurité et la discrimination La cour ne peut que constater que les premiers juges ont, ainsi que cela ressort du dispositif et des motifs du jugement entrepris, débouté M.

de condamner la société AUCHAN à lui verser les sommes suivantes : - 35 000,00 euros de dommages et intérêts à titre de réparation du préjudice moral et financier lié à la situation de harcèlement et de discrimination, - 8 000,00 euros de dommages et intérêts à titre de réparation de son préjudice lié à l'absence de prévention des risques professionnels et l'obligation de sécurité de résultat, - 4 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, - d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.