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X..., engagé le 8 juin 1990 par la société Henri Blin en qualité de chauffeur poids lourd, a été licencié pour motif économique le 14 avril 2009 ; qu'après avoir adhéré au contrat de transition professionnelle, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer certaines sommes, alors, selon le moyen, que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur dans le cadre d'un licenciement pour motif économique est une obligation de moyens ; que l'employeur doit se livrer à une recherche de reclassement sérieuse et loyale, dans l'entreprise et, le cas échéant, dans le groupe auquel appartient l'entreprise ; qu'en estimant que la société Henri Blin avait manqué à son obligation…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu les articles L. 1232-6 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 février 2013), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 28 avril 2011 n° 09-72.176) qu'engagé le 4 octobre 2004 en qualité de directeur commercial par la société Gauduel, M. X...

", a participé courant 1999 à l'élaboration d'un procédé de fabrication ; qu'à la suite du dépôt par la société d'un brevet, il l'a assignée en 2002 en paiement de sa rétribution au titre de la propriété intellectuelle ; qu'il a été licencié par lettre du 12 avril 2006 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen, que manque à son obligation de loyauté dans des conditions rendant impossible la poursuite du contrat de travail un salarié qui, dans le cadre d'un conflit l'opposant à son employeur sur la qualification et la rémunération d'une invention de mission et pour la satisfaction d'intérêts personnels financiers, formule en justice à son encontre, outre des demandes de condamnation pécuniaire exorbitantes dans leur montant, et disproportionnées aux droits…

s'est vu notifier le 16 avril 2002, par son employeur, la société BNP Paribas Lease Group, sa mise à la retraite avec effet au 1er août 2002 ; qu'ayant été déclaré définitivement inapte par le médecin du travail à l'issue d'examens de reprise en date des 6 et 21 mai 2002, le salarié a, le 16 juin 2006, saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification de sa mise à la retraite d'office en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le salarié soutient par simple affirmation et sans le démontrer qu'il ne pouvait à la date de sa mise à la retraite bénéficier d'une retraite à taux plein ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à l'employeur, qui se prévaut de la possibilité donnée à…

; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 21 juillet 2009 après avoir refusé une proposition de modification de son contrat de travail portant sur le réduction de la durée hebdomadaire de travail de 37,50 heures à 35 heures, avec une diminution proportionnelle du salaire ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que seules des difficultés économiques réelles et sérieuses, et donc persistantes, sont à même de justifier une proposition de modification de contrat pour motif économique et le licenciement fondé sur le refus de telle modification par le salarié ; qu'une réorganisation de l'entreprise ne constitue un motif de licenciement que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, en prévenant des difficultés…

'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1332-2, et R. 1332-3 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 1232-6 et L. 1332-2 du code du travail que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d'un mois à partir de la date de l'entretien préalable ; qu'à défaut le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que lorsque le licenciement est notifié par lettre recommandée, il convient, pour déterminer la date de la notification, de se placer à la date de l'envoi de la lettre ; qu'en l'espèce, pour dire que le licenciement n'avait pas été notifié tardivement, la cour d'appel a retenu que l'entretien préalable, initialement fixé au 9 juin 2006, avait été reporté, à la demande du salarié, au 20 juin 2006, et que le licenciement avait été notifié par courrier recommandé avec accusé de réception « déposé » le 20 juillet…

licencié le 13 mars 2009 ; Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande d'indemnité à ce titre, alors, selon le moyen, qu'un fait tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier une sanction disciplinaire ; qu'en l'espèce, il était constant que, si M. X... avait certes participé à la réunion du 27 novembre 2008 dans les locaux de la société Eurocopter, il n'était cependant pas intervenu en qualité de salarié de la société Airbus ; que M. X...

1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 18 mars 2008 en qualité de chauffeur grutier par la société Top Levage, devenue Financière Altead levage manutention ; qu'après avoir refusé une modification de son contrat de travail, il a été licencié pour motif économique le 25 février 2010 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement d'une somme à ce titre, l'arrêt retient que la lettre de licenciement n'est pas suffisamment motivée s'agissant de la branche levage manutention, qui est pourtant le cadre d'appréciation pertinent des difficultés économiques ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement énonçait les difficultés économiques de l'entreprise, affectant également le secteur d'activité levage du groupe auquel elle appartenait,…

le 17 août 2004 à un entretien préalable à son licenciement; qu'il convient de relever à titre liminaire que la société BCP n'a jamais donné de suite pénale à des faits qu'elle considérait dans la lettre de licenciement comme susceptibles de constituer une infraction pénale ; que dans un courrier du 10 mai 2004, Philippe X..., chef de secteur Gard au sein de la société BCP, a écrit à Jack Y..., qu'il avait constitué un dossier le « mettant personnellement en cause dans le cadre de délits et de faux en écritures, abus, complicité et recels d'abus de biens sociaux en vue d'enrichissement personnel » ; qu'il expliquait que Jack Y...

; qu'il ressort du témoignage de Mme Y... retenu par la cour d'appel, que personne ne s'est présenté dans l'établissement le jour de l'entretien, ni l'employeur, ni le salarié ; qu'il n'y a donc pas eu d'entretien préalable ; que l'employeur ne pouvait se prévaloir valablement de l'absence du salarié que s'il avait été lui-même présent ; que cette absence d'entretien préalable cause nécessairement un préjudice au salarié ; qu'en ne sanctionnant pas ce vice de forme, la cour d'appel a violé l'article L.

Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des faits et des éléments de preuve qui lui étaient soumis et sans inverser la charge de la preuve, qu'aucune relation de travail ne liait plus le salarié à son employeur postérieurement à la clôture des débats devant le conseil de prud'hommes saisi de la première procédure, ce dont il résultait que les causes du second litige étaient connues lors de la première instance, la cour d'appel a exactement décidé que la règle de l'unicité de l'instance s'opposait à l'introduction par le salarié d'une seconde instance devant le conseil de prud'hommes ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 avril 2013), qu'employé par la société France Télécom depuis le 30 août 1993, M. X... a été informé par son employeur, le 25 octobre 2007, de sa mise à la retraite à 60 ans à l'issue d'un préavis de trois mois commençant à courir le 1er novembre 2007 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que sa mise à la retraite ne s'analyse pas en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'ancien article L.

mars suivant, quand le courrier du 16 mars 2009 ne contient pas de mention relative à la date à laquelle M. X... serait mis à la retraite et se borne à évoquer une éventuelle mesure de mise à la retraite, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs du courrier précité et méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; 2°/ que par dérogation au premier alinéa de l'article D. 1237-2-1 du code du travail, la mise à la retraite d'office ne pouvait prendre effet au cours de l'année 2009 que si le salarié, interrogé par l'employeur au moins trois mois avant la date d'effet de cette mise à la retraite, n'avait pas dans un délai d'un mois manifesté son intention de poursuivre son activité ; que M. X...

statuait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société à payer au salarié une somme à titre d'indemnité contractuelle de licenciement, l'arrêt rendu le 26 février 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne M. X...

Madame [C] [V] épouse [W], a formé appel d'un jugement prononcé le 28 janvier 2010 par le conseil de prud'hommes de Paris, en sa section Activités diverses, lequel a jugé « irrecevables comme ayant déjà fait l'objet de condamnation dans une audience précédente par jugement du 3 octobre 2006, les demandes ayant trait aux indemnités de préavis, de licenciement, de licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la remise des certificat de travail, bulletins de paye, attestation Pôle Emploi et attestation prévoyance » et condamné l'ECOLE IRAKIENNE DE [Localité 3] à payer à son ancienne salariée - professeur de langue arabe - une somme de 3 000 € au titre de la liquidation de l'astreinte visée par le précédent jugement, débouté Madame [W] du surplus de sa demande et condamné l'ECOLE IRAKIENNE DE [Localité 3] aux dépens. Madame [W] conclut à l'infirmation du jugement du 28 janvier 2010.

le certificat pour la caisse de congés payés, et la juridiction prud'homale s'est réservée le droit de liquider cette astreinte le cas échéant. La société PCA MAISONS ayant relevé appel de cette décision, la cour, par arrêt du 10 mai 2011, a rendu la décision suivante : 'Confirme le jugement entrepris, seulement en ce qu' il a jugé le licenciement de M.[Q] comme dépourvu de cause réelle et sérieuse et en ses dispositions relatives à l'indemnité conventionnelle de licenciement, au rejet de l'indemnité pour travail dissimulé, à la remise de documents sous astreinte, aux frais irrépétibles et aux dépens de première instance, L'infirmant sur les autres chefs de demandes et y ajoutant, Condamne la société PCA Maisons à payer à M. [Q] les sommes suivantes à titre: · d'indemnité compensatrice de préavis: 4547,06 € .

signé par Mme CARBONNIER, Présidente, et par Madame Laetitia LE COQ, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ** *** Vu le jugement du 9 janvier 2007 par lequel le conseil de prudhommes de Bordeaux, section encadrement, a notamment : - dit que l'employeur de [D] [K] était l'Association TRAMEMPLOI et retenu sa compétence pour statuer sur ce litige, - mis hors de cause la Communauté urbaine de [Localité 2] (CUB), le Conseil général de [Localité 5], le Conseil régional d'[Localité 1], l'Union des Industries et Métiers de la Métallurgie [Localité 4] (UIMM) et la Fédération Régionale des Travaux Publics d'[Localité 1] (FRTPA), - reconnu la réalité du motif économique du licenciement à raison de la dissolution de l'association qui ne bénéficiait plus d'aucun budget de fonctionnement et débouté Mme [K] de toutes ses demandes, Vu l'appel interjeté…

Par jugement du 22 janvier 2013, la juridiction prud'homale de Pointe-à-Pitre retenait sa compétence territoriale pour juger l'affaire et condamnait l'association AASJH à payer à Mme Y... les sommes suivantes : -2384, 89 euros à titre de rappel de salaire, -35 872, 72 euros à titre d'indemnité de licenciement,-8968, 18 euros à titre d'indemnité de préavis, -26 904, 54 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 27 février 2013, l'association AASJH interjetait appel de cette décision. **** Par conclusions notifiées à la partie adverse le 24 mai 2013, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, l'association AASJH entend voir constater que le litige l'opposant à Mme Y...

Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 2 mai 2014 par M. [Y] qui prie la cour de faire droit à son contredit , de déclarer le conseil de prud'hommes de Saint Germain en Laye, compétent, et , évoquant, de condamner la société GT2 IMMOBILIER au paiement des diverses sommes qu'il réclame à titre de rappel de salaire, d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec remise des bulletins de paye et documents de rupture obligatoires et paiement de la somme de 1500 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les écritures développées à la barre par la société GT2 IMMOBILIER qui conclut au rejet du contredit, s'oppose à l'évocation et sollicite en tout état de cause le débouté de M.