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par contrat de travail à durée indéterminée sur la base de 35 heures hebdomadaires, par la société PG2 service (la société) ; que l'emploi de l'intéressé qui consistait à filtrer et embouteiller le vin auprès de caves coopératives et de propriétaires récoltants supposait des déplacements quotidiens dans une zone géographique située entre la Côte-d'Or et le Vaucluse ; qu'il a démissionné le 14 octobre 2008 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes en rappel de salaires pour heures supplémentaires ainsi que de rappel de congés payés et de repos compensateurs afférents ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à obtenir un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents,

Vu les articles L. 1234-19 et R. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon ces textes, que le certificat de travail et l'attestation d'assurance chômage doivent être délivrés à l'expiration du contrat de travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts, le jugement retient que le contrat se terminant le 5 juillet, celle-ci aurait pu attendre le 5 août pour voir si son salaire était versé et qu'elle a été remplie de l'intégralité de ses droits suite à l'ordonnance de référé du 8 octobre 2009 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que le certificat de travail et l'attestation d'assurance chômage, qui étaient exigibles le 5 juillet 2009, n'avaient été adressés à la salariée que le 11 août 2009 et

par lettre du 25 juillet 2005, que tout propos homophobe pouvait être puni, que la vie privée appartenait à chacun et ne pouvait, en aucun cas, être soumis à un jugement sur le lieu de travail ; que, considérant que " la démarche " de Monsieur X..." relevait de la maladresse ", Monsieur B...a " souhaité par ce rappel à l'ordre, éviter à l'appelant un dérapage qui entraînerait une situation à conséquences " ; Que Monsieur X..., pour la première fois devant la Cour, et dans ses plus récentes écritures déposées à l'audience, affirme " qu'aucun élément ne vient certifier qu'il serait l'auteur " de l'affichage litigieux ; qu'estimant faire l'objet d'une accusation " scandaleuse ", il ne verse aux débats aucune pièce datant de l'époque des faits considérés

le calcul du salaire de base, majoré, l'allocation de primes ne pouvant ni se substituer à, ni se compenser avec ce mode de paiement ; que la constance et la rigueur de cette règle sont telles que la SDEL DAUPHINE SAVOIE ne peut pas l'ignorer ; qu'en toute hypothèse, le rappel que Monsieur X... lui en a fait au début du mois de septembre 2009 et lors de la procédure prud'homale était parfaitement légitime ; qu'il est ainsi vexatoire :- de lui avoir reproché dans le courrier du 6 mars 2010 d'avoir adopté une position d'une particulière mauvaise foi et d'entretenir sur ce point une polémique,- d'écrire dans les conclusions reçues au greffe le 2 mai 2012 que Monsieur X...

Vu les articles L. 235-4 et L. 235-5 du code du travail ; Attendu que l'arrêt ordonne à l'employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée, dans la limite de trois mois ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée avait moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise à la date de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à Mme X... dans la limite de trois mois d'indemnisation, l'arrêt rendu le 4 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande au titre du harcèlement moral, l'arrêt retient que Mme X... invoque au soutien de ses allégations de harcèlement moral une "prétendue chasse aux sorcières", l'inégalité des rémunérations allouées pour un travail identique, le changement de clients et le refus injustifié de l'employeur de procéder à un entretien d'évaluation annuelle ; que toutefois la salariée "n'étaye ses affirmations par aucun fait précis que l'employeur n'a pu justifier par des éléments objectifs et parfaitement fondés relevant de son pouvoir légitime de direction, notamment en ce qui concerne l'évaluation annuelle alors que la salariée a été en arrêt de travail à compter du 3 mars 2008 ou également la double validation de son arrêt maladie" ;

il résulte que celui-ci n'a précisé ni la nature ni l'ampleur du manquement, en particulier l'identité ou tout le moins le nombre de salariés concernés, et alors que le salarié faisait valoir que certains salariés figurant sur le listing ne sont pas venus ou ne sont restés que deux jours, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations dont il ressortait l'imprécision du grief disciplinaire, a violé l'article L. 1235-1 du code du travail ; 5°/ que, pour constituer une cause réelle et sérieux de licenciement, la faute doit être suffisamment sérieuse pour justifier la rupture du contrat de travail ; qu'en retenant celle-ci établie au seul motif que le manquement « revêt une importance certaine puisqu'en lien avec

Vu les articles L. 1332-2 et L. 1333-2 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts du salarié, l'arrêt retient que le défaut d'entretien préalable prévu en matière disciplinaire ne justifie pas l'application de l'article L. 1333-2 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations que la sanction n'avait pas été précédée d'un entretien préalable et que cette inobservation des règles de forme cause nécessairement au salarié un préjudice qu'il lui appartenait de réparer, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 1121-1 du code du travail ; Attendu que, sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression ;

la salariée, le jugement retient qu'il n'est pas contesté que la pratique d'une langue étrangère est une nécessité mais que l'intéressée ne remplit pas les conditions prévues par l'accord d'établissement du 11 avril 2003 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'usage d'une langue étrangère était nécessaire pour les fonctions exercées par l'intéressée, le conseil de prud'hommes qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, peu important l'accord d'établissement du 11 avril 2003 dont les stipulations ne pouvaient être moins favorables que celles résultant de la convention collective, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 septembre 2012, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Albertville ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° T 12-28. 354, V 12-28. 356, W 12-28. 357, X 12-28. 358, Y 12-28. 359 et Z 12-28. 360 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 8bis de l'annexe I de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'une prime sera attribuée à l'ouvrier, par langue étrangère connue par lui et nécessaire à son travail ; Attendu, selon les jugements attaqués, rendus en dernier ressort, que M. X...

Il résulte en effet de la lecture de ladite convention que la Commune s'était engagée à mettre en place une formation interne au profit de Monsieur Richard Y..., pilotée par un tuteur désigné par l'employeur et devant être exécutée pendant et hors le temps de travail. En revanche, aucune procédure de validation des acquis n'était prévue par la convention Il résulte en outre de la lecture de cette pièce que l'action de formation ainsi prévue s'inscrivait dans un processus d'adaptation au poste. Or, la finalité même de cette formation dite « d'adaptation au poste » est de permettre au salarié d'acquérir une expérience suffisante pour être en mesure de réaliser, au quotidien, les tâches pour lesquelles il a été embauché. Le fait que le salarié ait été

l'employeur avait supprimé dès le 19 octobre 2009 l'accès de Mme X... à son lieu de travail de sorte que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de fournir du travail à la salariée ; qu'en déduisant cependant de la somme due au titre du préavis la période de congé maladie de Mme X... du 19 octobre au 1er novembre 2009, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-5 du code du travail ; Mais attendu que la prise d'acte de la salariée, qui a entraîné la rupture immédiate de son contrat de travail, ayant produit les effets d'une démission, l'employeur n'était tenu d'aucune indemnité compensatrice de préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

par contrat à durée indéterminée en qualité de portier par M. Y... ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnités de rupture ; que M. Y... a été placé en redressement judiciaire le 10 janvier 2012, Mme Z... étant désignée en qualité de mandataire judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1235-2 du code du travail ; Attendu que lorsque le contrat de travail est rompu par une résiliation judiciaire et non par un licenciement, le salarié ne peut prétendre à une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ;

il résulte des circonstances de son départ d'Espagne telles qu'alléguées et justifiées par la salariée que son retour au sein de la société CHATEAUFORM'FRANCE était bien prévu puisque :- le 27 novembre 2008, soit avant même que les faits d'abandon de poste qui allaient motiver le licenciement ultérieur se soient produits, Monsieur Z..., directeur général de la société CHATEAUFORM'ESPANA, délivrait aux époux X... un écrit attestant de leur retour " chez CHATEAUFORM FRANCE dans la région Rhône-Alpes ", étant observé que cette attestation n'a pu être rédigée qu'avec l'accord du Groupe CHATEAUFORM et en particulier de la société CHATEAUFORM'FRANCE ;- le rapatriement en France des époux X... a été organisé et les frais en ont été pris en charge par le

Vu les articles 2044 et 2052 du code civil ; Attendu que l'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte ; que si, pour déterminer si ces concessions sont réelles, le juge peut restituer aux faits, tels qu'ils ont été énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement, leur véritable qualification, il ne peut, sans heurter l'autorité de chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige que cette transaction avait pour objet de clore en se livrant à l'examen des éléments de fait et de preuve ; Attendu que pour déclarer nulle la transaction et condamner l'employeur à payer diverses sommes au titre d'un

l'employeur) en se plaçant dans un état de subordination vis-à-vis de cette dernière, moyennant une rémunération. Le lien de subordination (critère décisif) se traduit par le droit de l'employeur de donner des ordres et par l'obligation par le salarié de les exécuter... Cass. soc. 1989, RJS 5/ 89 n° 454, Cass. soc. 23 avril 1997, BC V n° 142 et Cass. soc. du 3 juin 2009 n° 10159... etc ; que la prestation de travail, dans le contrat Règlement Participants, de M. X... est caractérisée par le fait qu'il devait, sous l'autorité du producteur et en suivant impérativement les instructions de celui-ci, participer aux différentes réunions et activités : - Article 3. 1. 4. Pendant le Tournage le Participant accepte expressément de se faire filmer et interviewer ;

Vu les articles R. 1456-11 du code du travail et 488, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que M. X..., employé depuis 1999 en qualité de chauffeur poids lourd par la société Servair, a saisi la juridiction prud'homale, d'abord en référé puis au fond, de diverses demandes relatives à la reprise de son ancienneté, à la planification de ses horaires, au paiement de majorations de nuit, de primes et au caractère discriminatoire d'un avertissement prononcé à son encontre ; que par jugement du 2 août 2011, le conseil de prud'hommes, statuant au fond, l'a débouté de l'intégralité de ses demandes ; Attendu que

Selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du code du travail, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. 1251-41 du même code lorsque le conseil de prud'hommes saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat à durée indéterminée , fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l'entreprise utilisatrice une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

L'employeur tenu de saisir une commission territoriale de l'emploi en application de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987, étendu par arrêté du 16 octobre 1987, doit proposer au salarié de manière écrite, précise et personnalisée, les offres de reclassement qui lui ont été transmises par l'intermédiaire de la commission compétente, après avoir vérifié que ces offres sont en rapport avec les compétences et les capacités du salarié.

En l'absence de toute faute de l'employeur dans la vérification du titre apparemment régulier d'un salarié originaire d'un pays tiers, dont la fausseté n'est apparue que lors de la demande de confirmation du caractère régulier du titre de séjour après renouvellement, une cour d'appel a pu en déduire que la fraude du salarié constituait une faute grave privative des indemnités de rupture ainsi que du bénéfice de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 8252-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011