Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2014, 12-28.355

Mots-clés droit social

Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/02/2014

Numéro d'affaire

12-28.355

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00370

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 8 bis de l'annexe I de la convention collective nationale d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 8 bis de l'annexe I de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'une prime sera attribuée à l'ouvrier, par langue étrangère connue par lui et nécessaire à son travail ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... salariée de la société Méribel Alpina en qualité d'hôtesse de vente, soutenant que la prime de langues étrangères qui lui était versée depuis 2010 devait l'être depuis son embauche, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel à ce titre ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée, le jugement retient qu'il n'est pas contesté que la pratique d'une langue étrangère est une nécess…