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, insusceptible de conférer au licenciement un caractère abusif, et a ainsi violé l'article L. 122-14-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société, abusant de ses prérogatives après avoir recruté le salarié par contrat à durée indéterminée, lui avait fait signer un contrat à durée déterminée comportant une période d'essai, qu'elle a rompu pour des motifs non avérés, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Call Laurent Cerrer aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille.

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure, le jugement attaqué énonce qu'il appartenait à celui-ci de prouver que son contrat de travail dérogeait aux dispositions de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie selon lesquelles le contrat de travail n'est considéré comme définitivement conclu qu'à la fin de la période d'essai dont la durée est de 30 jours ; que conformément à l'article L.

Attendu que la société JCC Plast industrie fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 avril 1998) de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ni observation de la procédure, alors, selon le moyen, que les règles relatives à la résiliation du contrat à durée indéterminée, aux termes du second alinéa de l'article L. 122-4 du Code du travail, ne sont pas applicables à la période d'essai ; qu'il en résulte que le contrat de travail de Mlle X... pouvait être rompu en cours ou au terme de cette période d'essai ; Mais attendu que la période d'essai ne se présume pas et doit être fixée dans son principe et dans sa durée dès l'engagement du salarié ; Et attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le contrat de travail de Mlle X...

Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'apprenti par la société Hersand, pour la période courant du 26 août 1997 au 25 août 2000 ; que le contrat d'apprentissage a été rompu pendant la période d'essai en raison d'un désaccord entre les parties sur le paiement d'indemnités de petits déplacements ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'en obtenir le règlement ; Attendu que la société Hersand fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châtellerault, 29 avril 1998) d'avoir fait droit à la demande de M.

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été engagé le 17 juin 1997 par M. X...

Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X...

La période d'essai se situe au commencement de l'exécution du contrat de travail ; lorsqu'une période d'essai est stipulée postérieurement au commencement de l'exécution du contrat, la durée ainsi exécutée est déduite de cette période d'essai (arrêts n°s 1 et 2).

La période d'essai se situe au commencement de l'exécution du contrat de travail ; lorsqu'une période d'essai est stipulée postérieurement au commencement de l'exécution du contrat, la durée ainsi exécutée est déduite de cette période d'essai (arrêts n°s 1 et 2).

135-2 du Code du travail, ensemble l'article 8 de la Convention collective nationale des transports routiers ; Attendu que M. X..., engagé le 9 mars 1994 par la société Ardial en qualité de directeur des ressources humaines aux termes d'un contrat de travail prévoyant, conformément à la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, cadres position III, une période d'essai de 6 mois pouvant être renouvelée une fois d'un commun accord ; qu'à compter du 1er juillet 1994, est devenue applicable à l'entreprise la Convention collective nationale des transports routiers, laquelle prévoit que la période d'essai est fixée à trois mois pouvant être prolongée par accord entre les parties d'une durée maximale de trois mois ; que le salarié ayant expressément accepté, le 23 août 1994, la prolongation de trois mois de la période initiale, l'employeur a mis fin à…

; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

122-4 du Code du travail et l'article 10 de la convention collective nationale de travail des cabinets de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 20 décembre 1977 ; Attendu, selon le premier alinéa du dernier de ces textes, que les salariés sont admis à l'essai pendant un délai de 3 mois pour les cadres et de 1 mois pour les employés ; qu'il en résulte que ce texte, qui fixe la durée maximale de la période d'essai, ne permet pas aux parties d'en convenir contractuellement le renouvellement ou la prolongation ; Attendu que M. X...

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été engagé le 24 mai 1994 par la société d'Editions Sernor en qualité de représentant exclusif ; que le 2 octobre 1995, il a souscrit auprès de son employeur un nouveau contrat de travail pour un emploi de responsable de réseau, comportant une période d'essai de 3 mois, renouvelable une fois ; que le 28 mars 1996, l'employeur a rompu le contrat de travail en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; qu'à la suite d'un courrier de l'Inspection du Travail, l'employeur a admis qu'il ne pouvait pas se prévaloir d'une rupture en cours de période d'essai et il a renoncé à cette mesure ; que les relations de travail se sont poursuivies jusqu'au 30 avril 1996, date à laquelle le salarié a été licencié pour insuffisance de résultats avec dispense d'exécuter son préavis ; que M.

Attendu que le salairé fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 26 janvier 1998) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que le contrat de travail du 9 novembre 1995 stipulait que "pendant les six premiers mois, chacune des parties à la faculté de résilier le contrat sans être tenue à un préavis", un préavis de trois mois étant imposé par la suite ; qu'en affirmant néanmoins, que les parties étaient convenues, par cette clause, d'une période d'essai de six mois, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de travail, en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors, que lorsqu'une convention collective se borne à fixer la durée maximale de la période d'essai et impose la mention de celle-ci dans le contrat de travail, sans prévoir que tout contrat de travail comporte une telle période, le salarié ne peut se voir opposer une période…

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, après avertissement donné au demandeur conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X...

deux mois supplémentaires de préavis, alors, selon le moyen, 1 ) que l'arrêt, pour dire que la salariée relèverait de la catégorie encadrement, se borne à relever des mentions du contrat de travail, et à en déduire des conséquences de droit, sans répondre aux conclusions de l'employeur sur ce point ; alors, 2 ) que l'arrêt, en excipant du coefficient attribué à la salariée, ainsi que de la durée de la période d'essai, des conséquences que ces mentions à elles seules ne caractérisaient pas, et en considérant que la salariée a assumé des responsabilités en l'absence de l'employeur, a dénaturé la portée du contrat de travail, ainsi que les pièces produites en défense ; alors, 3 ) que la cour d'appel ne dit pas ce que deviennent les cotisations à la Caisse des cadres, alors que la Caisse refuse l'affiliation de la salariée au motif qu'elle était étudiante et non pharmacienne au moment des…

Finance, Texier, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

Texier, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... a été embauchée par la société Direct menager France le 4 novembre 1996 en qualité de représentante exclusive à temps partiel, par contrat à durée indéterminée avec une période d'essai de trois mois ; que, le 1er février 1997, elle a informé la société qu'elle mettait fin à la période d'essai à compter du 3 février, puis qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poitiers, 19 janvier 1998) d'avoir fait droit à la demande de Mme X...

Soury, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé à compter du 15 janvier 1996 par la société Compagnie Rentes et Capitaux pour commercialiser un nouveau produit d'épargne et de prévoyance ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de 6 mois, renouvelable une fois ; que le 10 juin 1996, l'employeur a rompu le contrat en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que soutenant que son employeur avait abusé de son droit de rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-et-intérêts ; Attendu que M. X...

clause n'était pas licite dans la mesure au moins où elle interdisait à M. X... l'exercice immédiat d'une activité concurrente dans la même ville et que, faute d'une telle recherche, elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, et 4 / concernant les motifs adoptés des premiers juges, que la clause relative à la période d'essai, qui concernait la rupture des relations des parties pendant cette période, et non le passage éventuel du salarié à la concurrence après la rupture, n'était ni claire ni précise en ce qui concerne le point de savoir si la clause de non-concurrence était applicable pendant la période d'essai ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si l'antériorité des relations des parties, jointe au fait que la clause de non-concurrence ne distinguait pas selon l'époque de la résiliation du contrat, n'impliquait pas que les parties…

incidents survenus pendant que M. de X... était embauché à l'essai ; qu'en jugeant, dès lors, que les attestations produites justifiaient à elles seules une insuffisance professionnelle manifeste, sans rechercher si l'employeur n'avait pas renoncé à se prévaloir du grief susvisé, dès lors qu'il avait confirmé M. de X... dans ses fonctions à l'issue de sa période d'essai, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.