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reçoit le syndicat SUD APT 13 en son action aux côtés de Madame [T], - dit et juge bien fondée en son action, Madame [S] [T], - dit et juge que la sanction infligée en date du 2 octobre 2017 contrevient aux dispositions de l'a.rticle L.1232-4 du code du travail, - dit et juge devoir annuler la sanction disciplinaire injustifiée, - dit et juge que la POSTE n'a pas majoré au taux légal les heures supplémentaires réalisées par Madame [T], - dit et juge que les heures supplémentaires devaient être décomptées à la semaine, - condamne en conséquence LA POSTE prise en la personne de son représentant légal en exercice au paiement des sommes suivantes : - 3 324,24 euros à titre des heures supplémentaires réalisées en 2016 et 2018, - 332,42 euros à titre d'incidence congés payés sur heures supplémentaires, - 123,82 euros à titre de majoration pour heures supplémentaires, - 12,38 euros à titre…

Il est donné acte à l'ordre des avocats au barreau de [Localité 11] de son intervention volontaire. Faits et procédure 3. Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 25 juin 2021), MM. [F], [U], [J], [Y], [X], [W], [V] et [T] (les appelants), salariés de la société TM transports, ont saisi un conseil de prud'hommes afin de voir la société condamnée au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, heures supplémentaires, indemnités pour travail dissimulé et dommages et intérêts. 4. Le 30 juillet 2019, la société TM transports a relevé appel des jugements l'ayant condamnée à payer diverses sommes à ses salariés. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

La qualification de Madame [G] était niveau 3 - position 1 - coefficient 320, tel que prévu par la Convention Collective des Entreprises d'Architecture. Aux termes de l'article 7 - Durée du Travail et de l'article 3 -Fonctions, la durée du travail de Madame [G] était fixée à 39 heures en moyenne par semaine, soit 169 heures par mois, l'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà de la durée légale de 35 heures constituant une exécution normale de son contrat de travail. Madame [G] a été arrêtée à compter du 9 juin 2016 et son arrêt de travail renouvelé plusieurs fois. Par courrier du 27 juin 2016, la société FRA ARCHITECTES a convoqué Madame [G] à un entretien préalable envisageant à son égard une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. L'entretien prévu pour le 7 juillet 2016 a été reporté au lundi 8 août 2016.

À compter du 6 février 2012, elle a été engagée en contrat à durée indéterminée, en qualité d'assistante de direction. 2. Licenciée le 22 août 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches et en sa quatrième branche Enoncé du moyen 5.

[S] a été engagé en qualité d'adjoint au directeur secteur d'activités, par la société Sagemcom Energy & Telecom, suivant un contrat de travail du 14 novembre 2013. 2. Il a été licencié le 28 décembre 2015. 3. Le 1er décembre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de contester cette mesure et d'obtenir le paiement de diverses sommes, notamment, d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il a la qualité de cadre dirigeant et, en conséquence, de confirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, de dommages-intérêts pour la contrepartie obligatoire en repos, d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour violation des règles sur la durée du travail, alors « que, selon l'article L.

des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; qu'en déclarant ces demandes irrecevables, la cour d'appel a violé les articles 565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8. La cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait présenté des demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, en contestation du licenciement et en paiement d'indemnités compensatrice de préavis, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour exécution irrégulière du contrat, dissimulation d'emploi et pour préjudice moral, a exactement décidé que la demande au titre de la clause de non-concurrence n'était ni l'accessoire, ni la conséquence ni le complément nécessaire des prétentions originaires. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 10.

Aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles.

Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui se détermine par des motifs inopérants tirés de ce que le règlement intérieur était imposé par le propriétaire du site de la centrale nucléaire, sans rechercher si, du fait des sujétions qui lui étaient imposées à peine de sanction disciplinaire, sur le parcours, dont la durée était estimée à quinze minutes, entre le poste de sécurité à l'entrée du site de la centrale et les bureaux où se trouvaient les pointeuses, le salarié était à la disposition de l'employeur et se conformait à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles

Il y a lieu de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions suivantes : « - L'article 9, § 1, sous a), de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail remplit-il les conditions pour produire un effet direct et être invoqué par un travailleur dans un litige le concernant ? - L'article 9, § 1, sous a), de la directive 2003/88/CE doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à des législations ou à des pratiques nationales en vertu desquelles, en cas de manquement aux dispositions adoptées pour mettre en oeuvre les mesures nécessaires à l'évaluation gratuite de la santé du travailleur, le droit à réparation de ce dernier est subordonné à la preuve du préjudice qui aurait résulté de ce manquement ? »

une tentative de retrait de sa place de parking, au sujet de laquelle il produit son propre courrier de protestation du 15 avril 2019, mais aucune pièce sur cette tentative de retrait par l'employeur n'est versée aux débats, ce qui ne permet pas de retenir ce fait comme établi ; - la signature des congés par le président à la place et à l'insu du directeur M.

; qu'après avoir écarté la demande des salariés tendant à voir attribuer la qualité de coemployeur aux sociétés Bosal holding France et Bosal Nederland BV, la cour d'appel, qui a retenu l'existence d'une faute de ces dernières ayant ''concouru à la déconfiture de leur filiale et à la disparition des emplois qui en est résultée'', les a condamnées à payer à l'AGS CGEA, à titre de dommages-intérêts, les avances qu'elle consentira aux salariés à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires accomplies au cours des trois dernières années précédant la rupture du contrat ; qu'en mettant ainsi à leur charge la réparation d'un préjudice sans lien de causalité avec la faute qui leur était reprochée, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 21.

code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation. 13. Le moyen est donc irrecevable. Mais sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 14.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

Après avoir été victime, le 29 mai d'un accident du travail, il a été en arrêt de travail jusqu'au 31 octobre 2013. 3. Licencié le 13 janvier 2014, pour faute grave pour absences injustifiées depuis le 1er novembre 2013, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

[C] a été placé en arrêt de travail pour maladie. Le 13 août 2018, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société ZF SERVICES FRANCE et la condamnation de cette dernière à lui payer diverses sommes, notamment à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, de rappels de salaire pour heures supplémentaires, de rappels de rémunération variable et d'indemnités de rupture. Le 15 mars 2019, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude de M. [C] à son poste, en précisant que l'état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par requête du 4 avril 2019, la société ZF SERVICES FRANCE a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt pour contester l'avis d'inaptitude de M.

arrivé d'envoyer des mails tardifs qu'il ressentait comme une obligation, que si les courriels de l'employeur n'étaient que des informations on ne comprend pas la raison pour laquelle il était nécessaire de les envoyer à des heures non travaillées en temps normal - la remise en cause de la qualité de son travail en lui reprochant de ne pas contrôler les heures supplémentaires de Mme [I] alors qu'il ne devait plus se rendre à la concession de [Localité 6], que la présentation des comptes devait être la plus fidèle possible pour les actionnaires, qu'il lui a été reproché l'embauche d'une comptable alors que deux autres étaient partis et que la procédure pour l'embauche n'avait pas été respectée dans d'autres cas sans que les salariés qui avaient procédé aux recrutements n'avaient été désavoués - l'accroissement de sa charge de travail malgré les recommandations de la médecine du travail…

Helpe. Par jugement du 8 février 2021, le conseil de prud'hommes d'Avesnes sur Helpe a : - reconnu le caractère réel et sérieux du licenciement de Monsieur [N] ; - dit que l'inaptitude avait une origine professionnelle ; - condamné la société Forêts et Paysages à payer à Monsieur [N] les sommes de : - 471,98 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires ; - 47,19 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; - 1 241,52 euros à titre de rappel d'indemnité spéciale de licenciement ; - 5 303,55 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 530,35 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; - 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes ; - condamné la société Forêts et Paysages aux dépens.

prud'homale le 4 janvier 2016 de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident du salarié, pris en sa première branche, qui est préalable Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la condamnation à paiement au titre du rappel d'heures supplémentaires pour la période d'avril 2012 à décembre 2019, outre les congés payés afférents, et de le débouter du surplus de ses demandes, alors « qu'il résulte de L. 212-8-4 4° du code de travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 87-423 du 19 juin 1987, abrogé par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, que la convention ou l'accord collectif étendu ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement mentionné à l'article L.