Rechercher une décision

Par déclaration d'appel transmise le 25 octobre 2018 et enregistrée sous le numéro de répertoire général 18/12053, M. [P] [E] a interjeté appel d'un jugement rendu le 18 septembre 2018 par le conseil de prud'hommes de Créteil dans le cadre du litige l'opposant à la SELARL SMJ prise en la personne de Maître [S] [D] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS TROUVE LECLAIRE, l'association AGS CGEA Île-de-France Est, la SAS GREEN BATIMENT représentée par la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [F] en sa qualité d'administrateur provisoire, la SA SPIE BATIGNOLLES et la SA GROUPE SPR. Sur conclusions d'incident de la société GROUPE SPR tendant à titre principal à l'irrecevabilité de l'appel formé le 25 octobre 2018 à son encontre et

Par déclaration d'appel transmise le 25 octobre 2018 et enregistrée sous le numéro de répertoire général 18/12050, M. [I] [N] a interjeté appel d'un jugement rendu le 18 septembre 2018 par le conseil de prud'hommes de Créteil dans le cadre du litige l'opposant à la SELARL SMJ prise en la personne de Maître [T] [R] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS TROUVE LECLAIRE, l'association AGS CGEA Île-de-France Est, la SAS GREEN BATIMENT représentée par la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [G] [P] en sa qualité d'administrateur provisoire, la SA SPIE BATIGNOLLES et la SA GROUPE SPR. Sur conclusions d'incident de la société GROUPE SPR tendant à titre principal à l'irrecevabilité de l'appel formé le 25 octobre 2018 à son encontre et

par contrat à durée indéterminée en date du 16 janvier 2008. Le 1er janvier 2014, votre contrat de travail a été transféré à la Société M&C TechGroup Sales Services GmbH, au sein de laquelle vous exerciez toujours les fonctions d'ingénieur technico-commercial. Nous sommes au regret aujourd'hui de constater que vos performances sont décevantes pour un collaborateur de votre expérience et sont en tout état de cause très loin des objectifs que nous avons fixé ensemble en début d'année. Pour mémoire, en votre qualité d'ingénieur technico-commercial, vous aviez pour responsabilité l'animation et le développement commercial complet des lignes de produits sur le secteur Grand Sud de la France. A ce titre, nous établissons chaque année des

Par jugement de départage du 23 mai 2017, le conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains a dit que la prise d'acte du 1er décembre 2014 devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a condamné la SA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT à régler à Madame [R] [J] : -2947,68 euros brut au titre de l'indemnité de licenciement, -3684,60 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, -368,46 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente, -11 053,80 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a dit qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner d'office le remboursement de tout ou partie des indemnités de chômage, a

considérant que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas remplies. Cependant, elle a proposé à 4 de ces salariés, dont ne faisait pas partie Mme X... J..., de conclure de nouveaux contrats de travail à des conditions différentes. Le 29 avril 2016, Mme X... J... a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence pour voir dire si son contrat de travail aurait dû être transféré à la société Transdev Méditerranée ou conservé par la société Kisio Services & Consulting, ainsi que pour solliciter des dommages et intérêts pour licenciement irrégulier, vexatoire et sans cause réelle et sérieuse. Le 20 novembre 2017, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, dans sa section activités diverses, a statué comme suit : - dit que le contrat de travail de Mme X...

[G] [C] a été engagé le 1er octobre 1996 par son conjoint [P] [T], exerçant sous l'enseigne 'Plus de Problème', en qualité de secrétaire en contrat à durée indéterminée à temps complet ; le divorce a été prononcé entre les époux le 2 novembre 2011 sans incidence sur le contrat de travail de Mme [C] ; la salariée a été licenciée le 18 octobre 2016, date de fin de préavis, pour motif économique ; la liquidation judiciaire de M. [T] a été prononcée le 9 mai 2017 par le tribunal de commerce de Draguignan, Maître [X] [J] étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire. La convention collective applicable est celle du bâtiment. Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Draguignan le 24 février 2017 ; l'affaire a été radiée pour défaut de

Par jugement en date du 25 novembre 2016, le conseil des prud'hommes VILLEFRANCHE-SUR-SAONE en sa formation de départage a : - ordonné l'annulation de la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail ayant lié la SAS ELIZABETH EUROPE et Monsieur [N], - rejeté l'ensemble des autres demandes, - condamné la SAS ELIZABETH EUROPE aux dépens. Par déclaration en date du 15 décembre 2016, la SAS ELIZABETH EUROPE a régulièrement interjeté appel de ce jugement. Aux termes de ses dernières conclusions la SAS ELIZABETH EUROPE demande à la Cour: A titre principal : - d'infirmer la décision du Conseil de Prud'hommes de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE ; - de déclarer la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail de Monsieur [N] comme valide ;

M [H] [I] a été engagé le 23 juillet 1990 par le Crédit Mutuel Arkéa par contrat à durée indéterminée en qualité de conseiller clientèle. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective du personnel des banques (IDCC2120) et la convention collective UES-Arkade en vigueur au sein du Crédit Mutuel Arkéa, il occupait le poste de directeur de caisse. M [I] a été mis à pied le 21 janvier 2015. Un entretien préalable à un licenciement s'est tenu le 12 février 2015. Le salarié a sollicité une réunion du conseil de discipline qui a eu lieu le 10 mars 2015. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 mars 2015, son licenciement sans indemnité ni préavis lui a été notifié. Le 26 octobre 2015, M [I] a saisi

Madame [A] [T] a été engagée par la société CIC Lyonnaise de banque le 31 janvier 1977, en qualité d'employée. Le 1er mars 2007, elle a été nommée aux fonctions de directrice de l'agence de [Localité 13]. Faisant valoir qu'elle cumulait cette fonction avec celle de chargée d'affaires professionnels sans revalorisation de son salaire, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon, par requête du 14 janvier 2010, d'une demande de rappels de salaire. Mme [T] a été placée en arrêt maladie du 22 octobre au 21 novembre 2010. Cet arrêt a été prolongé jusqu'au 19 décembre suivant. Par lettre recommandée du 12 novembre 2010, l'employeur a convoqué Mme [T] à un entretien préalable fixé au 24 novembre 2010. Le 22 novembre 2010, le médecin du travail

Par jugement du 31 mars 2017, la juridiction prud'homale a notamment : - mis hors de cause la SAS Vencorex France - pris acte de ce que la société Rhodia opérations vient aux droits des employeurs successifs des demandeurs - déclaré les demandes présentées par MM. E... et I... recevables en ce qu'elles ne sont pas prescrites - condamné la société Rhodia opérations à payer : à chacun des salariés la somme de 15 000 euros au titre du préjudice d'anxiété au syndicat la somme de 1 000 euros au titre du préjudice subi par la collectivité de travail - débouté les salariés de leur demande au titre du manquement à l'obligation de loyauté. La société Rhodia opérations ayant interjeté appel de la décision, la cour d'appel de Grenoble a, par arrêt du 22 mars 2018, confirmé le jugement en toutes ses dispositions.

Par requête en date du 8 février 2018, M. [Z] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de VILLEFRANCHE SUR SAONE en lui demandantd'annuler l'avertissement du 18 juillet 2017 et de condamner la société TEINTURERIES DE LA TURDINE à lui verser diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail et de rappels de salaire, de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamner la société TEINTURERIES DE LA TURDINE à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre l'indemnité de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement nul et d'indemnité pour violation du statut protecteur. Par jugement en date du 10 décembre 2018, le conseil de prud'hommes a débouté M.

Par requête en date du 31 mai 2016, Madame E... T... a saisi le conseil de prud'hommes de LYON en lui demandant : - de requalifier ses contrats de missions à l'égard du CE RANDSTAD INDUSTRIES en contrat de travail à durée indéterminée et de condamner celui-ci à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité légale de licenciement, indemnité compenstarice de préavis et congés payés afférents et dommages et intérêts pour discrimination syndicale - de condamner la société RANDSTAD à lui payer une indemnité pour violation du statut protecteur - de condamner in solidum le CE RANDSTAD INDUSTRIES et la société RANSTAD à lui payer des dommages et intérêts pour licenciement nul. Par jugement en date du 23 février 2018, le conseil de prud'hommes a : - débouté Mme E...

Par lettre du 12 mars 2012, la société Café De Paris a convoqué M. [Y] à un entretien préalable fixé le 22 mars 2012, puis lui a notifié son licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception du 27 mars 2012 au motif de son absence injustifiée prolongée depuis le 28 février 2012. Par saisine du 30 octobre 2012, M. [Y] a contesté auprès du conseil de prud'hommes de Paris son licenciement et a demandé le paiement d'heures supplémentaires. Par jugement rendu le 28 août 2015, notifié le 6 novembre 2015, le conseil de prud'hommes de Paris a débouté M. [Y] de l'ensemble de ses demandes. M. [Y] a relevé appel de cette décision le 30 novembre 2015. Selon conclusions visées et développées oralement à l'audience, M. [Y]

La société GENERALI INSURANCE ASSET MANAGEMENT S.P.A. (la société GIAM), qui vient aux droits de la société GENERALI INVESTMENTS EUROPE, est spécialisée dans le domaine de la gestion d'actifs pour le compte de compagnies d'assurances. M. [J] [O] a été engagé le 2 janvier 2002 par la société GENERALI FINANCES sous contrat à durée déterminée d'une durée de 6 mois et 2 jours en qualité de contrôleur des risques junior, classe 5 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992. Par acte sous seing privé du 4 juillet 2002, les parties ont conclu un nouveau contrat de travail à durée indéterminée. Au cours des années scolaires 2004-2005 et 2005-2006, M. [J] [O] a suivi une formation financée par l'employeur, dispensée par la société française des analystes financiers, et obtenu en mars et mai 2006 ses diplômes d'analyste financier.

, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [V] [J] a été embauchée par l'Office Public de l'Habitat de [Localité 10] (ci-après l'OPH de [Localité 10]) par contrat à durée indéterminée, à compter du 14 avril 2008, au poste de responsable d'opérations. Le 21 juin 2013, Mme [J] a été convoquée à un entretien préalable à licenciement initialement fixé au 11 juillet 2013, puis reporté au 9 août 2013, et a été licenciée le 10 août 2013, pour cause réelle et sérieuse et dispensée de son préavis. Elle a saisi le 2 mars 2015 le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, par un jugement du 10 janvier 2018, a jugé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse; a condamné l'employeur à lui verser 3 669,80 euros à titre de rappel d'

Par contrat à durée indéterminée du 26 novembre 2003, Mme [Z] [L] a été engagée par la société [Localité 4] Bowling Belle Epine en qualité de barmaid. En dernier lieu et depuis 2007, Mme [L] occupait le poste de responsable adjointe et percevait une rémunération mensuelle brute de 1 976,03 euros. Le 9 septembre 2014, Mme [L] a été placée en arrêt de travail pour maladie. Le 6 novembre 2014, son conseil a déposé une plainte auprès du procureur de la République de Créteil mettant en cause M. [D] pour violences volontaires ayant entraîné une I.T.T. supérieure ou égale à 8 jours. Le 8 décembre 2014, Mme [L] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. La société emploie habituellement au moins 11 salariés. Mme [L] a saisi le

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement en date du 27 juillet 2017 par lequel le conseil de prud'hommes de Paris, statuant dans le litige opposant M. [A] [P] à son ancien employeur, la SARL Restaurant Le Nay Saint Honoré, a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes et débouté la société de sa demande reconventionnelle. Vu l'appel interjeté le 22 décembre 2017 par M. [A] [P] de cette décision qui lui a été notifiée le 30 août 2017. Vu les conclusions des parties auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en cause d'appel . Aux termes de conclusions transmises le 16 mars 2018 par voie électronique, M. [A] [P] demande à la cour d'infirmer le jugement dont appel en toutes ses

Par arrêt du 16 janvier 2020, la cour d'appel a, avant dire droit, ordonné la réouverture des débats en invitant les deux parties à produire l'ensemble des contrats de travail conclus entre elles et un tableau récapitulatif et chronologique de ceux-ci. La clôture de l'instruction a été prononcée le 23 octobre 2020. MOTIFS Sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée - Sur la prescription La société France Télévisions soutient qu' en application de l'article L.1471-1 du code du travail qui dispose que toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement en date du 30 mars 2017 par lequel le conseil de prud'hommes de Créteil, statuant dans le litige opposant M. [P] [B] à son ancien employeur, la société La Compagnie des desserts, a : Dit et jugé le licenciement de M. [P] [B] sans cause réelle et sérieuse. Condamné la SAS La Compagnie des desserts à payer à M. [P] [B] les sommes suivantes : - 53 508,64 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -13 377,16 euros d'indemnité de préavis, - 1 337,71 euros de congés payés sur préavis, - 17 390,30 euros d'indemnité de licenciement, - 2 810,10 euros de rappel de salaire pour mise à pied conservatoire, - 280,01 euros à titre de congés payés afférents, - 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes du 8 décembre 2017 ayant : -« dit que le licenciement pour faute grave de Monsieur [S] n'est pas justifié mais qu'il repose sur une cause réelle et sérieuse », -condamné la Sas TRANSPORTS LORCY à payer à M. [I] [S] les sommes de : .5 430,32 € d'indemnité compensatrice légale de préavis (2 mois de salaires ou 2 x 2 715,16 €), et 543,03 € de congés payés afférents, .3 583,99 € d'indemnité légale de licenciement, .1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté les parties de leurs autres demandes, -dit n'y avoir lieu à application de l'article L.1235-4 du code du travail, -condamné la Sas TRANSPORTS LORCY aux dépens ; Vu la déclaration d'appel de la Sas TRANSPORTS LORCY reçue au greffe de la cour le 21 décembre 2017 ;