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Attendu que M. X..., embauché le 1er août 1988 comme ouvrier par la société Boulangerie Iribarne, a été licencié le 2 juin 1989 ; que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bergerac, 9 octobre 1989) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis alors que, selon le moyen, le salarié qui s'absente sans autorisation commet une faute grave ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a pu décider que le seul fait pour le salarié de s'être absenté pendant deux jours ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société à responsabilité limitée Boulangerie Iribarne J.C., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

correctement, contrairement à ses subalternes, un travail de technique courante ainsi que le désintérêt total de l'organisation de l'atelier d'impression qui étaient reprochés à M. X...

sans en déduire que ce manquement mettait immédiatement en péril les intérêts de la société et rendait impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis, a violé les articles L. 121-1 du Code du travail, 1134 et 1237 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le manquement par le salarié à son obligation de fidélité constitue une faute grave ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'était seulement reproché à M. X...

le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que MM. Gilbert et Jean-Claude Z..., engagés respectivement le 4 mai 1981 et au mois de mars 1982 par M. X...

et que l'habilitation d'un clerc de notaire ne modifie pas cette situation juridique ; alors, enfin, qu'en se contentant d'indiquer que l'employeur produisait un certain nombre d'actes recueillis par le salarié en 1982, 1983, 1985 et 1986, et qu'il avait ainsi réitéré des carences, des négligences et des erreurs, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié avait reçu un certain nombre d'actes qui n'avaient pas été authentifiés par le notaire, qu'un acte n'avait pas été enregistré en dépit du caractère impératif de l'enregistrement et que des chèques avaient été retrouvés dans des dossiers sans avoir été comptabilisés, et que ces négligences réitérées étaient de nature à engager la responsabilité de l'étude notariale ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a pu décider que ces faits constituaient une faute…

L'employeur qui a laissé le salarié exécuter son préavis ne peut plus invoquer une faute grave.

s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable au salarié et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle ; Et attendu qu'aux termes de l'article 29 de la convention collective précitée il est alloué au mensuel licencié avant 65 ans, sauf faute grave ou cas de force majeure, une indemnité distincte du préavis, tenant compte de son ancienneté dans l'entreprise ; Que, dès lors, la rupture du contrat, dont le conseil de prud'hommes a constaté qu'elle avait été prononcée en raison de l'inaptitude physique du salarié, ouvre droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 29 précité ; Que, par ces motifs de pur droit, le jugement se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

; que la société avait saisi le ministre d'un recours hiérarchique le 15 février 1990 et que le délai imparti à celui-ci pour statuer expirait le 15 juin 1990 ; d'autre part que M. X... remplissait les conditions légales pour être désigné délégué syndical, que sa désignation n'avait pas de caractère frauduleux et que l'employeur n'a pas rapporté la preuve de la faute grave du salarié justifiant un licenciement ; Mais attendu que, par une appréciation souveraine, le tribunal d'instance, dont la décision est motivée, a estimé que la désignation litigieuse était frauduleuse ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre vingt onze.

Une cour d'appel qui relève qu'un salarié a falsifié des dates portées sur des documents concernant la note de frais de sa tournée afin qu'elles correspondent à celles portées sur le rapport hebdomadaire pour des raisons de commodité sans qu'il soit établi que les visites mentionnées sur ce rapport n'aient pas été effectuées, peut décider que celui-ci n'a commis ni une faute lourde ni une faute grave, mais que son licenciement était néanmoins justifié.

Encourt la cassation l'arrêt qui a condamné un salarié à rembourser à un employeur les indemnités de préavis au motif qu'il avait commis une faute grave postérieurement au licenciement alors que la faute grave a été reprochée au salarié postérieurement à l'expiration de la période de préavis.

X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M.

, qu'il le considérait comme démissionnaire ; que, le 25 octobre, M. X... a fait parvenir à la société Laval Transports un avis de prolongation d'arrêt de travail de 8 jours ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail du salarié devait s'analyser en un licenciement et que celui-ci ne reposait pas sur une faute grave, et d'avoir en conséquence condamné la société Laval Transports à verser audit salarié des sommes correspondant aux salaires qu'il aurait perçus jusqu'au terme prévu du contrat à durée déterminée ainsi qu'au titre de congés payés ; alors que, d'une part, constitue une faute grave, le fait, par un salarié de ne pas transmettre à son employeur un avis de prolongation d'arrêt de travail ; qu'en énonçant le contraire au soutien de sa décision, la cour d'appel a violé l'article L.

., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 8 octobre 1976 par la société Pimkie-production du prêt-à-porter en qualité de vendeuse, devenue première vendeuse, amenée à remplacer la gérante du magasin depuis septembre 1985, a été licenciée pour faute grave le 6 juin 1986 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 31 janvier 1989), d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave et de l'avoir condamnée à payer diverses indemnités à la salariée alors que, selon le moyen, d'une part, l'arrêt attaqué constate expressément que le contrat de travail liant les parties stipulait qu'en cas d'absence prolongée de la gérante, Mme X...

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé par la société Locabex le 15 juin 1984 en qualité de chauffeur-déménageur, a été licencié par cette société le 28 février 1985, puis réembauché le 3 mars 1985 par la société Déménagements Orange transports (DOT), licencié pour motifs économiques par lettre du 6 février 1986, réengagé par la même société le 1er juin 1986, et licencié pour faute grave le 10 octobre 1986 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, aux termes de l'article L.

, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 février 1989), que M. X..., entré au service de la société Sanel le 1er mars 1987, en qualité de représentant de commerce à cartes multiples, a été licencié pour faute grave le 24 mars 1986 ; Attendu que la société Sanel fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... une indemnité de préavis et une indemnité de clientèle alors que commet une faute grave privative des indemnités de préavis et de clientèle, le VRP dont les négligences persistantes et volontaires dans la visite de la clientèle et l'inobservation des instructions de son employeur ont eu pour conséquence une baisse et une insuffisance du chiffre d'affaires ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'activité de M. X...

Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de la société Intermarché Ludovic, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., engagée en 1984 par la société Ludovic, exerçant sous le nom commercial "Intermarché", en qualité de caissière-gondolière, a été licenciée le 22 juin 1987 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 24 février 1989) de l'avoir condamné à payer un rappel de salaire, une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement sans préjudice des salaires dus pour la période visée à l'article L.

qualification de cause réelle et sérieuse de rupture, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors de troisième part, que le fait de n'avoir pas immédiatement sanctionné les agissements fautifs du salarié, s'il peut avoir pour effet d'interdire à l'employeur d'invoquer la faute grave, ne prive pas ce dernier du droit de s'en prévaloir à titre de cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'ainsi en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a de nouveau violé l'article L.

X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société Beau : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 1989), que M. X..., engagé le 18 février 1983 en qualité de représentant multicartes par la SP Beau, a été licencié le 23 octobre 1985 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié était fondé sur une cause réelle et sérieuse non constitutive d'une faute grave ; alors, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, la société Beau explicitait qu'en 1985, M. X...

Artisans de Paris réunis (SAPR), les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z..., engagé le 13 juillet 1986 en qualité de conducteur de travaux à compter du 1er septembre 1986 par la société Artisans de Paris Réunis (SAPR), a été licencié le 17 février 1987 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1989) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis, des dommages-intérêts pour licenciement abusif et un complèment d'indemnités de congés payés, alors que, selon le moyen, de première part, faute de s'être expliquée sur les griefs formulés par la société APR contre M. Y... s'agissant des chantiers Marchand et Saint-Antoine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L.

au regard des dispositions des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 751-9 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, tout en constatant la réalité du reproche et le fait que cela n'a été que postérieurement à la signification du licenciement que le salarié a restitué le chèque litigieux à son employeur, considère qu'un tel agissement ne constitue pas une faute grave parce que le détournement de la somme n'a pas été consommé ; et alors, d'autre part, que viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, pour considérer que la société MCI connaissait pertinemment quel avait été le comportement critiquable de M. X...