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Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er décembre 1990 par la société d'assurance GAN Vie en qualité de chargé de mission ; qu'il a été licencié le 24 janvier 1997 pour insuffisance de résultats ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence lui interdisant toute activité d'assurance dans son secteur et les départements limitrophes, pendant deux ans, après la rupture du contrat ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour clause illicite de non-concurrence ; Attendu que pour dire licite la clause de non-concurrence et rejeter cette demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a énoncé que la clause de non-concurrence litigieuse était limitée dans le temps et l'espace, qu'elle…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après avoir été engagé en qualité d'expert par la société Alma Intervention par contrat de travail du 19 septembre 1986, un second contrat de travail a été conclu par M. X...

Si, en vertu de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, le contrat de travail en cours au jour de la modification dans la situation juridique de l'employeur subsiste avec le nouvel employeur, ce texte ne fait pas obstacle à ce que, celui-ci, sous réserve de fraude, convienne avec le salarié de nover le contrat en cours.

Attendu que M. Pascal X..., entré le 15 septembre 1995 au service de la société Sin et Stes en qualité de chef de secteur, a été licencié le 16 décembre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, au paiement d'une indemnité pour irrégularité dans la procédure d'entretien préalable au licenciement et d'une indemnité pour clause de non-concurrence portant atteinte à la liberté du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société reproche à l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 avril 2001) de la condamner au paiement d'une somme à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que les critères de validité d'une clause de non-concurrence sont les limitations dans le temps, dans l'espace et la nature de l'activité qui ne pourra pas être exercée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a retenu que la clause de…

considérant que la circonstance que l'employeur se soit réservé la possibilité de modifier le secteur géographique et qu'une partie des commandes émane des hôpitaux publics rendait incompatible l'activité du salarié avec la qualité de VRP, la cour d'appel a violé l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu que la prise d'ordres constitue l'une des conditions nécessaires d'application du statut de VRP ; Et attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé le contrat, analysant les fonctions exercées par l'intéressé, a relevé qu'il n'entrait pas dans les attributions essentielles de M. X... de prendre des commandes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ;

122-17 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 janvier 2002 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre de la contrepartie financière de son obligation de non-concurrence, la cour d'appel, après avoir rappelé que c'était au 31 août 1997 au plus tard que la société pouvait renoncer à l'application de la clause, énonce que c'est par conséquent au-delà de l'expiration du délai de dénonciation de la clause de non-concurrence qu'a été signé le reçu pour solde de tout compte ; que la contrepartie pécuniaire de l'obligation de non concurrence avait alors un caractère actuel et certain, et que compte tenu de sa rédaction en termes généraux, ledit reçu englobait toutes les indemnités résultant de la rupture y compris l'indemnité de non concurrence ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait précédemment relevé que le reçu avait été donné "en paiement des…

Sur le moyen relevé d'office, pris en violation du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du Code du travail, après avis donné conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... a été engagé le 31 mai 1996 en qualité d'attaché commercial par la société Sensemat Outillage ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; qu'une transaction a été conclue le 22 janvier 1999, concernant les conséquences de son licenciement qui, selon les énonciations de ladite transaction, a été prononcé par lettre du 25 septembre 1998 ; qu'avant l'expiration de clause de non-concurrence, M. X... a constitué une société dénommée AVS ; que la société Sensemat a saisi le conseil de prud'hommes pour faire juger que M. X...

Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du Code du travail ; Attendu qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X...

et dont l'assiette était la marge brute théorique dégagée ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 12 mars 1997 ; que la société Layrolle a été placée en liquidation judiciaire ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale contestant le bien-fondé du licenciement et réclamant le paiement d'indemnités de rupture, de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et d'un rappel de commissions ; Sur les premier et troisième moyen tels qu'ils figurent en annexe : Attendu que qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Vu l'article 17 de l'accord national professionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu que, pour limiter la contrepartie financière due à M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... était employé par la société ACE Airwell et exerçait en dernier lieu, les fonctions de responsable du département études, recherches et développement ; que son contrat de travail, qui comportait une clause de non-concurrence, prévoyait que, "en application de l'article 28 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, la société ACE SA peut se décharger de l'indemnité en libérant M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 13 mai 1974 en qualité de cadre informaticien par la société Chaussures Myrys ; que le 1er novembre 1995, les parties ont signé un nouveau contrat comportant une clause de non-concurrence aux termes de laquelle l'employeur s'engageait, en cas de rupture du contrat, à maintenir la rémunération du salarié jusqu'au 31 décembre 1999 ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société, le salarié a été licencié pour motif économique le 22 octobre 1996 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 novembre 2000) d'avoir annulé le contrat de travail du 1er novembre 1995 et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la contrepartie financière de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 2 janvier 1993 par la société ESTR en qualité de technicien en cuisines professionnelles ; que son contrat comportait une clause de non-concurrence ; qu'il a été licencié pour faute grave le 23 mars 1995 ; Sur le premier moyen, tel qu'annexé au présent arrêt : Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné l'employeur à payer une somme au salarié à titre d'indemnité pour clause de non-concurrence après avoir énoncé que ce dernier sera débouté de la demande de paiement présentée à ce titre ; qu'il existe ainsi une contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 1er septembre 1992, en qualité de représentant exclusif par la société Crevim ; que le contrat comportait une clause de non-concurrence interdisant au salarié d'exercer une activité concurrente dans son secteur pendant une durée de deux ans ; que le salarié a démissionné le 19 mars 1993 et a été réembauché par l'ADAPEI de l'Ain ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, la société ayant formé, pour sa part, une demande au titre du non respect de la clause de non-concurrence ; que par arrêt en date du 31 mars 1999 devenu définitif, la cour d'appel de Reims a débouté la société de sa demande en paiement de la clause pénale sanctionnant le manquement à l'obligation de non-concurrence et a ordonné la réouverture des débats…

Attendu qu'en application d'une convention conclue le 25 juin 1996, la société Cantillana France est entrée, à hauteur de 76 %, dans le capital de la société Pierre et chimie, dont MM. X... et Y... étaient associés ; que MM. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 11 mars 1996 par la société Gel-Pêche en qualité de directeur de produit, chargé de l'approvisionnement de la société en produits de la mer ; que son contrat comportait une clause de non-concurrence d'une durée d'un an assortie d'une contrepartie financière ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 22 janvier 1999, il a saisi le conseil de prdu'hommes de diverses demandes ; Sur les premier et troisième moyens, tels qu'ils figurent en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 janvier 2001) de l'avoir condamné à payer au salarié la contrepartie financière à la clause de non-

Excède les pouvoirs du juge des référés la cour d'appel, qui, statuant sur l'appel formé contre une ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce, ordonne, pour mettre fin au trouble manifestement illicite résultant de la conclusion d'un contrat de travail en violation d'une clause de non-concurrence, la résiliation de ce contrat.

Attendu que M. X... est entré le 18 décembre 1961 au service du groupe Pechiney ; que, le 21 septembre 1972, il est devenu salarié de la société Servimétal appartenant à ce groupe ; que l'avenant contractuel intervenu lors de cette mutation précisait "pendant le temps que durera votre activité au sein de notre société, vous serez soumis aux règles de la clause de non-concurrence, objet de l'article 18 de la convention collective nationale des industries chimiques, avenant agent de maîtrise" ; que dans le cadre de son activité au sein de la société, M. X... a mis au point un produit, qui a fait l'objet d'un brevet d'invention déposé en décembre 1987 ; que le 7 juin 1996, M. X...

; qu'il a été admis au bénéfice de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) à compter du 1er août 1998 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement par l'employeur d'une somme correspondant à l'indemnité de congés payés sur la prime d'objectif pour l'année 1997/1998 ainsi que d'une somme au titre de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

La cour d'appel qui a constaté que les bulletins de paie du salarié comportaient les mentions " code APE 741 G " ainsi que la mention " l'entreprise adhère à la convention collective ", a pu décider que ces mentions valaient reconnaissance de l'application de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinet d'ingénieurs conseils, société de conseils dont le champ d'application s'étend notamment aux activités répertoriées sous le code APE 741 G.