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Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1, alinéa 3, L. 122-3-10, alinéa 3, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé en qualité d'électromécanicien par la société Talbot et compagnie, suivant contrat à durée déterminée du 1er février au 28 février 1989, renouvelé jusqu'au 30 octobre 1989, a été licencié pour faute grave par lettre du 2 novembre 1989 ; Attendu que, pour juger que M. X... avait commis une faute grave justifiant la rupture de son contrat à durée déterminée et le débouter de toutes ses demandes, le jugement attaqué a énoncé que, convoqué le 25 octobre 1989 au service du personnel pour signer des avenants de renouvellement pour les périodes du 28 avril au 28 juillet et du 28 juillet au 28 octobre 1989, M. X...

; que l'ensemble de ces constatations de fait, contradictoires dans ce qu'elles révélaient de l'état de Mme X..., ne justifient pas de retenir l'absence de volonté libre au moment de la démission de la salariée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, pour l'application de l'article L. 122-9 du Code du travail, la faute grave privative des indemnités de rupture est celle qui s'oppose à la poursuite de la relation de travail même pendant la durée limitée du préavis ; que la cour d'appel, qui a constaté que Mme X...

Z..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de l'Association Maison d'Enfants, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Vu la connexité, joint les pourvois N° 90-46.101 et N° 91-40.482 ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

; Mais attendu que, sans encourir les critiques du moyen et répondant aux conclusions, la cour d'appel a constaté que le délai entre la convocation et l'entretien préalable était suffisant ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était justifié par une faute grave, alors, d'une part, que le doute concernant l'un des griefs invoqués par l'employeur pour licencier un salarié pour faute grave doit profiter à ce dernier ; qu'ainsi le doute portant sur la mauvaise foi de M. Y... en ce qui concerne les agissements qui lui étaient reprochés devait profiter au salarié, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

; que, ultérieurement, la société lui a imposé des restrictions sur les quantités de bouteilles mises en vente en lui fixant des quotas ainsi que des prix minimum ; qu'à la suite de la baisse de son chiffre d'affaires, la salariée saisissait le conseil de prud'hommes d'une demande en résiliation du contrat de travail, tandis qu'ultérieurement, le 21 avril 1987, la société la licenciait pour faute grave, tout en lui payant une indemnité de préavis et de licenciement ; que l'arrêt décidait que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, non constitutive toutefois d'une faute grave et accordait à la salariée une indemnité de clientèle ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer une indemnité de clientèle au motif que la chute du chiffre d'affaires était due essentiellement à…

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché en janvier 1980 par la société des Ateliers d'Arenc en qualité de contremaître cadre 365 ; qu'il a été licencié le 22 octobre 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 octobre 1990) d'avoir décidé que ce licenciement était motivé par une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de rupture alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, en se bornant à constater que la prestation pouvait être effectuée moyennant une adaptation du matériel, sans relever que ce fait était imputable à M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale, violant ainsi les articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

Renard-Payen, Carmet, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er juillet 1971 en qualité de chauffeur par M.

le conseiller Waquet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Brossette, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu la connexité, joint les pourvois n°s S/91-40.583 et H/91-41.885 ; Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. X..., engagé par la société Dabertrand Moto-Cycles en qualité de chef d'atelier à compter du 1er septembre 1979, a été licencié pour faute grave par lettre du 16 février 1989 ; Attendu que, pour juger que le salarié avait commis une faute grave, l'arrêt attaqué a énoncé que M. X...

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 octobre 1990), que M. X..., embauché par la société des Transports Mercier en qualité de chauffeur routier en 1968, a été licencié le 30 mars 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement procédait d'une faute grave et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes, alors que les éléments retenus par la cour d'appel ne peuvent constituer une preuve justifiant le licenciement pour faute grave prononcé à l'encontre de M. X... ; Mais attendu que le moyen qui se borne à remettre en cause l'appréciation des éléments de preuve par le juge du fond, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M.

le conseiller Pierre, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Coopérative laitière du Mont Rivel, de Me Y..., avoct de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé le 1er janvier 1966 en qualité de directeur par la société Coopérative laitière du Mont Rivel, a été licencié pour faute grave le 28 avril 1989, l'employeur lui imputant d'avoir adopté une attitude constitutive d'entrave à la nouvelle politique des dirigeants sociaux et d'avoir dénigré le président et les membres du conseil d'administration ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 6 novembre 1990) de l'avoir condamnée à verser à M. X...

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 29 novembre 1990), M. X..., embauché le 19 mars 1978 en qualité de réceptionnaire par la société Intermarché et devenu agent de maîtrise, a été licencié le 25 mai 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que la faute grave est celle qui, par nature, rend impossible, sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur, la continuation des relations de travail, même pendant la durée limitée du préavis, que les juges d'appel doivent qualifier les faits qu'ils relèvent au regard de la réalité et du sérieux de la cause du licenciement et apprécier leur incidence sur la bonne marche de l'entreprise ; que, dès lors, la cour d'appel, en considérant qu'un acte isolé de la part…

Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 31 octobre 1990), que M.

le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Louviers, 17 octobre 1990), que Mlle Y..., engagée en septembre 1986 par M. Z... aux droits duquel se trouve M.

Ayant relevé qu'un salarié en arrêt de maladie avait été réquisitionné par l'autorité préfectorale pour exercer une mission de service public et avait été affecté à un poste compatible avec son état de santé, le conseil de prud'hommes a écarté à bon droit la faute grave invoquée.

de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail, la cour d'appel a énoncé qu'il est de principe que le contrat de M. E... était d'une durée indéterminée, que sa dénonciation à la fin d'une période devait entraîner le paiement des indemnités de rupture, qu'en revanche, lorsqu'elle intervient au cours d'une période, la rupture anticipée de ce contrat à durée déterminée autorise le salarié, sauf faute grave de sa part, à poursuivre l'indemnisation du préjudice qu'elle lui a effectivement causé, mais non à prétendre, sauf stipulation contraire, aux indemnités de rupture réservées au régime des contrats à durée indéterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère indéterminé de la durée globale du contrat n'avait pas eu pour effet de réduire celle de chacune des périodes convenues et que par suite M. E...

B... ès qualités, de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC Champagne-Ardennes et de l'AGS, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que M.

; qu'en l'espèce, les modifications décidées par l'employeur n'étant que provisoires et ne concernant que la saison d'été du 15 juin au 15 septembre, qui implique une organisation spécifique, la cour d'appel, en estimant que l'employeur ne justifiait pas les modifications intervenues, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que enfin l'employeur avait soutenu dans ses conclusions que l'attitude de Mme Y...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que Mme B..., engagée le 8 octobre 1979 par la société Diamant et Cie, devenue Sigmatel, pour vendre des diamants aux personnes ayant répondu à des coupons-réponse diffusés par voie de presse, a été licenciée pour faute grave le 1er décembre 1981, en raison de son absence presque totale d'activité de juillet à novembre 1981 inclus ; qu'elle a engagé une action prud'homale pour réclamer paiement d'une indemnité de clientèle et de la contrepartie pécuniaire d'une clause de non-concurrence de douze mois figurant à son contrat de travail ; Attendu que Mme B...

le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Solyfat, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 16 juillet 1979 par la société Solyfat en qualité de V.R.P. multicartes a été licencié le 3 mai 1982 pour faute grave, au motif essentiel qu'il se serait rendu coupable de concurrence déloyale au profit d'une société Skidress, dont il aurait assuré la représentation à l'insu de son employeur, en violation des dispositions contractuelles ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du V.R.P.