Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1992, 90-45.967

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/03/1992

Numéro d'affaire

90-45.967

Résumé

Ayant relevé qu'un salarié en arrêt de maladie avait été réquisitionné par l'autorité préfectorale pour exercer une mission de service public et avait été affecté à un poste compatible avec son état de santé, le conseil de prud'hommes a écarté à bon droit la faute grave invoquée.

Extrait

. Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Belfort, 15 octobre 1990), M. X..., embauché le 23 novembre 1987 en qualité de mécanicien par l'entreprise Chappatte, a été licencié le 30 mars 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement, alors que, sauf dans le cas de maladie ou les cas limitativement prévus par la loi, le contrat de travail ne peut être suspendu que par accord entre les parties ; qu'en conséquence, commet une faute grave le salarié qui, ayant justifié son absence auprès de son employeur par la production d'un certificat médical couvrant une période de plusieurs jours, renonce postérieurement et sans en aviser l'employeur au bénéfice de ce congé de maladie et se livre sans l'accord de l'employeur, pendant cette même période, à une autre…