Rechercher une décision

Prononcer et /ou constater l'irrecevabilité des demandes de Mme [X] formées contre la SARL Beezol, qu'elles soient salariales ou formées à titre de dommages et intérêts car mal dirigées et subsidiairement, l'en débouter. - Constater l'absence de harcèlement moral à l'encontre de Mme [X] par M. [I] et débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes indemnitaires à l'encontre de la SARL Beezol. - Constater l'absence de manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. - Débouter Mme [X] de sa demande de résiliation judiciaire et de ses demandes en paiement subséquentes (indemnité légale, dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis, congés payés sur préavis, frais irrépétibles et dépens). - Débouter Mme [X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Soutenant avoir été victime de harcèlement moral par le fait de Mme [P] [I], Mme [D] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Limoges le 4 février 2022 pour voir condamner la société CASTORAMA à lui payer les sommes de 25 000 € en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral subi et la somme de 10 000 € pour manquement de son employeur à son obligation de sécurité.

Par un avis du 14 novembre 2017, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste avec dispense de reclassement. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 21 décembre 2017, Mme [N] a été licenciée pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement. Soutenant que son inaptitude à pour origine le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et aux prescriptions du médecin du travail, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Sète le 17 juin 2018, pour voir prononcer la nullité du licenciement ou à défaut juger son caractère sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de 10 577,76 euros à titre d'indemnité.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 janvier 2023), Mme [J] a été engagée le 6 septembre 2011 par la société Flab Prod (la société) en qualité d'assistante comptable. Au dernier état de la relation de travail, elle était assistante de direction. 2. Elle a été licenciée pour faute grave le 27 juillet 2018. 3. Soutenant avoir subi un harcèlement moral et imputant à son employeur un manquement à son obligation de sécurité, elle a saisi la juridiction prud'homale le 28 juin 2019, aux fins de juger son licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société à lui verser diverses sommes à ce titre. Examen des moyens Sur le deuxième et le troisième moyens, en ce qu'ils font grief à l'arrêt de dire que la société n'a pas respecté son obligation de sécurité et de la condamner à payer à la salariée une certaine somme à ce titre 4.

de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur le troisième moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche Enoncé du moyen 18. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre du manquement à l'obligation de sécurité, alors « que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen du pourvoi incident, en ce qu'elle reposera sur le constat de ce que c'est à tort que la cour d'appel a écarté la nullité du licenciement fondée sur le harcèlement moral, emportera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt en ce qu'il a débouté l'exposante de sa demande indemnitaire au titre du manquement à l'obligation de sécurité, conformément à l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 19.

; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, en jugeant que le licenciement du salarié ne reposait que sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave, sans répondre au moyen opérant de l'employeur qui faisait valoir qu'en licenciant pour faute grave le salarié, il n'avait fait qu'assurer l'effectivité de son obligation de sécurité, la cour d'appel a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité et de celles des autres salariés, conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur ; qu'en l'espèce, après avoir jugé que l'état d'ivresse sur le lieu de travail était avéré et…

Mme [P] a été licenciée pour inaptitude physique par lettre du 10 avril 2019. A la date du licenciement, Mme [P] avait une ancienneté de 18 ans et 5 mois, et la société TNT express international occupait à titre habituel plus de dix salariés.

la société se prévale des certificats médicaux du 18 décembre 2012 et du 27 octobre 2014 pour indiquer que la salariée souffrait déjà de pathologies lombaires. Il s'ensuit que Mme [L] est en droit de bénéficier des règles protectrices propres aux salariés victimes d'un risque professionnel. Le jugement entrepris sera en conséquence infirmé. Sur l'obligation de sécurité Mme [L] considère par ailleurs que son licenciement est imputable à l'employeur, qui a manqué à son obligation de sécurité. La société Auchan Hypermarché nie avoir manqué à son obligation de sécurité, de moyens, et relève l'absence de démonstration d'un lien entre l'état de santé de l'intéressée et le manquement allégué. L'employeur, tenu, en application de l'article L.

de la requalification du contrat de travail à temps plein à compter d'avril 2020 ; CONDAMNER l'ASSOCIATION JEUNESSE LOUBAVITCH à verser à Madame [X] [B] la somme de 3.196,80 € au titre des congés payés afférents ; CONDAMNER l'ASSOCIATION JEUNESSE LOUBAVITCH à verser à Madame [X] [B] la somme de 25.000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité (articles L.4121-1 et suivants du code du travail) ; CONDAMNER l'ASSOCIATION JEUNESSE LOUBAVITCH à verser à Madame [X] [B] la somme de 16.128 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé au titre de la non-déclaration par l'Association de la totalité des heures de travail sur les bulletins de paie de la salariée (article L.

prémunir contre de possibles menaces ; ' elle formule des menaces répétées au licenciement. Les effets préjudiciables sur la santé de la collaboratrice sont matérialisés par des arrêts maladie, des insomnies, un mal-être et des pleurs (y compris sur son lieu de travail). Au regard du rôle prééminent qui est le sien dans l'organisation du travail et à l'obligation de sécurité qui en découle, l'employeur se doit de prévenir l'exposition des salariés à des conditions de travail dégradante. Or, la sénatrice n'a pas pu protéger la santé de sa collaboratrice, dès lors qu'elle la percevait comme une menace pour sa propre sécurité. (') » Il se déduit de ces éléments que Madame [L] [D] est d'ores et déjà en possession d'éléments suffisants pour engager une instance au fond, ce qui au demeurant est effectif.

a ainsi entendu contester la cause et la validité de son licenciement, en contradiction avec le principe de séparation des pouvoir. L'association DE [Localité 4] [Localité 5] fait valoir que pour accorder à l'intimée des dommages et intérêts pour licenciement abusif, « le raisonnement du Conseil de Prud'hommes repose sur les règles de droit applicables à l'obligation de sécurité en matière de santé au travail prévu par l'article L 4121-1 du Code du Travail'article qui n'est absolument et a aucun moment cité dans les écritures de Madame [O] [M]'. Le Conseil ne s'est donc pas prononcé sur ce qui lui était demandé, violant ainsi l'article 5 du code de procédure civile et a manifestement statué « ultra petita», ce qui constitue un excès de pouvoir ».

' Dire et juger que l'association Groupement Interprofessionnel de Santé au Travail était prescrite en sa demande reconventionnelle de voir condamner M. [O] à lui verser la somme de : - 25.602,96 € bruts perçue à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 21.369,94 € nets au titre du remboursement du doublement de l'indemnité de licenciement, ' Se déclarer compétent sur les demandes de dommages et intérêts au titre du : - harcèlement moral, - non-respect de l'obligation de sécurité, ' Débouter l'association Groupement Interprofessionnel de Santé au Travail de ses demandes d'incompétence, Au fond, A titre principal, ' Dire et juger que : - l'association Groupement Interprofessionnel de Santé au Travail avait procédé à du harcèlement moral, - le licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse ayant son origine dans le harcèlement moral, ' Condamner l'association…

Le harcèlement moral et sexuel subi pendant plusieurs années par la salariée a dégradé son état de santé au point de conduire à une réduction mammaire, à son inaptitude et à une perte de confiance en elle, perte de confiance notée par certaines personnes auditionnées par la commission d'enquête. Le préjudice ainsi caractérisé sera réparé entièrement par l'allocation d'une somme de 20 000 euros. - Sur l'obligation de sécurité: La salariée invoque un manquement de l'employeur à son obligation de prévention des risques psychosociaux, en ignorant ses interpellations sur le harcèlement sexuel et moral dont elle a été victime, en minimisant les risques et en précipitant une reprise forcée d'une étroite collaboration avec son harceleur.

" 5 475,54 euros au titre des heures supplémentaires sur l'année 2018, " 547,55 euros de congés payés, " 591,95 euros au titre des heures supplémentaires sur l'année 2019, " 59,91 euros de congés payés, " 1 571,36 euros de contrepartie obligatoire en repos pour l'année 2018, " 2 776,79 euros de contrepartie obligatoire en repos pour l'année 2017, " 15 000 euros au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, " 15 000 euros au titre de dommages et intérêts pour discrimination liée à l'exercice d'un mandat, " 19 588,62 Euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, " 78 354,48 Euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, frauduleux, " 15 000 Euros au titre de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral, A titre subsidiaire, " 45 709,11 Euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, " 32 647,70 Euros…

cause réelle et sérieuse, ainsi que la condamnation de la société Generali Vie à lui payer les sommes suivantes : - indemnité pour licenciement nul : 143 326,17 € ; - à titre subsidiaire, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 114 660,93 € ; - à titre plus subsidiaire, dommages et intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité : 100 000 € ; - indemnité pour frais de procédure : 4 000 € ; - les intérêts au taux légal ; - Monsieur [X] demande également que soit ordonnée la remise d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à Pôle emploi, conformes.

cette dernière pouvant se résoudre à un passage à l'acte hétéro ou auto agressif pouvant aller jusqu'au suicide, selon certificat médical du 21 juin 2017. 9. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser, au jour où elle a statué, une impossibilité de réintégration, alors qu'elle avait retenu l'existence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité en raison d'une situation de harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur le cinquième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10.

préjudice d'anxiété. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7. Les demandeurs aux pourvois font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice d'anxiété lié à leur exposition professionnelle à différents produits chimiques par suite d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, alors : « 1°/ qu'en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'une telle exposition, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité ; que, pour débouter les salariés de leurs demandes d'indemnisation de leur préjudice d'anxiété, la cour d'appel a…

Le seul constat que l'employeur a manqué à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité ouvre droit à réparation

4121-2 et L. 4121-4 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, le second dans sa rédaction antérieure à la loi n° 1088-2016 du 8 août 2016, interprétés à la lumière des articles 5 et 6 de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 : 10. Il résulte de ces textes que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Lorsqu'il confie des tâches à un travailleur, l'employeur doit prendre en considération les capacités de ce travailleur en matière de sécurité et de santé. 11.

C'est au moment où il prend le colis, chez le client, que le messager en découvre le poids (jusqu'à 18 kg). Il n'a donc pas le choix et on ne peut pas non plus diviser les colis car cela impliquerait plusieurs allées et venues entre le point de retrait et le véhicule blindé, exposant davantage le convoyeur à un risque d'agression. Elle affirme que la conséquence immédiate de cette ordonnance tient à ce qu'elle ne permet pas à l'employeur de satisfaire à son obligation de sécurité. M. [S] fait valoir que depuis deux ans les préconisations du médecin du travail ont été prises en compte par l'employeur sans aucune difficulté ; il précise que, contrairement à ce qu'affirme l'employeur, il y a dans un véhicule « banalisé » un chauffeur et un messager et que c'est lui qui porte les sacs de transfert de fonds.