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et E..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Cap Sud exploitation, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 18-10.826, R 18-10.827 et S 18-10.828 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 novembre 2017), que M. L...

; que, par jugement du 22 novembre 2012, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire à effet au 31 décembre 2012 de la société CL Innovation santé, désigné M. J... en qualité de mandataire liquidateur ; que Mme R..., licenciée pour motif économique le 10 janvier 2013, a saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, faillite frauduleuse et exécution déloyale du contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement pour motif économique fondé et, en conséquence, de le débouter de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen, que le périmètre à prendre en considération pour l'exécution de l'obligation de reclassement se comprend de l'ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou…

M. H... en qualité de mandataire liquidateur ; que M. X... et trois autres salariés de la société CL Innovation santé, licenciés pour motif économique le 10 janvier 2013, ont saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, faillite frauduleuse et exécution déloyale du contrat de travail ; Sur le moyen unique des pourvois incidents des salariés : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de dire les licenciements pour motif économique fondés et, en conséquence, de les débouter de leurs demandes à ce titre, alors, selon le moyen, que le périmètre à prendre en considération pour l'exécution de l'obligation de reclassement se comprend de l'ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du…

pas perdre à l'activité papier son identité », pour retenir « qu'il s'en infère de plus fort l'identité de l'activité poursuivie », ce qui n'était pas de nature à caractériser que l'entité avait conservé son identité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 12°/ que la conclusion – et non le transfert – de nouveaux contrats de travail, même nombreux, à de nouvelles conditions et sans reprise d'ancienneté, ne caractérise pas le transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et poursuit son activité ; qu'en relevant, de manière inopérante, que le repreneur avait émis 130 offres d'emplois à l'intention des salariés de la société UPM France « du fait de la concordance de leurs compétences avec la production qu'elle allait mettre en oeuvre », pour en déduire « l'identité de l'activité poursuivie », la cour d'appel a privé sa…

pas perdre à l'activité papier son identité », pour retenir « qu'il s'en infère de plus fort l'identité de l'activité poursuivie », ce qui n'était pas de nature à caractériser que l'entité avait conservé son identité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 12°/ que la conclusion – et non le transfert – de nouveaux contrats de travail, même nombreux, à de nouvelles conditions et sans reprise d'ancienneté, ne caractérise pas le transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et poursuit son activité ; qu'en relevant, de manière inopérante, que le repreneur avait émis cent trente offres d'emplois à l'intention des salariés de la société UPM France « du fait de la concordance de leurs compétences avec la production qu'elle allait mettre en oeuvre », pour en déduire « l'identité de l'activité poursuivie », la cour d'appel a privé…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée par la société BPS nettoyage industriel le 1er février 2005 en qualité d'agent de service ; qu'elle était affectée sur le site de l'hôtel Campanile des Ulis depuis le 1er janvier 2011 dont la gestion a été reprise, à compter du 1er novembre 2011, par la société DECA France IDF 1, laquelle a refusé le transfert de son contrat de travail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour demander la résiliation de son contrat de travail ; Attendu qu'après avoir estimé que les faits avancés par la salariée étaient suffisamment graves pour justifier la résiliation de son contrat de travail, la cour d'appel en fixe la date d'effet au 31 octobre 2013, date à laquelle la société qui l'employait a été mise en liquidation judiciaire ; Qu'en statuant ainsi alors qu'en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, la…

pouvait répondre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le troisième moyen du chef de la demande au titre des heures supplémentaires, entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de la demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes tendant au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt rendu le 8 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon,…

Le seul refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement et la rupture par l'employeur de son contrat de travail à la suite de ce refus, pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique. Est dès lors sans cause réelle et sérieuse, le licenciement du salarié suite à son refus d'accepter une modification du taux applicable à sa rémunération variable, justifiée par l'employeur du fait de l'augmentation sensible de la surface de vente du magasin dans lequel il était nouvellement affecté, sans alléguer ni justifier que la réorganisation à l'origine de ce changement d'affectation résultait de difficultés économiques ou de mutations technologiques ou qu'elle fût indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise

Frédéric C... ; qu'enfin des listings informatiques sur les sites consultés par M. O... sur son ordinateur professionnel ; que M. O... fait valoir, de façon inopérante, que les échanges de SMS avec Mme K... s'inscrivaient dans le cadre de relations de familiarité réciproques, alors qu'il était son supérieur hiérarchique, décisionnaire sur la poursuite de son contrat de travail au sein de la société ; que dans la majorité de ses réponses, l'intéressée sollicite son indulgence pour ses retards et ses absences, et M. O... lui répond systématiquement par des considérations sur son physique et ses tenues vestimentaires en utilisant un langage pour le moins ambigu, (t'es sexy, ", "chaude, c'est sexto", "dessous noir, c'est joli, non" , "j'aime beaucoup le blanc...

; que le 14 octobre 2013, la salariée a adressé à son employeur un signalement de maltraitance d'une personne prise en charge au sein de l'association ; que mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable le 23 octobre 2013, elle a été licenciée pour faute grave le 5 novembre 2013 ; Attendu que pour dire le licenciement nul et condamner l'employeur à payer à la salariée diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que l'association a énoncé les motifs de sa décision de licenciement en reprochant notamment à la salariée d'avoir manqué à ses obligations déontologiques en n'intervenant pas immédiatement pour mettre fin à la situation dénoncée et d'avoir une attitude préjudiciable à l'association, voire de détourner sa clientèle au bénéfice d'un organisme concurrent avec lequel elle était également contractuellement liée, qu'à l'appui…

G... a été engagé le 29 avril 2013 par la société Gestclaire en qualité de responsable réseau avec une période d'essai de trois mois renouvelable une seule fois ; que par lettre du 26 juillet 2013, la société lui a fait connaître sa décision de renouveler la période d'essai ; que par lettre du 20 août 2013, elle lui a indiqué sa décision de mettre fin à son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de statuer comme il l'a fait après avoir dit qu'en application des dispositions des articles 907 et 786 du code de procédure civile, l'affaire avait été débattue le 29 mai 2017 en audience publique et mise en délibéré au 13 juillet 2017, « les avocats ne s'y étant pas opposés » devant M. Jérôme Bensussan, président de chambre, qui avait rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de M. Bensussan, président de chambre, M.

Madame Hélène PRUDHOMME, Président, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Madame Bérangère MEURANT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Sophie RIVIERE, Le 01 mars 2005, Mme [S] [J], née le [Date naissance 2], était embauchée par la SA HCS Misco en qualité de commerciale sédentaire, par contrat à durée indéterminée à temps plein. Le contrat de travail était repris à compter du 01 juin 2010 par la SAS Inmac Wstore, avec reprise d'ancienneté au 1er mars 2005, à la suite de la fusion intervenue entre les sociétés Misco et Inmac Wstore. En dernier lieu, Mme [J] occupait le poste de commerciale grands comptes. Le contrat de travail était régi par la convention collective du commerce. Mme [J] était placée en arrêt maladie du 25 février au 02 avril 2014 puis du 18 avril au 03 mai 2014.

de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Bruno BLANC, Président et par Claudia CHRISTOPHE, greffière placée de la mise à disposition, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire Monsieur [N] [H] a été engagé par la société Elco (Estée Lauder Companies) en qualité d'« Employé de magasin » pour la marque MAC par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 19 octobre 2013. Cet engagement à durée indéterminée intervenant avec reprise d'ancienneté au 13 mai 2013 résultant d'une précédente embauche en CDD. Le salarié exerçait ainsi les fonctions de stockiste et avait pour principale mission de ranger les réserves de différents magasins de la marque MAC.

S'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible, ce qui suppose que soit clairement distinguée la part de rémunération qui correspond au travail, de celle qui correspond aux congés, et que soit précisée l'imputation de ces sommes sur un congé déterminé, devant être effectivement pris.

, de Me Occhipinti, avocat de l'Institut national de la transfusion sanguine GIP, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2018), qu'engagée le 1er octobre 1985 par le Centre national de transfusion sanguine en qualité d'assistante au service d'enseignement, puis de chef d'unité, Mme W...

; qu'elle produit encore diverses attestations de stage ou de formation antérieures à 2009 ainsi que des certificats d'aptitudes relatifs aux plates-formes élévatrices ; qu'à ces documents, s'ajoutent trois attestations de MM. U..., chef d'entreprise, Rottier, responsable travaux, et Cosnier, responsable d'atelier, qui précisent les adaptations de l'environnement et des postes de M. H... tout au long de son contrat de travail ; qu'à l'aune de ces pièces, il appert que l'employeur a dans un premier temps, adapté le poste initial de M.

K... R..., avocat du salarié, la somme de 2 000 euros en application et dans les conditions de l'article 700, alinéa 1er, 2°), du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « 1 - sur le licenciement Attendu qu'il ressort de l'article L.

, le point de départ du délai de la prescription doit être fixé à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris ; qu'il en résulte que la demande de Mme X... au titre des congés payés pour les années 2010, 2011, 2012 et 2013 n'est pas prescrite ; que toutefois la durée de la suspension du contrat de travail est assimilée à du temps de travail effectif dans la limite d'une période d'un an par application de l'article L.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'Association pour la formation et le développement maritime à Mayotte (AFODEMAM) à payer à Monsieur O... C... les sommes de 13.032 euros à titre d'heures supplémentaires effectuées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2015 et 1.000 € euros en réparation du préjudice né de la mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant au juge ses propres éléments ; que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties ; que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires…

Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers l'employeur qu'en cas de faute lourde ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. W..., engagé le 1er décembre 2009 en qualité de responsable du bureau de fabrication par la société Yapluka (la société), a démissionné le 1er août 2011 ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale pendant l'exécution du contrat de travail ; que la société ayant été placée en liquidation judiciaire, M. N...