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a délivré à la fondation une assignation à comparaître pour l'audience du 25 octobre 2018 et lui a signifié ses conclusions. PRÉTENTIONS ET MOYEN DES PARTIES Selon conclusions notifiées le 10 octobre 2016, Mme X...

a délivré à la fondation une assignation à comparaître pour l'audience du 25 octobre 2018 et lui a signifié ses conclusions. PRÉTENTIONS ET MOYEN DES PARTIES Selon conclusions notifiées le 10 octobre 2016, M. Y...

a délivré à la fondation une assignation à comparaître pour l'audience du 11 octobre 2018 et lui a signifié ses conclusions. PRÉTENTIONS ET MOYEN DES PARTIES Selon conclusions notifiées le 10 octobre 2016, Mme X...

a délivré à la fondation une assignation à comparaître pour l'audience du 25 octobre 2018 et lui a signifié ses conclusions. PRÉTENTIONS ET MOYEN DES PARTIES Selon conclusions notifiées le 10 octobre 2016, M. X...

Une autre visite médicale en date du 5 février 2016 l'a déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise. La société Equaline avec l'accord de la médecine du travail a fait des propositions de reclassement à sa salariée qu'elle a refusées le 25 février 2015. Par lettre recommandée accusé de réception du 29 février 2016, la société a convoqué Mme [Y] à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement suite à l'inaptitude médicale constatée. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 mars 2016, l'employeur a notifié à Mme [Y] son licenciement pour impossibilité de reclassement suite à son inaptitude médicale constatée.

a été embauché par la Caisse Régionale du Crédit Mutuel du Sud-Ouest (CMSO) à compter du 3 avril 1984 suivant contrat à durée indéterminée en qualité de responsable clientèle. M. Jean-Pierre X... a occupé différentes fonctions syndicales en qualité de délégué du personnel, membre du comité d'établissement, membre du comité central d'entreprise, membre du comité de groupe et délégué syndical central. Il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé le 27 juillet 2012. Le 22 août 2012 l'employeur a sollicité de l'inspecteur du travail une autorisation de licencier le salarié protégé. Par décision en date du 25 octobre 2012 l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licenciement de M. Jean-Pierre X... et à dit que la décision implicite de rejet qui a pris effet au 22 octobre 2012 est retirée.

Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Il en résulte que s'il n'a pas satisfait à cette obligation, l'employeur, qui ne justifie pas d'une impossibilité de réintégration, ne peut licencier le salarié en raison d'un refus de modification de son contrat de travail et que le licenciement prononcé en raison de ce seul refus est nul

Selon l'article 21, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012, du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, applicable à partir du 10 janvier 2015, un employeur qui n'est pas domicilié sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait, dans un Etat membre, devant la juridiction du lieu où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail. Il en résulte qu'est compétente la juridiction française, saisie postérieurement à cette date, qui a relevé que le salarié, employé par une société de droit monégasque, a réalisé l'essentiel de sa prestation de travail sur le territoire français

Selon l'article 14 du code civil, l'étranger, même non résidant en France, peut être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. Selon l'article 101 du code de procédure civile, s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction.

Y..., engagé le 1er juillet 1967 par la société Burroughs, devenue Unisys France (la société), en qualité d'élève inspecteur, occupait en dernier lieu l'emploi de directeur planification et intégration des services, sa classification professionnelle étant celle de cadre III A au coefficient 135 ; qu'après sa désignation en qualité de délégué syndical le 2 janvier 1991 il a été l'objet de plusieurs procédures de licenciement à compter du 19 mars 1991 et licencié à trois reprises après que l'employeur y a été autorisé ; que les deux premières autorisations ayant été annulées, le salarié a été licencié le 16 juillet 2003, au motif du refus de réintégration et a, le 1er février 2004, fait liquider ses droits à retraite ; Sur les troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas…

du salarié à l'égard des auteurs de ces insultes et à l'existence de leurs excuses, a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ; 7°/ qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que, « s'agissant de la convocation à un entretien préalable fixé au 17 juillet 2015 qui a été envoyée le 6 juillet 2015 à M.

; que la relation contractuelle a pris fin le 31 décembre 2011, date à compter de laquelle Mme Z... a été "mutée" au centre nucléaire de production d'énergie de Nogent-sur- Seine (EDF) ; que le 7 mars 2014, Mme Z...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1232-6 et L.

éléments de fait laissant supposer l'existence de la discrimination invoquée et, au vu de ces éléments, à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'il convient tout d'abord de constater que les différentes décisions administratives relatives à la demande d'autorisation de licenciement de M. Joao Y... pour inaptitude n'évoquent qu'une possible discrimination syndicale et que le refus de licencier est fondé sur la recherche de reclassement du salarié qui a fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, que dès lors, l'évocation d'une simple éventualité n'est pas de nature à étayer la demande et qu'in fine, l'autorisation de licencier a été donnée par l'inspection du travail en janvier 2014 ; que M. Joao Y...

et K..., du syndicat CGT Goossens Beauvais et de la fédération Filpac CGT, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. L..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° R 17-26.325 à E 17-26.338 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que, nommé le 25 avril 2006 par le tribunal de commerce de Beauvais, le mandataire liquidateur de la société Goossens Beauvais a procédé au licenciement collectif du personnel ; que les salariés protégés ont été licenciés après autorisation de l'inspecteur du travail en date du 24 juillet 2006, annulée le 19 janvier 2007 par décision du ministre du travail ; qu'estimant que les licenciements étaient privés de tout effet pour avoir été prononcés à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome dont l'activité avait été poursuivie par la société VG Goossens, l'ensemble des salariés ont saisi…

Y..., engagé par la Société d'économie mixte des transports, tourisme, équipements et loisirs (SEMITTEL) en qualité de conducteur-receveur en dernier lieu par contrat à durée déterminée du 10 août 2013 au 31 mai 2014, a été licencié pour faute grave le 9 mai 2014 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation contractuelle, l'annulation de deux mises à pied prononcées en 2013 et 2014, et l'annulation de son licenciement ; Sur les premier, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; que la circonstance selon laquelle la société mère a pu apporter une aide logistique ponctuelle pour organiser la consultation des délégués du personnel à propos d'un projet de licenciement économique collectif, qui exigeait en outre que l'ensemble des entreprises du groupe soient impliquées dans les recherches de reclassement, ne suffit pas à caractériser une situation de co-emploi dès tort que les décisions en matière de ressources humaines et en matière d'organisation du travail continuaient d'être prises par le directeur de la société VIM ou par les cadres de celle-ci ; que le jugement ayant rejeté la demande tendant à dire que la société Docapost DPS a la qualité de co-employeur et l'ayant mise hors de…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour l'Association d'action éducative près le tribunal pour enfants PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement rendu le 10 décembre 2014 par le conseil de prud'hommes de Fort-de-France en ce qu'il a dit le licenciement de M. Y...

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile, Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., agent statutaire d'EDF-GDF, a été mis à la retraite d'office à l'âge de 55 ans le 1er décembre 2005 ; que par un jugement du 6 février 2007, confirmée par un arrêt de la cour d'appel du 20 février 2008, cette rupture a été requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que cet arrêt a été cassé par un arrêt du 21 octobre 2009 de la Cour de cassation ; que par un accord transactionnel du 18 novembre 2010 homologué par la cour de renvoi le 25 janvier 2011, l'employeur a versé au salarié des indemnités et des dommages-intérêts à la suite de la rupture, requalifiée en licenciement, et s'est vu imposer la délivrance d'une attestation pour les Assedic ; que le 18 janvier 2011, Pôle emploi a refusé l'octroi à celui-ci d'une allocation…

pour insuffisance professionnelle par lettre provenant de la société Echangeur international du 6 décembre 2012 ; que la société Echangeur international est volontairement intervenue à la procédure ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la société Echangeur a la qualité de co-employeur au côté de la société Colas Martinique , dire que le licenciement est intervenu de manière régulière et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion…