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Une cour d'appel qui retient que la fixation des horaires de travail par l'employeur n'entraîne pas une modification du contrat de travail peut décider que le refus réitéré de la salariée d'exécuter ses obligations, visé par la lettre de licenciement, et perturbant le fonctionnement de l'entreprise, rend impossible le maintien de l'intéressée dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constitue donc une faute grave.

X..., engagé comme représentant, le 30 avril 1984, par la société Laboratoires Septodont, a fait l'objet de douze avertissements à compter de janvier 1987, dont celui du 3 mars 1988 par lequel il lui était reproché de n'avoir pas atteint ses objectifs pour janvier 1988 et de n'avoir pas adressé à son employeur ses commandes et bons de passage pour la période du 24 février au 3 mars ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 7 mars, la société, qui se référait à la totalité de ses lettres d'avertissements, lui reprochant d'avoir laissé sans réponse son courrier du 3 mars et de n'avoir pas justifié de sa "non-activité" pour la période du 24 février au 3 mars ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité en contrepartie de la clause de non-concurrence incluse dans le contrat de travail de M.

de tout motif véritable et violé de la sorte l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le quintuplement, par un chef d'équipe responsable d'un chantier, du temps nécessaire à l'exécution du travail qui lui était confié, dérivait d'une incurie rendant impossible le maintien des relations de travail et constituant une faute grave, justificative de la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée ; qu'en concluant à l'absence d'une telle faute, et en en déduisant que la rupture litigieuse était abusive, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-3-4 et L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que les contretemps n'étaient pas imputables au seul salarié ; qu'il a pu décider qu'aucune faute grave n'avait été commise ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d!

; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat était imputable à l'employeur et de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail et une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ressort des dispositions de l'article L.

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 avril 1991) que les époux Y... ont été engagés par la société de la Maison du Transport et le GIE de la Maison du Transport le 15 Avril 1987 en qualité de concierge et qu'ils ont été licenciés le 21 novembre 1988 ; qu'ultérieurement, l'employeur a mis fin au préavis en cours d'éxécution pour faute grave ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt d'avoir décidé que ce licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, que c'est à tort qu'il leur est reproché de n'avoir pas proposé un remplaçant à l'employeur pendant le court congé qu'ils prenaient, l'article 26 de la convention collective nationale des gardiens, concierge et employés d'immeuble, prévoyant cette obligation sans créer de procédure formaliste et l'employeur ayant préciser dans sa lettre qu'à défaut, il…

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 1991) Mme Y... a été engagée par M. Michel X... exploitant l'entreprise Pro Net International à compter du 1er juin 1987 en qualité de déléguée conseil et a été licenciée le 5 juillet 1989 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes au titre des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés, alors selon le pourvoi, en premier lieu, que l'arrêt encourt la cassation pour ne pas avoir répondu sur le grief d'insubordination continuelle au cours du mois de juin 1989 de Mme Y..., en second lieu, que la cour d'appel n'a pas cru devoir répondre au second grief d'insubordination développé par M. X...

Attendu, que selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 1991), embauché par la société Brapa en qualité de chef d'unité du restaurant de Chartres à compter du 1er décembre 1980, M. Y..., qui exerçait ses fonctions sous la direction du directeur de la société Carrefour Chartres, a été licencié pour faute lourde le 13 octobre 1988 ; Attendu que la société Brapa fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'aucune faute grave ne justifiait le licenciement et que celui-ci était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, suivant les articles L.

reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Melle X... une somme à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de Mlle X... avait été conclu pour une durée indéterminée comportant une période d'adaptation de 12 mois et alors, d'autre part, que Melle X..., malgré des encouragements, a commis des fautes graves répétées, voir même des fautes volontaires notamment dans la manipulation des données informatiques ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 980-6 du Code du travail, les formations ayant pour objet l'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi sont dispensées dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ou déterminée ; que la cour d'appel a retenu hors de toute dénaturation que Melle X...

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 octobre 1991), que Mme A..., engagée le 31 décembre 1973 par M. X..., agent d'assurance, en qualité de secrétaire, suivant contrat qui s'est poursuivi avec les successeurs de M. X..., M. Z..., en 1984 et MM. Y... et B...

le conseiller Bèque, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Balavoine, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur les deux premiers moyens : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

le conseiller Waquet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que M.

le conseiller Pierre, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la société Moiselles Distribution "Centre Leclerc", les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Attendu que Mlle X..., vendeuse au service de la société Moiselles distribution Centre Leclerc, a été licenciée le 31 mars 1988 pour faute grave, aux motifs suivants : "insubordination, mauvaise volonté et retards fréquents" ; Sur le premier moyen de cassation : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 14 mars 1991) d'avoir décidé que le licenciement de Mlle X... n'était pas fondé sur une faute grave, alors, selon le pourvoi, que l'employeur, dans ses conclusions d'appel, faisait valoir que les retards fréquents reprochés à Mlle X...

X..., de Me Luc-Thaler, avocat des Pompes Funèbres Générales de Nevers, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 22 mars 1991) que M. X... salarié au service des pompes funèbres générales de Nevers depuis, le 1er mars 1983 a été licencié le 20 septembre 1989 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de licenciement et de préavis, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui par sa nature rend impossible sans risque de compromettre les intérêts légitimes du débiteur du préavis la continuation des rapports de travail même pendant le temps limité de ce préavis ; que dès lors en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé la faute grave de M.

Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Foussard, avocat de la société Legrain, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X..., engagée le 2 mai 1984 par la société Legrain en qualité d'attachée commerciale, a été licenciée pour faute grave le 26 novembre 1987, l'employeur lui faisant grief notamment d'"une absence injustifiée depuis le 1er octobre" et relevant, en outre, que l'ensemble des faits reprochés "faisait suite à deux avertissements non contestés" des 5 et 7 mai 1987 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 22 février 1991) de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée le 22 juin 1983 en qualité de femme de chambre par la société Paralex, a été licenciée le 7 octobre 1988 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 4 avril 1991) de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, la salariée n'a pas communiqué ses pièces et alors que le conseil de prud'hommes a fait droit, sans vérification, aux demandes de Mlle X...

Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Mini marché, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., chauffeur au service de la société Mini marché, a été licencié pour faute grave le 30 septembre 1989 pour absence injustifiée du même jour, la société soutenant que la prolongation de congés payés dont il venait de bénéficier ne lui avait été accordée que sous réserve de la reprise de son travail le 30 septembre à midi ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 18 février 1991) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

; Mais attendu que les règles édictées par l'article L. 122-14 du Code du travail sont applicables à tout salarié, quelle que soit son ancienneté au sein de l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que le jugement, écartant la notion de faute grave, a condamné la société à payer à M. X... une indemnité de préavis égale à deux mois de salaire ainsi qu'une indemnité de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, desquelles il résultait que le salarié avait une ancienneté inférieure à deux ans au sein de l'entreprise ; qu'il a ainsi violé les textes sousvisés ; PAR CES MOTIFS : d CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Sécuripost à payer à M. X...

est entré au service de la Caisse d'Epargne de Corbeil-Essonnes le 9 octobre 1973 ; qu'étant chef de secteur il a été condamné par le tribunal correctionnel d'Evry par jugement devenu définitif pour recel d'abus de confiance, le délit principal étant commis par sa femme également au service de la Caisse d'Epargne, au préjudice de clients ; qu'il a été licencié pour faute grave le 9 juillet 1988 ; Sur le premier moyens : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de rupture de son contrat de travail et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, selon l'article L.

tolérables d'une saine relation entre salariés ; qu'en outre il a été surpris par les membres du conseil de prud'hommes en train de menacer le représentant de l'entreprise au sortir de l'audience de conciliation ; Qu'en statuant ainsi, alors d'une part que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée ne pouvait être justifiée que par une faute grave ou par un cas de force majeure, et alors, d'autre part, qu'il ne pouvait retenir que les faits invoqués par l'employeur dans la lettre de rupture, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 juillet 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Graulhet ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de…

le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 27 juin 1989), que M. X... a été engagé le 21 mars 1988 par M. Y... en qualité de mécanicien-tôlier suivant un contrat de réinsertion en alternance ; qu'il a été licencié pour faute grave le 2 juin 1988 ; Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail de M. X... aurait été conclu pour une durée indéterminée ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, pour décider que M. X...