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Cour de cassation · 19 novembre 1992

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-44.604

LicenciementFaute grave
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 27 juin 1989), que M. X... a été engagé le 21 mars 1988 par M. Y... en qualité de mécanicien-tôlier suivant un contrat de réinsertion en alternance ; qu'il a été licencié pour faute grave le 2 juin 1988 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ..., Passage d'Agen (Lot-et-Garonne),

en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1989 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de M. Driss X..., demeurant ... (Lot-et-Garonne),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M. Boittiaux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 27 juin 1989), que M. X... a été engagé le 21 mars 1988 par M. Y... en qualité de mécanicien-tôlier suivant un contrat de réinsertion en alternance ; qu'il a été licencié pour faute grave le 2 juin 1988 ;

Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail de M. X... aurait été conclu pour une durée indéterminée ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, pour décider que M. X... n'avait pas commis de faute grave, se borner à écarter les attestations produites par l'employeur ;

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail avait été conclu pour une durée déterminée de douze mois ; que, d'autre part, elle a retenu, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, que la preuve des griefs reprochés au salarié n'était pas rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf novembre mil neuf cent quatre vingt douze.

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  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    nt à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 27 juin 1989), que M. X... a été engagé le 21 mars 1988 par M. Y... en qualité de mécanicien-tôlier suivant un contrat de réinsertion en alternance ; qu'il a été licencié pour faute grave le 2 juin 1988 ; Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail de M.
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  • Faute graveDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 27 juin 1989), que M. X... a été engagé le 21 mars 1988 par M. Y... en qualité de mécanicien-tôlier suivant un contrat de réinsertion en alternance ; qu'il a été licencié pour faute grave le 2 juin 1988 ; Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail de M. X... aurait été c
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    urée déterminée, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail de M. X... aurait été conclu pour une durée indéterminée ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, pour décider que M. X... n'avait pas commis de faute grave, se borner à écarter les attestations produites par l'employeur ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail avait été conclu pour une durée déterminée de douze mois ; que, d'autre part, elle a retenu, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, que la p
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  • Contrat de travailDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    insertion en alternance ; qu'il a été licencié pour faute grave le 2 juin 1988 ; Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail de M. X... aurait été conclu pour une durée indéterminée ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, pour décider que M. X... n'avait pas commis de faute grave, se borner à écarter les attestations produi
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    Demandes et arguments
    Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail de M. X... aurait été conclu pour une durée indéterminée ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, pour décider que M. X... n'avait pas commis de faute grave, se borner à écarter les attestations produites par l'employeur ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté
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    s, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, pour décider que M. X... n'avait pas commis de faute grave, se borner à écarter les attestations produites par l'employeur ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail avait été conclu pour une durée déterminée de douze mois ; que, d'autre part, elle a retenu, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, que la preuve des griefs reprochés au salarié n'était pas rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y
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