Cour de cassation · 19 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... à Corbeil-Essonne (Essonne),

en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la Caisse d'Epargne Ecureuil d'Evry-Corbeil, dont le siège social est ... (Essonne),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mme Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Caisse d'Epargne Ecureuil d'Evry-Corbeil, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. Y... est entré au service de la Caisse d'Epargne de Corbeil-Essonnes le 9 octobre 1973 ; qu'étant chef de secteur il a été condamné par le tribunal correctionnel d'Evry par jugement devenu définitif pour recel d'abus de confiance, le délit principal étant commis par sa femme également au service de la Caisse d'Epargne, au préjudice de clients ; qu'il a été licencié pour faute grave le 9 juillet 1988 ;

Sur le premier moyens :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de rupture de son contrat de travail et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif économique ou disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et, à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la lettre par laquelle son licenciement avait été notifié au salarié visait une "faute grave et lourde" sans autre précision ; qu'ainsi, la cour d'appel en retenant une faute grave a violé les dispositions précitées, alors, en toute hypothèse, qu'il n'a pas été, de ce chef, répondu aux conclusions se prévalant de l'absence de motivation tant de la convocation à l'entretien préalable que de la lettre de licenciement ; qu'il n'a pas, de ce chef, été satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, enfin, qu'un licenciement ne peut être prononcé que pour un fait personnellement reprochable à un salarié et connu lors de cette décision ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions, le salarié faisait valoir que lorsqu'il avait été licencié, des soupçons étaient certes portés à l'égard de son épouse mais aucunement à son encontre, dès lors qu'il était totalement extérieur à ces agissements et que ce

n'était que parce qu'il était l'époux de celle-ci qu'il avait fait

l'objet d'une rupture de son contrat de travail ; que faute d'avoir répondu à ce chef des conclusions, la cour d'appel a derechef violé ledit article 455 ;

Mais attendu que la cour d'appel qui a répondu aux conclusions a retenu à l'encontre du salarié un fait qui lui était imputable et qui était visé par la lettre de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure, la cour d'appel a retenu que celui-ci avait été régulièrement convoqué à l'entretien préalable ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir que le conseil de discipline n'avait pas été préalablement saisi comme l'imposaient les dispositions statutaires relatives au personnel du réseaux des Caisses d'Epargne, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

Et sur le troisième moyen ;

Vu les articles 12 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de prime de bilan "prorata temporis" la cour d'appel a énoncé qu'il ne justifiait pas que les conditions d'attribution de cette prime étaient réunies en 1988 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions statutaires relatives au personnel du réseau des Caisses d'Epargne prévoient qu'une prime annuelle d'association aux résultats est attribuée aux salariés et qu'il lui appartenait en conséquence de vérifier si le salarié remplissait les conditions pour la percevoir, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;

Sur la demande de condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la Caisse d'Epargne d'Evry sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande pour non-respect de la procédure et de prime de bilan, l'arrêt rendu le 22 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Rejette la demande présentée par la Caisse d'Epargne sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt douze.