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le conseiller Waquet, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Aubine, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Sur le premier et le deuxième moyens réunis : Attendu que M. X... est entré en janvier 1984 en qualité de VRP multicartes au service de la société PMER ; que cette dernière l'a licencié sans indemnité le 24 novembre 1987 ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, 14 mars 1990) d'avoir jugé que M. X...

le conseiller Pierre, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de M. Cerdeira, de Me Parmentier, avocat de la CRCAM des Hautes-Pyrénées, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que M. Cerdeira, conseiller commercial de la caisse de Crédit agricole mutuel des Hautes-Pyrénées, a été licencié pour faute grave le 23 octobre 1989 pour avoir, selon l'employeur, commis des irrégularités dans la gestion des comptes d'un octogénaire, M. Z..., au profit d'une parente de celui-ci, Mme Y...

; qu'elle a été convoquée par lettre du 17 mai 1989, remise en mains propres, pour un entretien préalable le même jour en vue de son licenciement et que son employeur l'a licenciée en raison de son inaptitude à tout poste de travail constatée par le certificat du médecin du Travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée reproche au conseil de prud'hommes d'avoir rejeté sa demande d'indemnité compensatrice de préavis alors que seule une faute grave prive le salarié de ces indemnités et que le conseil de prud'hommes a ainsi violé l'article L.

; Qu'en se déterminant par ces seuls motifs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles 13 et 14 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants et placiers du 3 octobre 1975 ; Attendu que, selon ces textes, en cas de résiliation par l'employeur d'un contrat de travail à durée indéterminée pour une autre cause que la faute grave, le représentant bénéficie d'une indemnité conventionnelle de rupture et d'une indemnité spéciale de rupture qui ne sont cumulables ni avec l'indemnité légale de licenciement ni avec l'indemnité de clientèle ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité conventionnelle de rupture et une indemnité spéciale de rupture, l'arrêt attaqué a énoncé que lesdites indemnités s'ajoutaient à l'indemnité de licenciement que l'intéressé avait perçue ; Qu'en…

L'employeur qui, avant d'engager la procédure de licenciement, rompt le contrat de travail en demandant au salarié de cesser son travail et de rechercher un emploi, ne peut se prévaloir de faits postérieurs pour justifier la rupture.

parties, que celles-ci étaient d'accord pour fixer la date de la rupture effective des relations de travail entre elles au 12 mai 1987 ; qu'en remettant en cause cette date, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'au terme de l'article L. 122-8 du Code du travail, le salarié licencié a droit, sauf faute grave de sa part, à une indemnité compensatrice de délai-congé ; qu'en déboutant M. E...

d'appel, qui n'a pas recherché si le fait d'avoir démissionné de ses fonctions et de s'être engagé chez un concurrent de son employeur et d'avoir, avant même la fin du délai de préavis, ainsi continué de prospecter et de fournir ses services à une partie importante de la clientèle de celui-ci, au profit de son nouvel employeur, n'était pas constitutif d'une faute grave et d'un détournement de clientèle, générateurs de dommages-intérêts, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; et alors que la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur qui faisait valoir que M. F...

B..., engagé par l'entreprise d'ambulances Z... en qualité de chauffeur ambulancier au mois de mai 1960, a été licencié le 11 avril 1985, l'employeur lui reprochant des vols, des propos déplacés envers la clientèle et une conduite créant une insécurité pour les malades à l'occasion des transports qu'il effectuait ; Attendu que pour écarter l'existence d'une faute grave à la charge du salarié, l'arrêt a énoncé que la façon de conduire du salarié, qui n'avait pas fait l'objet d'une sanction dans le délai de deux mois à compter du jour où elle avait été portée à la connaissance de l'employeur, ne pouvait être retenue et que la fouille dans les sacs des malades n'empêchait pas la poursuite des relations contractuelles pendant le préavis ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :…

X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Métro, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juillet 1989), que M.

le conseiller Bèque, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Sky Climber France, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 novembre 1990), que M. X..., engagé le 18 janvier 1985 en qualité d'agent technico-commercial par la société Sky Climber France, a été licencié pour faute grave le 28 septembre 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnité de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a énoncé que M. X...

; que le refus de lui communiquer les éléments comptables et de lui payer les salaires arrièrés était une position délibérée de son employeur ; alors que, de quatrième part, il n'a pas été répondu aux conclusions selon lesquelles dans la lettre qui avait été adressée à M. Z... par son employeur, le 1er juillet, dans laquelle il prenait acte de sa démission, il l'accusait d'avoir commis une faute grave en abandonnant des dossiers mais ne mentionnait pas ce problème d'honoraires prétendument perçus d'une manière indue, ainsi qu'il n'aurait pas manqué de le faire si ce fait avait été fautif ; et alors, de cinquième part et enfin, que, s'agissant des honoraires litigieux, M. Z...

dispute a opposé, le surlendemain, les huit salariés de cet établissement à deux employés du siège social ; qu'aussitôt après cet incident, les huit salariés dont MM. D..., X..., Y..., A..., F... et H..., ont été mis à pied à titre conservatoire, convoqués à un entretien préalable en vue de leur licenciement pour motif économique puis licenciés pour faute grave en raison des "voies de fait" commises le 8 février ; Sur le premier moyen commun aux six pourvois : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués de l'avoir condamné à payer diverses sommes aux salariés à titre de salaire, d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que dans leurs conclusions d'appel, les salariés reconnaissaient que dès le 5 février 1990, M.

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 10 novembre 1989) et la procédure, M. A... a été engagé le 2 janvier 1985 par la société CB location en qualité de chef de deux agences de cette société ; que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence ; que ce salarié a été licencié pour faute grave le 6 août 1986 ; qu'une transaction est intervenue entre les parties le 8 août 1986 ; que, prétendant que l'intéressé avait violé la clause de non-concurrence, la société CB location a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen et le deuxième moyen, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui avait débouté la société CB location de sa demande de dommages-intérêts dirigée contre M. A...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 25 novembre 1991), que M. X... a été engagé le 17 juillet 1962 en qualité d'employé de bureau au service de la société Lorraine Lait, aux droits de laquelle se trouve, après cessions successives du fonds de commerce, la société Néodis ; qu'il est devenu ensuite chauffeur livreur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 22 janvier 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié avait été licencié sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que par ses conclusions régulièrement déposées, la société Néodis avait fait valoir que les faits constatés correspondaient à un non respect de la législation sur l'étiquetage des produits, répréhensible par les services des fraudes, et suffisaient dès lors à justifier le licenciement tel qu'il s'est trouvé prononcé ; qu'en s'abstenant de répondre à…

les fautes de la salariée ; alors en second lieu, qu'en considérant que les réclamations des clients avaient été formulées postérieurement au licenciement, la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée des documents justificatifs produits ; alors qu'en troisième lieu, en considérant que le comportement de la salariée n'était pas constitutif d'une faute grave, ni même d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-9 et L. 122-43 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable aux licenciements pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, qu'à défaut d'énonciation du ou des motifs de licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L.

avait été licencié par lettre du 19 juin 1989 après avoir été convoqué à un entretien préalable de licenciement par lettre du 9 juin, lettre qui reprenait point par point les constatations d'un audit du 5 mai 1989 ; que, de ces motifs, résulte la possibilité du maintien du salarié dans l'entreprise après la connaissance par l'employeur de la faute qui lui était reprochée ; que par suite, la cour d'appel ne pouvait retenir à son encontre une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail sans violer les articles L. 122-8 et L.

Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois n° Y 91-41.624 et n° F 91-42.436 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que M. X..., engagé le 20 août 1956 par le Crédit Lyonnais en qualité d'aide mécanographe, est devenu, à la suite de promotions successives, responsable d'exploitation ; qu'après avoir fait l'objet, le 4 juin 1986, d'une rétrogration, il a été révoqué par lettre du 10 mars 1987 pour faute grave ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en annulation des sanctions dont il avait fait l'objet et en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur la recevabilité des pourvois principal et incident formés par le salarié : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, que M. X...

Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 octobre 1991), que M.

n'est pas recevable ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a fait une inexacte application du droit, en constatant l'existence de faits fautifs ne constituant pas une faute grave et en en déduisant que ces mêmes faits n'étaient pas non plus une cause réelle et sérieuse, alors qu'ils sont bien prouvés et fautifs ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le comportement négligent de la salariée pendant quelques jours était insuffisant pour justifier la rupture de son contrat ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a, par une décision motivée, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L.