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salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent moins de onze salariés ; Que le moyen ne saurait donc être accueilli ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le salarié fait encore grief au jugement d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une faute grave, d'une part, en se bornant à énumérer les griefs invoqués par l'employeur, sans rechercher si ces griefs étaient réels et s'ils présentaient un caractère de gravité, et, d'autre part, en prenant en considération deux attestations versées aux débats par l'employeur, alors que ces attestations ne comportaient pas de mention indiquant qu'elles avaient été établies en vue de leur production en justice et que leurs auteurs avaient eu connaissance des sanctions pénales dont ils étaient passibles en cas de fausses déclarations ; que,…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 février 1991) que M. X... a été engagé par la société Soremethi en qualité d'ingénieur par contrat à durée déterminée du 17 novembre 1986 pour une durée d'un an, puis a signé le 31 janvier 1987 une nouvelle convention modifiant ses attributions et son salaire mais maintenant le terme de son engagement au 16 novembre 1987 ; que le contrat a été rompu par l'employeur, pour faute grave, le 23 juin 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait commis une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de la lettre d'engagement en date du 17 novembre 1986, M. X...

a été engagé le 19 juin 1984 par la société Compagnie des bateaux à vapeur sur le Lac d'Annecy pour une durée déterminée expirant le 30 septembre 1984 ; que son contrat de travail s'est poursuivi au-delà de son terme ; qu'après trois avertissements notifiés en janvier et septembre 1985 et une mise à pied disciplinaire de trois jours le 29 avril 1986, il a été licencié pour faute grave par lettre du 20 mai 1986, pour avoir refusé d'accomplir le service qui lui était demandé sur un bateau de la compagnie ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, en premier lieu, que la cour d'appel a constaté que la qualification de magasinier figure tant sur les bulletins de paie que sur le laisser-passer délivré au salarié ; que, dès lors, en…

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 24 avril 1991), que M. X...

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Bèque, Mme Ridé, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Sur les trois moyens, réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé et que la contradiction entre les motifs équivaut au défaut de motifs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 7 septembre 1982 par la société Expo meubles lorrains en qualité de monteur, a été licencié pour faute grave le 3 février 1989 ; qu'il lui était reproché d'avoir tenu des propos calomnieux au sujet de la situation de l'entreprise ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé, d'une part, que "l'employeur a reçu deux lettres l'avisant de propos tenus par M. X...

le conseiller Bèque, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 11 janvier 1990) que Mme Z..., engagée le 1er juillet 1982 par la société des Hôtels Novotel et Mercure en qualité de lingère, a été licenciée pour faute grave par lettre du 17 décembre 1986 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, d'une part, l'arrêt attaqué considérant à juste titre comme ne constituant pas une faute grave les mouvements d'humeur et les injures qui auraient été proférées par Mme Z..., dont il est d'ailleurs constaté qu'ils répondaient à des violences physiques inexcusables du directeur, ne pouvait sans…

le conseiller Waquet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Sadra, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, que M. Dao Z... Y... entré au service de la société Sadra, le 25 juillet 1977, en qualité de mécanicien, a été licencié pour faute grave par lettre du 24 septembre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 1990) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la cause réelle et sérieuse d'un licenciement peut exister même en l'absence de faute grave et malgré le caractère isolé du grief, qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que M. Dao Z...

, tout en considérant que la preuve du lien de concubinage allégué n'était pas établie par attestation, alors que, de deuxième part, manque de base légale au regard des articles L. 223-11, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de M. Y... n'était justifié ni par une faute lourde, ni par une faute grave, ni même par une cause réelle et sérieuse aux motifs que la société Studec n'établit pas qu'était injustifiée la décision de M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Bèque, Mme Ridé, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée le 9 mai 1990 en qualité de serveuse par M.

; que, le 3 mars 1989, l'employeur lui a annoncé qu'il le considérait comme démissionnaire, faute d'avoir repris son poste à la date prévue ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement des indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, qui a requalifié en licenciement la rupture du contrat de travail, a énoncé qu'en ne reprenant pas le travail le 24 février 1989, le salarié avait commis une faute grave ; qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur soutenant uniquement que la conduite de l'intéressé constituait une démission, n'avait invoqué lors de la rupture, aucun motif de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la…

lui offrait un préavis de deux mois ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement ne procédait ni d'une faute lourde, ni d'une faute grave, alors, premièrement, en retenant, d'une part, que la tenue des cahiers de déclarations provisoires incombait au salarié sous sa responsabilité, que la société à responsabilité limitée Douglas et compagnie produisait des courriers de la Direction régionale des Douanes faisant état de retards importants dans la régularisation des déclarations provisoires d'importation et que ces faits la conduiraient à suspendre, puis retirer la procédure d'agrément, mais, d'autre part, que ces lettres, si elles témoignaient des fautes reprochées…

, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z...

le conseiller Bèque, les observations de Me X..., avocat duIE Margot, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 22 février 1967 en qualité de voyageur-représentant-placier multicartes par la société Margot et Cie, devenueIE Margot, a été licencié pour faute grave le 26 novembre 1987 ; Attendu que, pour dire justifié par une faute grave le licenciement du salarié, la cour d'appel a relevé que le fils de M. Y...

L'employeur n'ayant pas sanctionné le refus d'une salariée de rejoindre le poste de travail qui lui était affecté à la suite d'une mutation ne constituant pas une modification substantielle de son contrat de travail, cette salariée a été justement déboutée de ses demandes fondées sur l'existence d'un licenciement.

C..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Poteries du Marais, et de M. D..., ès qualités, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. C... est entré au service de la société Poteries du Marais le 2 septembre 1960 en qualité de chef d'atelier ; qu'il a été licencié pour faute grave le 17 mars 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte de l'article L.

; qu'il suffit qu'elle résulte, comme c'est le cas en l'espèce, des énonciations de la décision ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen ; Attendu que la salariée fait aussi grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes n'aurait ni constaté ni caractérisé à sa charge une faute grave justifiant l'interruption du préavis ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que le licenciement avait été prononcé en raison d'un certain nombre de fautes, a pu décider que la persistance de ce comportement fautif pendant le préavis rendait impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise jusqu'à la date d'expiration du délai congé ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen ; Attendu que la salariée fait enfin grief au jugement d'avoir refusé le paiement…

Graziani, avocat général, Mme Férré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Melle B... a été engagée le 2 avril 1986, pour une durée de trois mois, par M. H..., huissier de justice ; que le contrat a été rompu le 30 avril 1986 pour faute grave ; Attendu que Melle B...

; qu'en statuant ainsi alors que les fautes relevées étaient telles qu'elles rendaient impossible le maintien du contrat de travail même pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; et alors, en outre, que les agissements d'un cadre de haut niveau de nature à nuire à la réputation et à la crédibilité de l'entreprise constituent une faute grave ; qu'en relevant que la façon dont M. X... avait mené l'affaire immobilière de Montpellier avait provoqué la suspicion de la caisse artisanale d'assurance vieillesse de cette ville, sans rechercher s'il n'en résultait pas une atteinte à la réputation et au crédit de l'entreprise justifiant le licenciement immédiat de l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8 et L.