Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1993, 91-45.777

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Harcèlement sexuel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/01/1993

Numéro d'affaire

91-45.777

Résumé

L'employeur n'ayant pas sanctionné le refus d'une salariée de rejoindre le poste de travail qui lui était affecté à la suite d'une mutation ne constituant pas une modification substantielle de son contrat de travail, cette salariée a été justement déboutée de ses demandes fondées sur l'existence d'un licenciement.

Extrait

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1991), que Mme X..., engagée le 21 novembre 1973 en qualité de téléphoniste-standardiste-secrétaire par l'Institut des hautes études cinématographiques (IDHEC), dont le personnel devait ultérieurement être repris par la Fondation européenne des métiers de l'image et du son (FEMIS), a été affectée, à compter du mois de mai 1988, au poste d'assistante du directeur des services techniques de la Femis, M. Z... ; qu'à la suite des accusations de harcèlement sexuel qu'elle avait portées contre celui-ci, une procédure de licenciement a été engagée contre elle, mais qu'il n'y a pas été donné suite, l'employeur se bornant à l'affecter à un autre poste ; qu' estimant avoir été l'objet d'une mutation disciplinaire, la salariée a déclaré prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, a refusé de venir travailler dans l'ent…