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Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué(Versailles, 14 février 1990), que M. X..., engagé le1er février 1984 avec reprise d'ancienneté depuis le3 avril 1957, par la Société d'extrusion et detransformation (SET) en qualité de directeur de la divisionagricole, puis promu le 14 janvier 1986 directeur dudéveloppement agriculture du groupe SET, a été licenciépour fautes graves le 29 avril 1986 après décision de miseà pied conservatoire du 25 avril 1986 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoirdébouté de sa demande en paiement des indemnités derupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans causeréelle et sérieuse et d'une indemnité pour mise à piedabusive, alors, selon le moyen, d'une part, quel'énonciation des motifs à la demande du salarié fixe leslimites du litige ; que l'arrêt attaqué qui a relevé queM. X...

le conseiller Monboisse, les observations de Me Le Prado, avocat de la société des Etablissements Roger Y..., de Me Odent, avocat de M. B..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 19 décembre 1988), M. B... a été engagé le 1er mai 1964 par M. Y... ; qu'il a été licencié le 27 juillet 1983, pour faute grave par la société des Etablissements Roger Y..., qui était aux droits de M. Y... ; que M. B... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de rappel de salaire, d'indemnité de congés payés, d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. B...

le conseilleruermann, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Uniprix, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Attendu, selon le jugement attaqué, que le contrat de travail à durée déterminée de Mme X..., vendeuse au service de la société Uniprix, a été rompu le 5 décembre 1986 pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que l'employeur doit appliquer la procédure disciplinaire de l'article L.

X..., engagé en janvier 1979 par la Compagnie d'assurances l'Alsacienne, comme inspecteur, s'est vu proposer début 1988 un avenant à son contrat de travail, qu'il a refusé de signer ; que l'employeur a considéré que cette attitude équivalait pour le salarié à refuser purement et simplement d'appliquer les directives prises dans l'intérêt du service, et l'a licencié pour faute grave le 14 mars 1988 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à verser à son ancien salarié des indemnités légales de préavis, de licenciement, de congés payés et des dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif au caractère vexatoire de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à relever que les nouvelles modalités d'échéance des commissions constituaient une modification substantielle du contrat de travail en affectant la…

X..., engagé en janvier 1979, par la Compagnie d'assurances l'Alsacienne, comme inspecteur, s'est vu proposer début 1988 un avenant à son contrat de travail, qu'il a refusé de signer ; que l'employeur a considéré que cette attitude équivalait pour le salarié à refuser purement et simplement d'appliquer les directives prises dans l'intérêt du service, et l'a licencié pour faute grave le 14 mars 1988 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à verser à son ancien salarié des indemnités légales de préavis, de licenciement, de congés payés et des dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif au caractère vexatoire de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à relever que les nouvelles modalités d'échéance des commissions constituaient une modification substantielle du contrat de travail en affectant la…

; qu'il a signé, par ailleurs, un avenant relatif à ses conditions de déplacement (logement meublé de fonction, véhicule de service et indemnité de grand déplacement) ; qu'à la suite d'un accident de travail, il a été en arrêt de travail à compter du 4 décembre 1986 ; qu'ayant refusé de restituer le logement et le véhicule, la société l'a licencié le 13 août 1987 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier, le deuxième et le quatrième moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Bouygues à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts, une somme à titre d'indemnité de préavis et une somme à titre d'indemnité de licenciement et d'avoir limité la condamnation de M.

février 1984, à compter du 1er janvier 1984, pour une durée de quatre ans ; que, le 19 novembre 1984, la salariée a adressé à l'employeur un avis d'arrêt de travail et un certificat de présomption de grossesse ; qu'après convocation à un entretien préalable, l'employeur, par lettre du 11 janvier 1985, a notifié à la salariée la rupture de son contrat, pour faute grave, à effet du 15 janvier ; Sur le deuxième moyen, qui est préalable : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 13 janvier 1989) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement des salaires qu'elle aurait dû percevoir pendant la période de protection de la maternité, de sommes à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.

. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n8s Z 89-40.007 et A 89-40.008 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 21 octobre 1988), que Mlles Y... et Z..., engagées par la société GSF Pluton, en 1980, en qualité de femme d'entretien, ont été licenciées, le 21 mars 1986, pour faute grave ; Sur les troisième et quatrième moyens, communs aux deux pourvois qui sont préalables : Attendu que la société GSF Pluton fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à payer aux salariées des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a considéré à tort comme inexistantes les attestations établies en bonne et due forme par MM. A... et X...

Inverse la charge de la preuve d'une faute grave les juges du fond qui, d'une part, se fondent sur les seules énonciations et avis techniques contenus dans un rapport d'expertise dont ils relèvent le caractère non contradictoire résultant de la procédure délibérément choisie par l'employeur, d'autre part, imposent au salarié de rapporter la preuve contraire aux énonciations de ce rapport d'expertise.

Encourt la cassation l'arrêt qui accorde à un salarié, victime d'un accident du travail et licencié au cours de la période de suspension de son contrat de travail, une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts en application des articles L. 122-8 et L. 122-14-4 du Code du travail, ces textes n'étant pas applicables dans ce cas.

; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que seule Mme X... était concernée par la foire d'Evreux, son nom seul apparaissant dans les documents du stand Koby ; que le simple fait pour M. X... d'avoir renseigné un client du stand Koby sur les conditions de vente du matériel de ce stand, ne saurait constituer une faute grave ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 751-9 du Code du travail ; alors, enfin, que, dans des conclusions restées sans réponse sur l'offre faite aux ateliers municipaux de Brétigny, M. X...

X..., engagé le 9 septembre 1977 comme VRP multicartes par la société Matous, a été licencié le 24 septembre 1986 pour insuffisance de résultats ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une indemnité de clientèle, alors, selon les moyens, d'une part, que cette indemnité n'est dûe, en l'absence de faute grave, qu'en réparation du préjudice résultant, pour le représentant, de la perte de la clientèle qu'il avait apportée, créee ou développée ; qu'en se bornant à relever que le salarié n'avait pas commis de faute grave, et que son chiffre d'affaires avait progressé, sans répondre aux conclusions de l'employeur, soutenant que son chiffre d'affaires en francs constants régressait, et qu'il n'avait joué aucun rôle dans la création ou le développement de la clientèle, la cour d'appel, qui a fait application…

Atendu qu'aux termes de ce texte, le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office, sans avoir au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été employé par la société Bemts en qualité d'électricien à compter d'octobre 1976 ; que les 26 mai, 2 juin et 22 juin 1987, il a reçu successivement trois avertissements ; qu'il a été licencié pour faute grave le 24 juin 1987 ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que les faits reprochés à M. X...

1969 ; qu'à la suite de l'inondation des locaux de l'entreprise, le travail a été interrompu le 15 février 1990 ; que l'employeur a décidé de récupérer les heures perdues le samedi 17 février 1990 pour continuer le nettoyage des locaux et des machines ; qu'à la suite de leur refus de venir travailler ce jour là, les deux salariées ont été licenciées pour faute grave le 15 mars 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer aux salariées diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause rélle et sérieuse, et à rembourser aux organismes sociaux les indemnités de chômage versées à ces salariées, alors, selon le moyen, d'une part, que la récupération qui consiste à effectuer des heures de travail en compensation d'heures chômées, mais rémunérées, est une obligation légale ; qu'elle est prévue notamment en cas…

; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M.

avec une pensionnaire ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a retenu qu'en contrevenant à une disposition destinée à assurer la protection des personnes âgées et vulnérables de tout risque de captation éventuelle d'héritage, l'intéressée avait commis une faute grave, et qu'eu égard à la complexité des faits, qui avaient nécessité le recours à une enquête effectuée par le parquet, après que la nouvelle directrice ait eu son attention attirée par la remise d'une somme en liquide par Mme X... courant septembre 1985, les dispositions de l'article L.

; qu'en 1985, il a saisi le juge des reférés pour obtenir paiement d'une retenue sur salaire et l'ASSEDIC ayant exigé de lui une justification de son déplacement au conseil de prud'hommes puis à la cour d'appel, M. X...

Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire, à procéder à ces licenciements, mais cette autorisation, qui ne peut pas être nominative, n'interdit pas à la juridiction prud'homale de statuer sur les demandes des salariés licenciés au regard de leur situation individuelle.

d'un salarié ne se présume pas ; qu'elle suppose une manifestation de volonté sérieuse et non équivoque ; que la cour d'appel, qui ne relève aucun élément de nature à caractériser la volonté sérieuse et non équivoque du salarié de démissionner, a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en l'absence de toute allégation d'une faute grave, la cour d'appel, qui devait rechercher si l'absence de M. X... constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, a violé l'article L.

le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la société Parfumerie Sybell, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois N8 H 89-40.244 et N8 R 89-44.139 ; Attendu que Mme X... a été embauchée, le 9 juillet 1979, par la société Sybell en qualité d'esthéticienne-vendeuse ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 9 septembre 1987, à la suite de son refus d'accepter un changement de ses horaires de travail et de son jour de congé hebdomadaire ; Sur les premier et second moyen du pourvoi N8 R 89-44.139 qui sont préalables ; Attendu que Mme X...