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1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mars 2023), Mme [Z] a été engagée en qualité de coursière pour la livraison de prélèvements à un laboratoire d'analyses médicales, à compter du 1er décembre 2006, par la société laboratoire de biologie médicale Poupard, reprise par la société Biolam. Son contrat de travail a été transféré, à compter du 1er juillet 2014, au groupement d'intérêt économique (GIE) Pro Logics Atlantique. 2. Elle a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de quatre jours le 13 mars 2018 puis a été licenciée pour faute grave par lettre du 12 octobre 2018. 3. Soutenant notamment être victime de discrimination, elle avait, le 23 avril 2018, saisi la juridiction prud'homale de demandes pour obtenir la résiliation de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes.

responsable d'activités logistique et organisation au sein de la direction régionale de Mulhouse Franche-Comté. 2. Licencié pour faute grave par lettre du 4 février 2019, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat de travail. 3. Par jugement du 14 octobre 2020, le conseil de prud'hommes l'a débouté de sa demande de nullité du licenciement, a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, a condamné la société à lui payer diverses sommes et lui a ordonné de rembourser aux organismes concernés les indemnités chômage dans la limite de six mois. 4. Par déclaration du 9 novembre 2020, la société a relevé appel de cette décision sur l'ensemble des dispositions du jugement précité, sauf celles rejetant la demande de nullité du licenciement. 5.

Si le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, il reste, cependant, compétent pour apprécier les fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement et notamment le non-respect par l'employeur des dispositions des articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail en l'absence de visite de reprise après l'arrêt de travail pour cause d'accident du travail

M. [L] [D] a été engagé en contrat de travail à durée indéterminée par la société par actions simplifiée (SAS) [K] le 10 février 2020, en qualité d'ingénieur travaux, statut cadre. Le 22 mars 2021, les parties ont signé une rupture conventionnelle, laquelle précisait que la date de la rupture du contrat de travail envisagée était le 30 avril 2021. Le 6 avril 2021, M. [D] a usé de sa faculté de rétractation de la rupture conventionnelle, par courrier recommandé reçu par la SAS [K] le 7 avril 2021. Le lundi 9 avril 2021, M. [K] a remis à M. [D] une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave, assortie d'une mise à pied à titre conservatoire dans l'attente d'une décision définitive, lequel s'est déroulé le 20 avril 2021.

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. Par ordonnance en date du 17 septembre 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 17 décembre 2024. L'affaire a été fixée à l'audience du 17 janvier 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le licenciement: L'employeur expose que compte tenu des différents rappels à l'ordre, de propos injurieux et irrespectueux, sanctionnés moins d'un an auparavant par un avertissement du 26 août 2020, les nouveaux propos déplacés (« Tais toi » !), proférés dans le magasin, en présence des autres salariés et de la clientèle, le ton et les gestes menaçants, caractérisent un trouble manifeste à l'intérêt de l'

[D] a déjà été sanctionné pour des propos sexistes au sein de l'entreprise. Ces seuls faits ne caractérisent pas néanmoins une faute grave en sorte que M. [D] pourra prétendre au paiement d'une indemnité de préavis et congés payés afférents et à une indemnité légale de licenciement, aux montants fixés dans le dispositif, la S.A.S. Axxome Propreté ne contestant pas leurs quantums qui apparaissent fondés. - Sur la demande en nullité du licenciement M. [D] a été licencié pour des propos mysogines et irrespectueux sur ses collégues qui certes avaient déjà été sanctionnés mais qui dépassaient les limites de la liberté d'expression pour être agressifs, injurieux ou sexistes, des faits d'insubordination et refus de respecter des consignes émanant d'une femme. Aucun élément de la procédure ne permet de retenir que M.

Et, en conséquence, Débouter Mme [S] [X] de sa demande d'indemnité ; 1.3 Sur le non-respect des durées maximales de travail Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Grenoble ; Et, en conséquence, Débouter Mme [S] [X] de sa demande de dommages et intérêts ; 2. Sur le bienfondé du licenciement de Mme [S] [X] : 2.1.

condamné la société FEDEX à supporter les entiers dépens de l'instance. Par arrêt du 18 septembre 2019, la cour d'appel de Paris a : - confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny du 21 juin 2013 en ce qu'il a rejeté: les demandes de M. [N] au titre du harcèlement moral, la demande "de passage au 35 heures", les demandes relatives à la retenue sur salaire et des heures complémentaires, la demande de nullité du licenciement, la demande en paiement du solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la demande au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement et de la " perte de chance consécutive ", - infirmé pour le surplus, - débouté M. [N] de sa demande tendant à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté M.

La société HDI Trans (SAS) a embauché M. [P] [X] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er février 2019 en qualité de chauffeur livreur. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers de marchandises. M. [X] a été licencié par SMS le 19 février 2020, sans entretien préalable et sans préavis par un message de l'employeur qui l'informait qu'il mettait fin à son contrat car il avait « trouvé un autre chauffeur à (sa) place plus disponible ». A la date du licenciement, M. [X] avait une ancienneté d'un an. Sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait en dernier lieu à la somme de 2 298,27 €. La société HDI Trans occupait à titre habituel moins de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

reprochés étant étayés et justifiés ; - dit que les éléments dont se prévaut M. [D] pour reprocher à la société Torann France une situation de harcèlement moral n'étaient pas établis; - dit qu'aucun élément supplémentaire ne permettait de laisser présumer et caractériser une situation de harcèlement moral à l'égard de M. [D] ; - dit n'y avoir lieu à nullité du licenciement pour inaptitude en date du 15 novembre 2022 entrepris à l'égard de M. [D] ; - débouté M. [D] de l'intégralité de ses demandes ; - débouté la société Torann France de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens. M.

confirmer le jugement en ce qu'il a annulé le licenciement prononcé pour inaptitude le 31 décembre 2018 et condamné la société Groupe Vacher à lui payer la somme de 5 146,20 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 514,62 euros de congés payés sur préavis, Sur appel incident, - réformer le jugement sur le quantum des dommages et intérêts en ce qu'il a limité à 15 000 euros les dommages et intérêts alloués pour la nullité du licenciement, - condamner la société Groupe Vacher à lui payer la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le licenciement nul, - réformer le jugement en ce qu'il a limité à 12 000 euros les dommages et intérêts alloués en réparation du préjudice causé par le harcèlement moral, - condamner la société Groupe Vacher à lui payer la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral causé par le harcèlement,…

intégralement son préjudice doit être évaluée à la somme de 2000 euros. Le jugement déféré est donc infirmé en ce qu'il a débouté M.[U] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral. En application de l'article L.1152-3 du code du travail, le licenciement intervenu dans ce contexte est nul. >Sur les conséquences financières de la nullité du licenciement À la date de la rupture du contrat de travail, le salarié était âgé de 35 ans et il avait une ancienneté de 8 ans 9 mois révolus dans une entreprise employant au moins 11 salariés. Il bénéficiait d'un salaire mensuel brut moyen des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat de travail de 1712,65 euros. Il justifie d'une indemnisation au titre du chômage jusqu'au 31 octobre 2020 mais ne produit pas d'éléments sur sa situation actuelle.

sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 30 novembre 2021, auquel il est renvoyé pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Melun a rendu la décision suivante: « DEBOUTE Mme [D] [E] de sa demande à titre principal de prononcer la nullité du licenciement intervenu, REQUALIFIE le licenciement pour faute de Mme [D] [E] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, CONDAMNE la societe PROVINDIS à payer à Mme [D] [E] les sommes suivantes: - 29 733,69 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 8 495,34 euros au titre de l'indemnité de préavis - 849,53 euros au titre des congés payés y afférents, - 10 291,93 euros nets an titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 10.000 euros au titre de dommages et intérêts pour inopposabilité…

Il résulte des articles L. 1133-3, L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail que la rupture du contrat de travail en raison de l'inaptitude du salarié régulièrement constatée par le médecin du travail n'est pas subordonnée à la décision préalable du conseil de prud'hommes sur le recours formé contre l'avis de ce médecin.

[T] a été engagé en qualité de conducteur de transports en commun le 4 septembre 2014 par la Régie départementale des transports landais, son contrat de travail étant transféré à la société Trans-Landes le 1er mars 2015. 2. Déclaré inapte à tout poste par le médecin du travail le 17 juin 2019, il a été licencié le 16 juillet 2019 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3. Invoquant un harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de nullité du licenciement. Le syndicat CFDT multi départemental des transports routiers Aquitaine Atlantique (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du maintien de salaire pour maladie pour les mois de janvier à mai 2018, de ses demandes en paiement de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral et de la discrimination, en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement des indemnités subséquentes et de sa demande subsidiaire en nullité du licenciement pour inaptitude, alors « que nonobstant la délivrance du bulletin de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire conformément au droit commun ; qu'en affirmant par motifs propres et adoptés, pour débouter le salarié de sa demande au titre du maintien de salaire pour maladie pour les mois de janvier à mai 2018, qu'il résulte des bulletins de paie produits par l'employeur que le maintien du salaire a été acquitté, la cour d'appel a violé l'article L.

Sur le harcèlement moral La cour constate que M. [K] sollicite un préjudice distinct en réparation du harcèlement moral qu'il aurait subi pendant la relation de travail, ayant eu pour effet de considérablement altérer son état de santé, au point d'avoir été déclaré définitivement inapte et de perdre son emploi. Malgré ce, le salarié ne sollicite aucunement la nullité du licenciement prononcé. La demande ainsi présentée doit en conséquence être examinée par la cour. Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

DIRE ET JUGER que Madame [M] a été victime de harcèlement moral. DIRE ET JUGER que l' Association a manqué à son obligation de sécurité de résultat. DIRE ET JUGER Madame [M] bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions.

Vu le jugement de liquidation judiciaire du 2 mars 2022, Déclare l'appel de M. [R] [E] recevable, Infirme le jugement du conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse en date du 9 décembre 2021 en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il a débouté les parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles ; Et, statuant à nouveau pour le surplus, Dit que le licenciement pour inaptitude de M. [R] [E] est d'origine professionnelle, Fixe les créances de M. [R] [E] au passif de la liquidation judiciaire de la Sarl [E] Frères aux sommes de : - 5.098,44 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 26.232,49 euros net au titre de l'indemnité spéciale de licenciement ; Rappelle que le jugement d'ouverture de la

Mme [A] [K] a été engagée par la société Parashop Diffusion à temps partiel selon contrat à durée indéterminée du 1er juillet 1996. A compter du 1er avril 1998, elle a travaillé à temps plein. Au dernier état des relations contractuelles, Mme [K] exerçait les fonctions d'approvisionneur, statut agent de maîtrise. Le 23 mai 2016, Mme [K] a fait une chute dans les escaliers de l'entreprise. Cet accident a été pris en charge par la CPAM au titre des risques professionnels. Par courrier du 28 juillet 2017, Mme [K] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 21 septembre 2017. Par jugement du 14 novembre 2018, notifié le 7 mai 2019, le conseil de prud'hommes, en formation paritaire