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; qu'il a été promu à différents postes d'adjoint responsable d'agence, puis de responsable d'agence dans le cadre de contrats de travail successifs incluant la même clause ; qu'il a été nommé aux fonctions de directeur régional des ventes à compter du 1er janvier 1993, par avenant signé le 28 février 1993 et ne comportant plus de clause de non-concurrence ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 2 décembre 1993 ; que son ancien employeur a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail conclu le 25 juin 1981 lors de sa première accession à un poste d'adjoint au chef d'agence ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 29 mai 1998) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que 1 / l'acte du 28 février 1993 faisant la loi des parties au…

Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusion, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve qui ont été appréciés par les juges du fond qui, après avoir constaté que la procédure de licenciement était régulière, ont pu décider que les faits de violences volontaires reprochés à M. X... constituaient une faute lourde ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z... a été engagé à compter du 2 janvier 1992 par la société France injection, en qualité de machiniste ; que le 19 août 1995, il a déposé une plainte contre le gérant de la société France injection pour "menace de mort" ; qu'il a été licencié pour faute lourde, le 14 novembre 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 1998) de l'avoir condamné à verser différentes indemnités de rupture à M. Z..., alors selon le pourvoi : 1 / que les juges du fond ne peuvent se prononcer par des motifs hypothétiques ; que, dès lors, en énonçant que les déclarations faites par M. Z...

; que ces derniers ont saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier leurs contrats de travail en contrats à durée indéterminée et d'obtenir notamment, outre le paiement d'indemnités de précarité et de requalification, diverses sommes à titre de licenciements sans cause réelle et sérieuse et de rappels de salaire ; que l'employeur a prononcé le licenciement de MM. X... et Y... pour faute lourde, le 12 septembre 1997 ; Sur le deuxième moyen, commun aux deux pourvois : Attendu que MM. X... et Y...

le 12 janvier 1990, la Société Naturana a réitéré le 23 février 1990 la révocation du mandat de M. Y..., mais cette fois avec effet immédiat ; que, par lettre du 26 février 1990, la Société Mescg, autre filiale de Naturana, et la Société Beauvallet, ont convoqué M. Y... à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire, et, par lettre du 2 mars 1990, la Société Beauvallet a licencié M. Y... pour faute lourde en invoquant notamment des actes de concurrence déloyale ; Sur le premier moyen : Attendu que la Société Beauvallet fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. Y...

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Société rouennaise de diffusion automobiles, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société Standard Médical Sud, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... était salariée de la société Standard Médical Sud en qualité de standardiste et exerçait ses fonctions à mi-temps ; qu'elle a été licenciée pour faute lourde le 28 décembre 1994 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement et obtenir paiement de sommes à titre de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Standard Médical Sud fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 novembre 1998) de l'avoir condamnée à verser à Mme X...

à l'appui de sa requête que le mémoire ampliatif présenté au soutien du pourvoi par le mandataire était accompagné d'un pouvoir spécial ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rabattre l'arrêt du 26 janvier 2000 et de statuer à nouveau ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 26 novembre 1997) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute lourde, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever que le fait pour un directeur de centre agréé de présenter sciemment des comptes inexacts et des bilans non sincères qui retardaient la mise en place de mesures indispensables au redressement financier conjugué avec la volonté de tirer anormalement profit pour son bénéfice personnel, caractérisait l'intention de nuire à l'employeur, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et d'un défaut de réponse à conclusions violant l'article 455…

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... est entré au service de la société MU 15 Communications Santé le 1er juin 1990 en qualité de directeur des ventes ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 2 octobre 1996 d'une demande tendant au paiement d'un rappel de commissions ; qu'il a été licencié le 13 décembre 1996 pour faute lourde ; qu'il a présenté une demande additionnelle tendant notamment au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Riom, 22 septembre 1998), de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en considérant, que le changement du lieu de travail de Vichy à Saintes où la société avait décidé de…

Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Métal plus, de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., embauché le 1er juin 1990 par la société Métal Plus en qualité de chef d'équipe, a été licencié pour faute lourde le 21 juillet 1997 ; qu'il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes en paiement de rappels d'heures supplémentaires et de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 1998) de l'avoir condamné à verser à M.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Hepner X..., engagée en qualité de conseil juridique stagiaire par Mme Gering Y..., d'abord par contrat à durée déterminée du 1er octobre au 24 décembre 1992, puis à compter du 13 septembre 1993 par contrat à durée indéterminée, a été licenciée par lettre du 15 novembre 1994 pour faute lourde ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir écarté l'existence d'une faute grave et décidé que le licenciement de Mme A...

; qu'il est passé au service de la société Celsius, autre filiale du groupe Celsius, à compter du 15 avril 1994 ; qu'aux termes du contrat de travail, il exerçait les fonctions de directeur du pôle service du groupe, rattaché au président du groupe, avec vocation à exercer les fonctions de gérant ou de président du conseil d'administration des filiales de service du groupe ; qu'il était prévu au contrat, que, sauf faute lourde, il bénéficierait en cas de licenciement d'un préavis de 6 mois et d'une indemnité de rupture égale à 12 mois de salaire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 16 juillet 1996 d'une demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail et au paiement de diverses indemnités, motif pris d'une modification du contrat du fait de la réduction de ses attributions après la nomination d'un nouveau supérieur hiérarchique ; qu'il a poursuivi l'exécution…

a été engagé à compter du 1er octobre 1989, en qualité de directeur de l'agence d'Angers, par la société CEF, qui commercialisait des produits immobiliers ; que, le 5 avril 1991, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de sa rémunération de décembre 1990 à février 1991, ainsi que des indemnités de congés payés et de treizième mois ; qu'après avoir été licencié pour faute lourde le 25 avril 1991, il a réclamé le paiement de diverses sommes au titre de ce licenciement ; que Mme Y..., engagée en qualité d'attachée de direction pour travailler sous la direction de M.

Y..., employé de production de la société HM international, aux termes d'un contrat à durée indéterminée en date du 1er août 1989, travaillait dans un atelier situé à Toulon ; que, le 13 décembre 1991, il a été avisé du transfert de l'atelier de La Châtre dans l'Indre à compter de janvier 1992 ; que, devant son refus de se rendre sur le nouveau lieu de travail, il a été licencié pour faute lourde, le 8 janvier 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnité de préavis, licenciement, de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que la société HM international fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 4 septembre 1996) de dire que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens : 1 ) que la cour d'appel n'a pas examiné les élément constitutifs de l'intention de nuire du salarié explicités…

X..., attaché de direction du Centre hospitalier de Montpellier, a été détaché par arrêté du ministre des Affaires sociales en date du 19 juin 1984, auprès de la Maison de santé protestante en qualité de directeur pour une période de cinq ans ; qu'un contrat de travail a été passé entre les parties le 30 septembre 1986 prévoyant le versement d'indemnités conventionnelles de préavis et de licenciement lors de la fin du contrat, exclusion faite des cas de faute lourde et force majeure ; que le détachement de M. X... a été renouvelé ; que le 27 avril 1994, la Maison de santé protestante lui a fait savoir qu'elle demandait la fin de son détachement, lui accordait un préavis de six mois et le dispensait de l'effectuer à compter du 31 mai 1994 ; que M. X...

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... a été embauchée le 22 mai 1978, sans contrat de travail écrit, par la société Angèle confection et affectée à un emploi de contrôle qualité ; qu'elle a été licenciée pour faute lourde le 3 février 1995 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 novembre 1998) d'avoir rejeté sa demande de qualification de contremaîtresse, au coefficient 210 de la convention collective des industries de l'habillement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui, dans le même temps, relevait que trois anciennes salariées attestaient que Mme Y...

Il résulte de l'article L. 122-14 du Code du travail que la lettre de convocation du salarié à l'entretien préalable doit toujours indiquer la faculté pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise et, le cas échéant, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, la faculté de se faire assister par un conseiller de son choix inscrit sur la liste prévue par l'article susvisé.

qu'en conséquence, les demandes n'étant pas les mêmes dans l'une et l'autre instances, l'article 1351 du Code civil ne trouve pas à s'appliquer ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte des conclusions d'appel de Mme X... que celle-ci s'était bornée à demander aux juges du second degré de constater "la prescription de toute demande devant les juridictions prud'homales relatives, notamment, à l'existence d'une faute lourde" et non pas la prescription de l'action commerciale dont ils étaient saisis ; D'où il suit que le premier moyen n'est pas fondé et que le deuxième moyen, tel qu'il est formulé, est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Sur les troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir condamné Mme X...

Si, aux termes de l'article L. 432-2-1 du Code du travail, le comité d'entreprise est informé et consulté préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés, ce qui interdit à l'employeur de se servir de moyens de preuve obtenus à l'aide de procédés de surveillance qui n'auraient pas été portés préalablement à la connaissance des salariés, l'employeur est libre de mettre en place des procédés de surveillance des entrepôts ou autres locaux de rangement dans lesquels les salariés ne travaillent pas. Une cour d'appel, ayant constaté que le système de vidéosurveillance avait été installé par l'employeur dans un entrepôt de marchandise et qu'il n'enregistrait pas l'activité de salariés affectés à un poste de travail déterminé, a pu retenir, à l'appui de sa décision, ce moyen de preuve.

Boolauck, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... a été embauchée à compter du 1er août 1993 par M. X... aux droits duquel se trouve la société X... et Boolauck ; qu'après avoir reçu un avertissement, Mme Y... a été licenciée le 26 décembre 1994 pour faute lourde ; qu'à la même date la salariée a adressé à son employeur un arrêt de travail pour maladie ; que l'arrêt a été plusieurs fois renouvelé et suivi d'un congé maternité ; que la salariée, ayant repris le travail le 16 septembre 1995, l'employeur, le même jour, l'a mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable ; qu'il l'a licenciée pour faute grave le 20 septembre 1995 ; Attendu que la société Ben Slima-Boolauck fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 1998) de l'avoir condamnée à payer à Mme Y...