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a été engagée à compter du 13 avril 2004 par la société Sodipra en qualité d'assistante commerciale, puis son contrat de travail a été transféré en 2006 à la société Icam Sodipra, aux droits de laquelle se trouve la société Adhis ; qu'elle a été licenciée par lettre du 2 février 2009 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à celle-ci du jour de son licenciement au jour de l'arrêt dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, qui a la charge de la preuve du respect de son obligation reclassement, doit démontrer l'absence de poste disponible au sein de l'entreprise et du groupe auquel celle-ci appartient ; qu'en se bornant à affirmer, pour juger…

; que, par lettre du 9 février 2011, au nom de la société Compa Form, la salariée a été convoquée à un entretien préalable, puis a été licenciée pour faute grave par lettre du 23 février 2011 au nom de la société Sani ; que, par jugement du 2 juin 2014, la liquidation judiciaire de la société Compa Form a été prononcée et M. Z... a été désigné en qualité de mandataire liquidateur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser à la salariée diverses indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que le gérant de la société employeur a qualité pour signer la lettre de licenciement ; que c'est en sa qualité de gérant de la société Compa Form que M. Y... a procédé à l'entretien préalable au licenciement de Mme X... et lui a établi un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte ; que M. Y...

Attendu cependant que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les manquements de l'employeur quant à la visite d'embauche et la surveillance médicale périodique auprès de la médecine du travail cause nécessairement un préjudice au salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L.

; que par ailleurs les conditions contractuelles de rupture au-delà des deux premières années, laissant à la seule volonté des parties la possibilité de rompre ledit contrat, sous réserve du respect d'un préavis sont en contradiction avec les dispositions législatives prévues par les articles L. 1232-1 et suivants et L. 1233-2 et suivants du code du travail exigeant que le licenciement soit justifié par une cause réelle et sérieuse, même s'il s'agit d'un licenciement pour motif économique; que par ailleurs aucune des pièces versées aux débats ne permet de constater que m. X... ait été soumis, dans le cadre de ce contrat, à un quelconque pouvoir de direction, de contrôle et de sanction disciplinaire ; qu'il ressort du procès-verbal d'assemblée générale du 14 décembre 2008 suscité, que c'est M. X...

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 21 juin 2010 par la société SPIE Sud-Est en qualité de directeur du service logement ; qu'il a été licencié pour faute grave le 20 octobre 2011 ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui verser diverses sommes, la cour d'appel retient que les fautes évoquées dans la lettre de licenciement étant connues de l'employeur bien avant le 6 août 2011 dès lors que le salarié avait 17 mois d'ancienneté dans le poste et que l'ensemble de ses collaborateurs attestent de ses manquements depuis sa prise de fonction, elles étaient prescrites ; Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si, comme le soutenait l'employeur, le salarié n'avait pas persisté dans ses agissements postérieurement à…

du 17 mai 2004 attestant que son état « justifie une psychothérapie cognitivo-comportementale » qui a débuté le 17 mai 2004, un mot manuscrit daté du 18 mai 2004 dont ni l'auteur ni l'objet n'est identifiable, une lettre sans papier à entête sans date sans identification du destinataire au nom de la « délégation CFTC » alertant sur l'ambiguïté du positionnement de madame X... à Gênas, « pour les uns elle occupe un poste de conseiller commercial et pour les autres d'une réelle assistance pour les Ccparts », les reproches qui lui sont faits dans l'exercice de son mandat syndical, rappelant que les « problèmes relationnels évoqués » le 29 avril 2004 en découlent, un courriel de sa part du 3 juin 2004 acceptant à partir du 11 juin de « tenir le poste caisse en remplacement de mes fonctions d'assistante commerciale », un courriel de sa part adressé le 24 septembre 2004 à monsieur A...

était délégué syndical : son licenciement était soumis à l'autorisation de l'inspection du travail qui a été délivrée le 5 avril 2005 ; que l'autorité administrative ayant jugé que le licenciement de Paolino X... avait un caractère réel et sérieux et que l'employeur avait respecté son obligation de recherche de reclassement, cette appréciation ne peut être remise en cause par le juge judiciaire ; qu'en revanche, la contestation de l'ordre des licenciements relève toujours de la compétence exclusive du juge judiciaire ; que le plan de sauvegarde de l'emploi mis en place au sein de l'UES Kemos définit les critères fixant l'ordre des licenciements et le premier critère reposait sur le volontariat des personnes dont le poste est supprimé, dans la limite des emplois supprimés ; que Paolino X...

Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de constater que la pièce 42 de l'appelante ne comporte pas le contenu de l'attestation de Vincent E..., de confirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions sauf à ce qu'il soit procédé par substitution de motifs sur la prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et sur le rejet de la demande au titre des dommages-intérêts pour préjudice distinct sur les conditions de la rupture, de le condamner à payer à la salariée diverses sommes pour préjudice distinct subi au titre des conditions de la rupture et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et d'ordonner le remboursement par lui aux organismes sociaux des indemnités de chômage dans la limite de six mois alors, selon le moyen, que le juge doit respecter et faire respecter le contradictoire ; qu'en…

; qu'elle exerçait en dernier lieu les fonctions de « directrice éducatif » de la Maison d'accueil pour personnes adultes handicapées vieillissantes et du centre de formation situés à Beauchastel ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 2 septembre 2011 ; Sur le moyen unique pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, un rappel de salaire au titre de la mise à pied ainsi que les divers congés payés y afférents alors, selon le moyen : 1°/ que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en…

X..., étaient salariés de la société Emo, exerçant l'activité de fabrication d'articles textiles de prêt à porter féminin ; que cette société a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 4 août 2009 ; que ces trois salariés ont été licenciés pour motif économique le 15 janvier 2010 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement économique des salariés non fondé sur une cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence l'employeur à leur payer des dommages-intérêts et à payer à Mmes A...et Z...

Il a été licencié le 5 août 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Dans le dernier état de la relation de travail le salaire brut de M. X... s'élevait à 1 955, 46 ¿. Arguant de ce que son inaptitude à l'origine de son licenciement avait une origine professionnelle et que les délégués du personnel n'avaient pas été consultés avant son licenciement de sorte que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, le 11 janvier 2013 M. Denis X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'une indemnité de licenciement doublée et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement en date du 26 septembre 2013 le conseil de prud'hommes du Mans : - a dit que l'inaptitude de M. X...

Contestant son licenciement, Madame Charlotte X... a saisi, le 30 mars 2012, le conseil de prud'hommes d'Angers de demandes en paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail. Par jugement en date du 9 septembre 2013 le conseil de prud'hommes d'Angers a notamment : - dit que le licenciement de Madame Charlotte X... ne repose pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse, - condamné la SAS APK Restauration à payer à Madame Charlotte X... les sommes de : * 2970 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés y afférents compris, * 276 euros à titre d'indemnité compensatrice de licenciement, - débouté Madame Charlotte X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 avril 2014), que M. X..., engagé le 6 novembre 2006 par la société Expressions parfumées, en qualité de préparateur, a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 2 décembre 2011 après avoir antérieurement fait l'objet d'une sanction disciplinaire le 7 octobre 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 5 avril 2012 en demande d'annulation de la sanction disciplinaire et contestation de son licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement du salarié ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige auxquelles le juge ne peut pas…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 10 avril 2014), que M. X..., engagé par la société MGI consultants (la société) à compter du 10 mars 2008 en qualité d'« Ingénieur Base de donnée », a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 31 mars 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de la rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de le débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un licenciement disciplinaire, qui est motivé par des faits considérés comme fautifs par l'employeur, ne peut reposer sur des faits constitutifs d'une insuffisance professionnelle ; que la lettre de licenciement notifiée à M. X...

a été engagé en qualité d'auxiliaire de vie à compter du 25 mars 2008 par la société Maison des âges résidence du Léman ; qu'il a été licencié pour fautes graves le 20 mars 2012 et qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de la demande qu'il avait formée afin d'obtenir le paiement de diverses indemnités et de dommages-et-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que tout justiciable a droit à un procès équitable, ce qui s'entend d'un tribunal objectivement impartial ; que l'impartialité suppose un examen véritable des faits et une réponse donnée à l'ensemble des moyens développés par une partie ; qu'en se bornant à reproduire sur tous les points en litige les pièces produites par la société La Résidence du Léman, à qui elle a donné satisfaction, sans examiner ni analyser ne serait-ce…

; que, le 1er avril 2010, il a cédé la majeure partie de ses parts sociales à cette dernière, démissionné de ses fonctions de cogérant et signé un contrat de travail portant sur les fonctions de directeur commercial ; qu'il a été licencié le 21 décembre 2011 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de décider que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est tenu de délivrer au salarié des bulletins de salaire ; que ne manque pas aux obligations résultant de son contrat de travail le salarié qui fait une photocopie des exemplaires de ses fiches de paie détenus par son employeur ; qu'en décidant le contraire…

; qu'en l'espèce l'employeur faisait valoir que le salarié avait été privé d'une somme de 120 euros et versait aux débats le bulletin de salaire d'août 2009 ; qu'en se fondant uniquement sur la base d'un salaire moyen pour octroyer la somme de 123,88 euros au salarié à titre de rappel de salaire pour annulation de la mise à pied disciplinaire, outre les congés payés afférents, sans à aucun moment s'expliquer sur le salaire dont le salarié avait été réellement privé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, de dire qu'elle était restée l'employeur de celle-ci, de prononcer la résiliation du contrat de travail à ses torts à effet du 3 décembre 2010, et de la condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rejeter sa demande à se voir rembourser par la société Ekium ou à titre subsidiaire, par la société GLI, les sommes versées à la salariée à compter du 2 juillet 2010, alors, selon le moyen : 1°/ que la cession par une société holding de ses participations dans des filiales, lorsqu'elle s'accompagne du transfert de l'entité économique autonome ayant assuré la gestion administrative, sociale et comptable desdites filiales, entraîne le transfert des salariés affectés principalement à cette entité ; que si…

les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, de dire qu'elle était restée l'employeur de celle-ci, de prononcer la résiliation du contrat de travail à ses torts à effet du 3 décembre 2010, et de la condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rejeter sa demande à se voir rembourser par la société Ekium ou à titre subsidiaire, par la société GLI, les sommes versées à la salariée à compter du 2 juillet 2010, alors, selon le moyen : 1°/ que la cession par une société holding de ses participations dans des filiales, lorsqu'elle s'accompagne du transfert de l'entité économique autonome ayant assuré la gestion administrative, sociale et comptable desdites filiales, entraîne le transfert des salariés affectés principalement à cette entité ; que si…

X..., engagé le 4 septembre 2006 par la société Y... en qualité de chef d'équipe, a saisi la juridiction prud'homale en octobre 2011 aux fins d'obtenir notamment le paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, ce dont il a été débouté par jugement du 5 juin 2012 ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 25 juillet 2012, il a contesté son licenciement en cause d'appel ; que la société Y... a été placée en liquidation judiciaire, la société MJ synergie étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.