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Y... ayant interjeté appel d'un jugement qui l'avait débouté, la cour d'appel, par l'effet dévolutif, pouvait, malgré la nullité du jugement, statuer au fond, que cette nullité fût ou non régulièrement prononcée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir dit que M. Y...

X..., salarié de la Société des fonderies de Roubaix Wattrelos, chargé par celle-ci d'abattre des arbres endommagés par une tempête, s'est blessé en cherchant à dégager une roue du chariot-élévateur dont il se servait ; Attendu que, pour dire que cet accident ne constitue pas un accident du travail, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que M.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par M. Y...

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... a été engagé, le 9 décembre 1987, en qualité d'analyste, par la société Gestion et organisation des petites et moyennes entreprises (GOPME) ; que le contrat prévoyait que l'analyste s'engageait à refuser toute proposition d'embauche par une entreprise visitée par lui ; qu'il a été licencié pour faute grave le 14 septembre 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 février 1992) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, d'une part, la preuve n'était pas rapportée, par les éléments retenus par la cour d'appel, de ce que M. X...

Carmet, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Cossa, avocat de la société Plassefonds, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Plassefonds a licencié pour faute grave, par lettre du 24 avril 1989, M.

le conseiller Waquet, les observations de Me Odent, avocat de l'association La Clé des champs, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis du pourvoi principal formé par Mme X...

le conseiller Carmet, les observations de Me Capron, avocat de la société SCAEX Inter Nord-Picardie, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 21 novembre 1991), que M. Y..., engagé au service de la société Scaex Nord Picardie depuis le 3 mai 1983 a été licencié pour faute grave le 11 mai 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté des indemnités de rupture et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, la cour d'appel aurait privé sa décision de motifs, le salarié ayant soutenu que les deux engins de manutention dits "combis" trouvés à son domicile lui avaient été remis sur autorisation de son ancien chef M. X... ; alors, en second lieu, que la cour d'appel aurait violé les articles L.

le conseiller Waquet, les observations de Me Vuitton, avocat de l'association maison d'accueil l'Ilôt, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er janvier 1973 en qualité d'employée aux écritures par l'association maison d'accueil l'Ilôt, a été nommée aux fonctions de gestionnaire ; qu'elle a été licenciée pour faute grave, le 9 novembre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 1992) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre de salaire et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'est pas contesté que Mme X...

a continué à travailler aux conditions définies le 1er avril 1987 jusqu'au 26 septembre 1988, date à laquelle l'employeur a retiré à son salarié la vente du matériel électro-médical et cardio-vasculaire et a voulu l'affecter à la gamme "bloc opératoire" ; que prétendant qu'il s'agissait d'une modification des conditions essentielles de son contrat de travail, M. X... a refusé sa nouvelle affectation ; qu'il a alors été licencié, pour faute grave, le 28 octobre 1988 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'après avoir signé le nouveau contrat du 1er avril 1987, dont l'effet était limité à trois mois, M. X...

Vu le principe de l'autorité de chose jugée au pénal sur l'action portée devant les juridictions civiles ; Attendu que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de chose jugée à l'égard de tous, et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif ; Attendu que M. Y..., engagé le 15 décembre 1981 en qualité d'ouvrier de nettoyage par la société Geninter, a été licencié, pour faute grave le 22 octobre 1987 ; qu'il lui était reproché d'avoir commis un vol au préjudice d'un client de son employeur ; que poursuivi du chef de vol devant la juridiction repressive, M. X...

-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

le conseiller Waquet, les observations de Me Hémery, avocat de la société GEC Alsthom, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L.

le conseiller Bèque, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Néodis, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc, 25 novembre 1991) que M.

Mais attendu qu'ayant relevé que la société, après le refus par le salarié de la modification d'un élément non substantiel de son contrat de travail, avait sommé l'intéressé de cesser ses fonctions, la cour d'appel a décidé à juste titre que la rupture s'analysait en un licenciement ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture n'était pas justifiée par une faute grave du salarié et d'avoir condamné la société à lui verser une indemnité de préavis et de congés payés y afférant, ainsi qu'une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que le salarié qui refuse d'exécuter le travail pour lequel il a été engagé commet une faute grave ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X...

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé en mai 1968, en qualité de laborantin préleveur par la SCP Sustra et Languet, exploitant le Laboratoire Velpeau ; que le 30 avril 1986, il a été victime d'un accident du travail, qui a entraîné un arrêt de travail jusqu'au 5 septembre 1987 ; que, le 1er septembre 1987, il a été licencié pour faute grave ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juin 1990) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre de salaires, congés payés, indemnité de préavis et de licenciement, ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, de première part, il résultait des propres énonciations de l'arrêt qu'à compter du 16 mai 1986, M. X...

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 juin 1989), que M. X... a été embauché le 29 avril 1982 par la société Miko en qualité de gérant de dépôt et avait, au dernier état, la responsabilité de la succursale du Trignac ; que, le 16 mai 1984, il a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable, l'employeur lui reprochant une faute grave ayant consisté à faire transporter des produits surgelés dans un véhicule non réfrigéré ; que le licenciement sans préavis ni indemnités est intervenu le 1er juin 1984 ; Attendu que la société Miko fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrégulière la procédure de licenciement de M. X...

Vu leur connexité, joint les pourvois n s G 92-41.729, J 92-41.730, K 92-41.731, M 92-41.732, N 92-41.733 et P 92-41.734 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Riom, 24 février 1992), que les salariés, engagés par la société Sodicler en qualité d'employés de libre service, ont été licenciés par lettres des 12 et 31 octobre 1990 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, ce qui exclut que la charge de la preuve incombe plus particulièrement à l'une d'elles ; qu'en mettant à la charge de la société Sodicler la preuve des motifs du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.

, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 26 mars 1991 et 11 février 1992), que Mme Y..., engagée le 14 novembre 1983 en qualité de manipulatrice par la Société civile de moyens clinique de radiothérapie, a été licenciée pour faute grave le 30 mars 1988 ; qu'il lui était reproché d'avoir les 14, 15, 16 et 18 mars modifié des temps de traitement et ainsi mis en péril la vie des patients ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt du 11 février 1992 de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la preuve des faits reprochés au salarié ne saurait résulter de seules allégations ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'en retenant l'existence d'une faute…

Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Vu la connexité joint les pourvois n R 92-40.241 et C 92-41.149 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 novembre 1991) que Mme X..., engagée le 25 février 1979 par la société Sodirev en qualité de stagiaire chef de caisse promue chef de bureau en septembre 1986, puis affectée temporairement le 28 septembre 1987 à la caisse centrale, a été licenciée pour faute grave le 2 février 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée n'était justifié ni par une faute grave ni par une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la faute reprochée à Mme X...