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SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit fondée la prise d'acte par Monsieur [B], de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société [1] et d'avoir condamné la société [1] à payer à Monsieur [D] [B] diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, outre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE la prise d'acte par Monsieur [B] de la rupture de son contrat de travail ou aux torts de la société [1] est fondée, celleci ayant gravement manqué à ses obligations en matière de rémunération ; que cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; qu'à ce titre, il est dû à Monsieur [B] l'indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 11 119,50 € outre les congés payés afférents ainsi que l'indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant de…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme [K] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, confirmant le jugement entrepris, débouté la salariée de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS PROPRES QUE Madame [K] conclut à la nullité de la transaction en faisant valoir que les conditions de la transaction avaient été arrêtées avant son licenciement, que l'employeur ne rapporte pas la preuve de la faute grave reprochée et que l'accord signé ne comporte pas de réelles concessions de employeur ; qu'il convient de rappeler que la transaction ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques à toute contestation née ou à naître…

; que, soutenant avoir été victime d'un harcèlement moral et contestant la qualification de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée a fait l'objet d'actes de harcèlement moral, de requalifier la rupture conventionnelle signée le 27 juillet 2010 en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner, en conséquence, au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le mécanisme probatoire spécifiquement institué en matière de harcèlement moral par l'article L.

du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article 1134 du code civil et l'article 26 de la convention collective nationale de la banque ; Attendu que, pour dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'en présence d'un licenciement pour insuffisance professionnelle, la jurisprudence la plus récente considérant qu'il y a alors nécessairement inadaptation aux fonctions, impose au juge d'avoir à rechercher et "vérifier si l'employeur peut justifier avoir considéré toutes solutions envisageables avant d'engager la procédure de licenciement" et que l'employeur se contente de répondre qu'il n'avait pas à proposer au salarié un poste de reclassement, son insuffisance professionnelle ne résultant pas d'une…

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles 112 et 114 du code de procédure civile ; Attendu que selon le second de ces textes, un acte de procédure ne peut être annulé pour vice de forme que sur la demande de la partie intéressée et sur justification par elle du préjudice que lui a causé l'irrégularité ; que, selon le premier de ces textes, la nullité des actes de procédure est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que la société [1] a saisi en référé le premier président d'une cour d'appel pour obtenir l'autorisation de consigner le montant des condamnations prononcées avec exécution provisoire par un jugement du conseil de prud'hommes rendu à son encontre au profit de Mme [C], sa salariée, au titre d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Attendu que pour rejeter cette demande l'ordonnance retient que les condamnations au paiement de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité légale de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis sont exécutoires de droit en application des articles R. 1454-28 et R.

par le salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que la salariée produisait des décomptes sur lesquels elle avait indiqué une durée de travail hebdomadaire de 55 heures, et qu'elle justifiait avoir été payée en « forfait-jours » à compter de janvier 2008, ce qui tendait à confirmer rétrospectivement que sa durée réelle de travail excédait celle, de 38h30, mentionnée dans son contrat de travail, sans quoi l'employeur n'aurait eu aucune raison de proposer le passage à un forfait en jours ; qu'en retenant cependant, pour débouter la salariée de toutes ses demandes de rappel de salaire, qu'elle ne produisait pas des éléments de nature à étayer suffisamment sa demande, quand la salariée produisait des éléments auxquels l'employeur pouvait répondre en fournissant au juge les horaires effectivement réalisés, la cour d'appel a violé l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juin 2014), que Mme [K] a été engagée le 21 juin 1999 par la société [1] en qualité de régleuse de ligne ; qu'elle exerçait en dernier lieu des fonctions de responsable de fabrication et a été licenciée pour faute grave le 25 janvier 2012 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de Mme [K] était sans cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'inexécution défectueuse des fonctions est constitutive d'un comportement fautif lorsqu'elle révèle l'abstention volontaire ou la mauvaise volonté délibérée ; que commet une faute la salariée disposant de plusieurs années d'expérience sur son poste et qui, sur une très courte période et après un premier avertissement pour des faits de…

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte M. [X] ès qualité d'administrateur judiciaire et à M. [L] ès qualités de mandataire judiciaire de la société [1] de leur reprise de l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 2014), que M.

Silhol, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vallée, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Silhol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS de Paris et de l'UNEDIC CGEA de [Localité 1], de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. [K], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la demande de mise hors de cause de M. [K] : Dit n'y avoir lieu de mettre M. [K] hors de cause ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil, ensemble l'article L.

que la relation contractuelle s'était poursuivie après cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail, l'arrêt rendu le 31 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M.

[Y] et deux autres salariés de la société [2] ont été licenciés pour motif économique le 5 août 2011 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale ; que la société ayant été placée en liquidation judiciaire le 21 juillet 2011, M.

, comme elle y était invitée, si la rupture de stock n'était pas la conséquence du non respect, par le fournisseur, de son engagement, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail ensemble de l'article 1134 du code civil ; 4°/ que l'étendue des pouvoirs du juge l'oblige à vérifier la cause exacte du licenciement ; de sorte qu'en décidant que le motif du licenciement était l'insuffisance professionnelle de M. [S], sans rechercher si, comme le faisait valoir M.

et Coudray, avocat de M. [X], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 2014), que M. [X], invoquant la rupture verbale par la société [V] de son contrat de travail le 3 septembre 2007, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié l'indemnité légale de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en affirmant, pour juger que « les conditions dans lesquelles s'est trouvé rompu le contrat de travail de M.

[9], qui, à partir de l'année 2001, a signé les contrats à durée déterminée avec Mme [C] [Q], avant d'être absorbée par la société [1], que la société [4], était membre du conseil de surveillance de [2], qu'en sus des convergences déjà relevées par la cour d'appel de Paris dans sa première formation, ces trois critères de confusion sont, tout à la fois, la cause et l'effet des modifications successives des raisons sociales des différentes sociétés du groupe, que ces modifications successives ont abouti à ce que, en quatre ans, Mme [C] [Q] ait successivement, de CDD en CDD, eu deux employeurs initiaux aux droits desquels viennent désormais les deux sociétés SAS [4] et [1], elle-même entre-temps devenue [4], que cette succession de contrats à durée déterminée, ayant été, de manière définitive, requalifiée ab initio en contrat à durée indéterminée, Mme [C] [Q] ayant dépendu, dans un lien…

; qu'à la suite de plusieurs arrêts de travail à compter de juin 2010, il a été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail ; que, licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 25 octobre 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux motifs que son inaptitude était la conséquence d'un harcèlement moral et que son licenciement était nul, subsidiairement que ce licenciement se trouvait dépourvu de cause réelle et sérieuse, faute de recherche suffisante de reclassement ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [T] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [R] [T] de ses demandes tendant à voir dire son licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse et à voir condamner la SA Polyclinique [1] au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire et des congés payés y afférents, ainsi qu'à la remise de documents de rupture rectifiés, et de l'AVOIR condamnée au…

[W] [Y] a été embauché le 2 juin 2008 en qualité d'opérateur de conditionnement au coefficient hiérarchique 125 de la convention collective nationale des industries alimentaires diverses ; qu'il revendique le bénéfice du coefficient hiérarchique 165 depuis son entrée dans la société et le rappel de salaire en découlant au motif qu'il n' a pas été rémunéré au taux normal de magasinier cariste, fonction qui était réellement la sienne ; qu'il précise qu'en août 2009, l'employeur lui a proposé de signer un avenant au contrat de travail stipulant que l'intitulé exact de son poste depuis le 2 juin 2008 était celui de manutentionnaire cariste sans lui accorder le coefficient 165 de sorte qu'il a refusé de signer l'avenant ; qu'il affirme que l'employeur l'a alors rétrogradé aux fonctions d'opérateur de conditionnement ; qu'il appartient à M.

; que cependant que ce n'est pas au conseil de calculer, mois par mois, les écarts de rémunération entre les deux salariées comparées, d'autant plus que le jugement avant dire droit avait ordonné à Mademoiselle [K] [G] d'établir une ventilation précise, mois par mois de ses demandes de rappel de salaire et que le conseil a déjà effectué un calcul précis du préjudice subi pour établir le montant de l'indemnité de licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, travail qui aurait, dû être réalisé par la demanderesse ou son conseil ; que l'avocat de Mademoiselle [K] [G] ne prend pas la peine d'établir les calculs qui auraient permis d'éclairer le conseil, ALORS, D'UNE PART, QUE l'employeur est tenu d'assurer pour un travail identique ou de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'entreprise et ne peut avoir un comportement discriminatoire à l'égard de l'un deux…

Le 27 septembre 2011, il a été révoqué de ses fonctions de cogérant par la société Gestbouch en sa qualité d'associé unique de la société X... Bertrand Restauration. M. Y... a alors saisi le conseil de prud'hommes de demandes de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, rappels de salaire et indemnités consécutives à son licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement en date du 19 juin 2013 le conseil de prud'hommes d'Angers a : - condamné la société X... Bertrand Restauration à verser à M Y... la somme de 3 000 ¿ au titre de l'indemnité de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, - condamné la société X... Bertrand Restauration à verser à M Y...