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la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, après avoir été reclassées en application de la nouvelle grille d'emploi du 17 avril 1974 en qualité d'agents techniques hautement qualifiés-option contrôle médical au niveau 5 des emplois d'exécution, puis nommées au niveau 6 de ces emplois à compter du 1 mars 1978, ont demandé, sur le fondement de l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective du personnel des organismes de Sécurité sociale, leur reclassement au grade de préparateur en pharmacie ; Attendu qu'elles font grief aux arrêts attaqués d'avoir refusé de leur reconnaître cette qualification alors, selon le moyen que d'une part l'application aux préparateurs en pharmacie dans les organismes et établissements de Sécurité sociale, de l'article L.

Si les parties ne peuvent renoncer par avance aux dispositions formelles relatives au solde de tout compte, une transaction sur le montant d'indemnités pour rupture du contrat de travail peut être reconnue valable lorsqu'elle intervient avant notification du licenciement, et à la condition que cette mesure ait d'ores et déjà été décidée et n'ait pas été contestée dans son principe.

il résulte des constatations de l'arrêt que l'employeur avait pris la responsabilité de rompre le contrat de travail de Mme B..., qui se trouvait seulement suspendu du fait de la maladie, ce dont il résultait que, si les conditions d'attribution de l'indemnité instituée par la convention collective susvisée n'étaient pas remplies, la salariée pouvait prétendre à l'indemnité légale de licenciement ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par lettre du 24 août 1984, l'employeur lui a notifié, en conséquence, la rupture du contrat de travail ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu l'article L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour condamner M. A... à payer à M. Y... une indemnité de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis, la décision attaquée a énoncé que, d'une part, la maladie prolongée du salarié ne constitue pas un cas de force majeure, de même que l'impossibilité pour le salarié d'exécuter le contrat due à une incapacité totale et définitive de travail et que la maladie constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ouvrant droit à l'indemnité de licenciement ; que, d'autre part, M. A... n'avait pas proposé au salarié d'effectuer le préavis ;

par lettre du 15 septembre 1981, Mme A... s'est étonnée de la lettre de son employeur, celui-ci lui ayant conseillé, au début du mois, par téléphone, de s'inscrire au chômage ; que les parties ont échangé ensuite des correspondances portant sur l'examen par le médecin du travail de Mme A..., laquelle prétendait devoir être reclassée en raison d'une inaptitude physique à exercer ses anciennes fonctions, constatée par son médecin traitant ; Attendu que la société Sodexho fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 24 avril 1985) de l'avoir condamnée à payer à Mme A... une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérets pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une

C'est à l'employeur d'établir qu'il a satisfait à son obligation résultant des dispositions de l'article 44 de la convention collective des métaux du Bas-Rhin qui prescrit en cas de licenciement d'un salarié victime d'un accident du travail la consultation des délégués du personnel.

Selon l'article 5 de l'annexe III de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général relatif à la modification du contrat de travail des cadres, le refus motivé d'accepter un déclassement ne peut constituer en soi un motif de rupture du contrat, et en cas de résiliation du contrat par l'employeur, ce dernier doit au cadre le préavis et les indemnités de congédiement prévues par la convention.

la salariée et à ses diplômes obtenus ou leur équivalent ; que la cour d'appel, qui s'est contentée d'affirmer que les salariées intéressées devaient bénéficier des dispositions de l'article 06-02-4 de la convention collective a, en ne répondant pas aux conclusions de l'employeur faisant valoir que les salariées n'apportaient pas la preuve qu'elles réunissaient l'ensemble des conditions exigées par cet article, non seulement privé ses décisions de base légale au regard de la convention collective du 31 octobre 1951 et de l'article 1134 du Code civil mais également entaché ses décisions d'un défaut de réponse à conclusions et violé donc l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine du

par lettre du 3 février 1984, confirmant une impossibilité de créer un poste à mi-temps ; qu'après une intervention de l'inspecteur du travail, l'employeur a annulé le licenciement et a donné son accord pour une reprise par Mme Z... de son travail à temps complet le 10 mars 1984, tandis que le 7 mars 1984, le médecin du travail confirmait ses précédentes conclusions ; Attendu que la société Tournier fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de la salariée tendant à voir l'employeur déclaré responsable de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que l'incapacité physique, pour un salarié, de satisfaire aux obligations de son contrat de travail constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la cour d

l'employeur, alors, d'une part, que la médecine du travail avait déclaré Guy A... définitivement inapte avec tout travail en hauteur, de sorte qu'en faisant travailler le salarié à 2 m. 50, la COGEMA avait bien commis une faute inexcusable, alors, d'autre part, que si cet avis d'inaptitude au travail en hauteur avait été respecté, la victime n'aurait pas eu à travailler à 2 m. 50 et n'aurait pas fait une chute mortelle, de sorte qu'en déniant tout lien de causalité entre la faute et l'accident, la cour d'appel a violé l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien) ; alors, de troisième part, que les dispositions du décret du 8 janvier 1965 ne définissent pas le travail en hauteur, mais ont pour seul objet de poser un seuil à partir duquel

Si l'inaptitude définitive d'un salarié victime d'une maladie professionnelle à occuper son ancien emploi est, en l'absence d'accord nouveau des parties, constitutive d'une rupture du contrat de travail, et dispense l'employeur du paiement des salaires correspondant à cet emploi, la rupture, même en cas de refus par le salarié du nouvel emploi, qui lui a été proposé, est imputable à l'employeur, en raison de l'origine professionnelle de l'inaptitude

Si la prise en considération d'une expérience professionnelle confirmée constitue une possibilité exceptionnelle ouverte par les dispositions conventionnelles, les juges du fond qui ont constaté que la salariée, déjà titulaire d'un baccalauréat de technicien, avait exercé ses fonctions pendant près de 9 ans, et acquis les connaissances susceptibles de la dispenser des diplômes en principe requis et que l'employeur n'appuyait ses allégations relatives à ses prérogatives patronales d'aucun fait contrôlable, ont pu en déduire que la salariée devait bénéficier des conditions accordées à ses collègues diplômées.

la caisse de prolonger le dernier arrêt de travail prescrit au-delà du 26 novembre 1979, une expertise technique a été mise en oeuvre dans les formes du décret du 7 janvier 1959, à la suite de laquelle l'organisme social a décidé d'interrompre le service des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie le 30 janvier 1980 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (cour d'appel de Paris, 4 octobre 1984) de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir le versement des prestations en espèces au-delà de cette date, alors que l'expert avait conclu à son aptitude à reprendre le travail le 31 janvier 1980, à la condition qu'il modifie son activité professionnelle ; qu'en tenant pour claires, précises et non équivoques les

l'employeur qui en prend l'initiative n'est pas tenu de proposer au salarié un autre emploi ; que dès lors si l'employeur a pris l'initiative de la rupture celle-ci ne lui est pas imputable en sorte qu'il ne peut être tenu au paiement de l'indemnité de licenciement réclamée ; qu'en statuant comme elle l'a fait tout en relevant l'inaptitude définitive de M. Z... à l'emploi pour lequel il avait été embauché, la cour d'appel a faussement appliqué les articles L. 122-4 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que la société Bosgiraud avait procédé au licenciement de M. Z... sans tenir compte des propositions du médecin du travail d'orienter M. Z... vers un travail debout, ne nécessitant pas le levage de charges depuis le sol et sans rechercher les possibilités de les mettre en oeuvre conformément à l'article L.

Un employeur ayant licencié une salariée en invoquant un absentéisme abusif l'ayant mis dans l'obligation de procéder à son remplacement, la cour d'appel, en retenant que la coïncidence entre la date de formulation des griefs servant à justifier le licenciement et les étapes du processus de prise en charge, par la sécurité sociale, de la maladie professionnelle dont souffre la salariée, démontre l'absence de caractère sérieux des motifs invoqués par l'employeur, répond ainsi en la rejetant à l'allégation selon laquelle la décision de licencier l'intéressée a été prise en raison de la perturbation apportée dans l'entreprise par ses absences répétées.

Il résulte des dispositions de l'article 14 ter du règlement annexé à la convention du 31 décembre 1958 instituant un régime national interprofessionnel d'allocations aux travailleurs sans emploi de l'industrie et du commerce, qu'à l'expiration de la période de quatre-vingt-onze jours suivant le versement des allocations supplémentaires d'attente, la commission paritaire instituée au sein de chaque ASSEDIC décide, après examen du dossier du bénéficiaire de ces prestations, s'il y a lieu d'en maintenir le service compte tenu, notamment, des possibilités et des efforts de reclassement de l'intéressé. Les juges du fond ne peuvent substituer leur appréciation de l'opportunité du maintien de cette prestation à celle de la Commission à laquelle le règlement confère le pouvoir sans qu'aucun recours eût été prévu de ce chef

Ont justifié leur décision, les juges du fond qui ont condamné une société après le licenciement d'un salarié en raison de son incapacité physique après avoir relevé qu'elle avait procédé à ce licenciement sans tenir compte des propositions du médecin du travail et sans rechercher les possibilités de les mettre un oeuvre conformément à l'article L. 241-10-1 du Code du travail.

N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui a décidé que le licenciement d'un salarié, après la reprise du travail à la suite d'un arrêt de maladie reposait sur une cause réelle et sérieuse sans constater que l'employeur avait satisfait aux obligations mises à sa charge par l'article L. 241-10-1 du Code du travail.

La procédure d'expertise régie par le décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 ne concerne que le règlement des contestations d'ordre médical opposant les assurés aux caisses de sécurité sociale et soumis aux juridictions du contentieux général de la Sécurité sociale Elle est donc étrangère au litige portant sur le point de savoir si, pour l'application de la loi du 7 janvier 1981, l'inaptitude d'un salarié résulte d'une maladie professionnelle.

Il résulte de l'article 9 de la convention collective de travail des concierges, employés d'immeubles, hommes ou femmes de ménage d'immeubles de la région parisienne du 28 juin 1966 que les gardiens de grands ensembles occupent un emploi de catégorie exceptionnelle même s'ils ont la faculté de s'absenter sans autorisation et de se livrer dans la loge à une besogne lucrative ayant un caractère permanent.