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Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 octobre 1990) que M. X..., employé par la société Auto Nord, suivant un contrat à durée déterminée dont le terme était fixé au 30 mars 1988, a été mis à pied le 25 novembre 1987 ; que, le 2 décembre 1987, la société a rompu le contrat pour faute grave ; Attendu que la société Auto Nord reproche à l'arrêt confirmatif d'avoir décidé que M. X...

le conseiller Bèque, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juillet 1992) que M. X..., engagé le 1er février 1981 en qualité de chauffeur-ambulancier par M.

Et sur le second moyen du pourvoi incident de M. X... : Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'attribution de prorata de prime de treizième mois, alors, selon le moyen, qu'il résultait des conclusions de l'employeur que les gratifications de fin d'année étaient accordées au personnel licencié en cours d'année pour motif autre que faute grave ; qu'en refusant ladite indemnité au seul motif de l'absence du salarié le 31 décembre, la cour d'appel a modifié les termes du litige, violant l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la société soutenait dans ses conclusions que les gratifications de fin d'année ne sont accordées qu'en cas de présence au 31 décembre de l'année considérée ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident ; Laisse à…

a été licenciée le 30 janvier 1987 pour faute ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de congés payés, d'indemnité de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés afférents à l'indemnité de préavis ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X...

prévu, par un protocole de sortie de grève, conclu le 28 février 1987, qu'il courrait jusqu'au 28 mai 1987 ; que tous les salariés concernés ont demandé à effectuer leur préavis ; que, mécontents de leurs nouvelles conditions de travail, ils sont entrés en conflit avec leur employeur ; que, par lettre du 23 mars 1987, celui-ci a mis fin à leur préavis pour faute grave et leur a fait connaître qu'ils ne seraient plus payés à compter du même jour, motif pris de leur refus de s'acquitter de la nouvelle tâche qui leur était assignée ; Sur le premier moyen : Attendu que le Gamex fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à trois de ses salariés les salaires correspondants à la période du 23 mars 1987 au 28 mai 1987, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur n'est tenu de verser la rémunération convenue que pour un travail fourni dans les conditions normales d'exécution du…

; que, le 14 avril 1989, il a fait l'objet d'un avertissement pour s'être absenté de son poste de travail une demi-heure ; que le 24 avril 1989, lui a été signifié sa mise à pied à titre conservatoire, et, par lettre du même jour, il a été convoqué à un entretien préalable à une sanction ; que, par lettre recommandée du 28 avril suivant, il a été licencié avec effet au 25 avril, pour faute grave consistant à avoir fait visiter son atelier à des tiers en infraction au réglement intérieur ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes, en sa formation de référé, en annulation de la procédure de licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir prononcé la nullité du licenciement et ordonné la poursuite du contrat de travail, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, "l'appel remet la chose jugée en question devant la…

Le droit d'expression des salariés sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail s'exerce seulement dans le cadre des réunions collectives organisées sur les lieux et pendant le temps de travail. L'envoi d'une lettre par un salarié à son employeur contenant une appréciation injurieuse sur son supérieur hiérarchique ne peut légalement ni constituer l'usage de ce droit d'expression ni entrer dans l'exercice normal de la liberté d'expression du salarié.

L'article 30 de la convention collective du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce n'exige aucune condition minima d'ancienneté pour l'ouverture du droit à l'indemnité de licenciement et n'implique pas que seules soient prises en considération les années entières de présence.

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... a été engagée le 2 mai 1966 en qualité de directeur administratif par son époux X... Y..., aux droits duquel se trouve la société Fernand Y...

le conseiller Boubli, les observations de Me Capron, avocat de la société Citernord, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 26 juin 1992), que M. X..., employé en qualité de chauffeur par la société Citernord depuis le 18 novembre 1976, a été licencié pour faute grave le 27 juin 1990 ; Attendu que la société Citernord reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 17 avril 1992) que Mme Z..., engagée en avril 1981 en qualité de chef du département relations médicales par la société Boots Pharma, alors dénommée Boots Dacour, a été licenciée le 28 juin 1989 pour faute grave, la société lui reprochant notamment n'avoir pas assisté à une réunion en Alsace le 12 juin 1989 ; Attendu que la société Boots Pharma reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme Z...

une part, que, faute de constater que le fait que la salariée se soit trompée sur la portée de la délibération de l'assemblée générale de la société, ayant prévu l'attribution d'un treizième mois au personnel, ait rendu impossible le maintien du contrat de travail, fût-ce pendant la durée limitée du préavis, la cour d'appel n'a pas légalement caractérisé la faute grave et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, faute de s'expliquer sur la date à laquelle l'employeur a eu connaissance des faits invoqués et sur le fait que le licenciement prononcé le 27 janvier 1990 a eu lieu plus tard, impliquant ainsi que le comportement allégué ne rendait pas impossible la poursuite du contrat de travail pendant le préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.

Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte que, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme, qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Attendu que pour débouter M. Y... des demandes qu'il avait formées au titre de la rupture survenue le 26 novembre 1991, du contrat de travail qu'il avait conclu avec M. Z...

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Technip, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles 24 mars 1992) que M. X... a été engagé, le 7 janvier 1974, par le société Technip en qualité d'agent technique ; qu'il est devenu ultérieurement chef du service "transports" ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 7 octobre 1988, après une mise à pied conservatoire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était motivé par une faute grave et de l'avoir, en conséquence, débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la note du 7 septembre 1988 émanant de M. Y...

122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., engagé le 20 février 1963 par la Société nationale industrielle aérospatiale et détaché, à compter de 1973, pour assurer la direction de l'Association des parents d'enfants handicapés de l'Aérospatiale de Marignane (APEHAM), a été licencié le 16 septembre 1985 ; Attendu que, pour décider que le salarié avait commis une faute grave et le débouter de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, l'arrêt attaqué a énoncé que la lettre de licenciement visait un refus d'obéissance ; que le salarié avait reçu une lettre du 5 septembre 1985 lui reprochant une absence irrégulière depuis le 2 septembre 1985 ; qu'il ressort des documents produits qu'à la suite de difficultés nées au sein de l'APEHAM, l'employeur a été amené à convoquer…

siennes jusqu'au terme du contrat, les indemnités journalières qu'il avait perçues de la sécurité sociale, pour maladie, entre le 1er décembre 1989 et le 13 février 1990 ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L.

le conseiller Boubli, les observations de Me Hémery, avocat de la société Sodiv, de Me de Nervo, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Amiens, 23 janvier 1992) que Mme X..., employée par la société Sodiv, en qualité de chef de l'agence de voyages de Compiègne depuis le 1er septembre 1970, a été licenciée pour faute grave le 26 décembre 1989 ; Attendu que la société Sodiv reproche à l'arrêt d'avoir déclaré que le licenciement de Mme X...

le gérant de la société ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a fait une erreur de qualification en n'estimant pas que les faits reprochés à la salariée et reconnus par elle n'étaient pas constitutifs d'une faute grave, dans la mesure où les propos qu'elle a tenus portaient une grave atteinte à l'employeur, à son épouse et à l'autre salariée mise en cause et rendaient impossible la poursuite du préavis ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont relevé l'existence d'un climat difficile entre les deux salariées et l'absence de témoin au moment où les propos ont été tenus, a pu décider que ces faits n'étaient pas de nature à rendre impossible le maintien de Mme X...

le conseiller Bèque, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Etablissements Picard biscottes Auga, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 23 octobre 1972 par la société Etablissements Picard biscottes Auga en qualité de manutentionnaire, puis promue chef d'équipe le 1er décembre 1980, a été licenciée pour faute grave le 23 octobre 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 15 mai 1992) de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, les juges du fond sont tenus dans l'opération de qualification de la faute grave de retenir l'ensemble des faits invoqués par…

Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Pau, 28 février 1992) que M. X... a été engagé, en qualité d'aide magasinier, par contrat de réinsertion en alternance pour une durée de douze mois, le 2 novembre 1989 ; que le 19 mai 1990, après convocation à un entretien préalable, la société Emma a rompu le contrat de travail pour faute grave ; Attendu que M. X...